Harcèlement moral : décisions et repères – page 185

… principalement de faire reconnaître une situation de harcèlement moral et d'obtenir la nullité de son licenciement. Par jugement rendu le 30'septembre 2021, la juridiction prud'homale a : - prononcé la nullité du licenciement de Mme [H], - condamné la société Lush France à payer à Mme [H]': - 10'014,18'euros au titre de l'indemnité de nullité du…

… de son licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [V] [I] a saisi le 10 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Roubaix qui, par jugement du 17 décembre 2020, a : -Débouté M. [V] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et…

… compétent - a dit que Mme [C] [K] a été victime de harcèlement moral au sein de la société GT Print; - a dit le licenciement de Mme [C] [K] sans cause réelle et sérieuse ; -a condamné la société GT Print à verser à Mme [C] [K] les sommes suivantes : 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans…

… Dit M. [W] mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral - En conséquence, débouté M. [W] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et dit que le licenciement entrepris par SARL FVA repose sur une cause réelle et sérieuse suite à une inaptitude définitive - Déclaré forclose la demande en restitution de la somme de…

… Monsieur [W] a subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral, par conséquent, - condamner la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 163 941,52 euros nets à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, - à titre principal, déclarer que son licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral est nul, par…

… [N] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et condamne l'association Dev'up Centre-Val de Loire à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sauf sur ces…

… nul son licenciement, en raison de l'existence d'un harcèlement moral, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 8 juin 2021, le Conseil de prud'hommes de Blois a : - dit prescrite l'action en justice de M.[Y] tant au titre de la requalification de son contrat qu'au titre de la nullité de son licenciement - déclaré en conséquence M.[Y]…

… du licenciement au motif qu'elle avait été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné Mme [S] aux dépens. Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2020, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement, critiquant le chef du dispositif l'ayant déboutée…

… du licenciement au motif qu'elle a été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné Mme [I] aux dépens. Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2020, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement, critiquant le chef du dispositif l'ayant déboutée…

… Mme [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné l'association RESO FRANCE aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association RESO FRANCE a interjeté appel le 14 octobre 2021. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 06…

… - 20.000 € de dommages-intérêts pour pressions et harcèlement moral, - 10.000 € en réparation du préjudice moral découlant des manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, à son obligation de formation, d'adaptation, Mme [T] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues lequel par jugement du 30…

… de Toulon d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. A l'issue des débats devant le conseil de prud'hommes, Mme [U] a demandé la condamnation de l'ADSEAV à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la somme de 10'000'euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination…