Harcèlement moral : décisions et repères – page 184

… de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité, et non-respect des obligations en matière de congés et de paye. Par jugement du 9 septembre 2021, le conseil de prud'hommes, faisant droit à la demande de requalification et déboutant la salariée du surplus de ses prétentions, a : ' condamné…

… licencié pour avoir témoigné d'agissements répétés de harcèlement moral ou les avoir relatés, et encourt la nullité le licenciement prononcé par la considération qu'un salarié aurait relaté des faits de harcèlement, même s'ils ne sont pas établis, sauf preuve par l'employeur de la mauvaise foi du salarié, laquelle ne peut résulter que de la connaissance…

… d'un licenciement nul comme fondé sur des faits de harcèlement moral et à ce que soit prononcée la nullité de la convention de forfait-jours, avec condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 12 mai 2020. 4. Dans le dernier état de ses écritures…

… 2012 pour cause réelle et sérieuse. 3. Invoquant un harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 février 2013 en nullité de ce licenciement, subsidiairement à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités. Examen du moyen Sur le…

… de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son inaptitude est imputable à l'employeur hors tout harcèlement moral et en conséquence, de le débouter de ses demandes de…

… l'objet, dans l'exécution de son contrat de travail, de harcèlement moral et de « discrimination salariale » et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes. 4. Convoqué le 18 février 2011 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le salarié a été licencié le 11 mars 2011 pour cause réelle et sérieuse. Examen des…

… invoquant notamment une discrimination syndicale et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. 4. Le 16 juin 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mise…

… les manquements graves de l'entreprise constitutifs de harcèlement moral et de discrimination syndicale et d'enjoindre à la société de diligenter une enquête indépendante. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de constater que l'enquête diligentée à la suite de l'alerte…

… - la somme de 2 500€ à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande d'ordonner sous astreinte la délivrance des documents de fin de contrat conformes. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 15 mai 2023, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de…

… A pour le compte de l'immeuble sis [Adresse 2], de harcèlement moral, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à Madame [E] une somme de 30 000 euros, à titre d'indemnisation, en réparation de son préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle est victime, Condamner le syndicat des copropriétaires de…

… B pour le compte de l'immeuble sis [Adresse 2], de harcèlement moral, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à M. [I] une somme de 30 000 euros, à titre d'indemnisation, en réparation de son préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, Condamner le syndicat des copropriétaires de…

… de reclassement. Mme [P] a déposé plainte pour harcèlement moral et injures le 10 septembre 2019. Le 14 mai 2020, Mme [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence aux fins d'obtenir la condamnation de la SA LA POSTE à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral, au titre de la nullité de son licenciement pour inaptitude, et…