Harcèlement moral : décisions et repères – page 183

… de son licenciement, invoquer l'existence d'un harcèlement moral, solliciter sa réintégration, et subsidiairement voir reconnaître le caractère dénué de cause réelle et sérieuse à son licenciement, sollicitant diverses sommes à titre indemnitaire, un rappel de salaire et une indemnité d'éviction. La société SOCCOIM a demandé, à titre…

… aurait été placé en arrêt de travail à la suite d'un harcèlement moral subi de la part de M.[B] qui le rabaissait, qualifiant son comportement de " vicieux et manipulateur ". Les salariés gravitant autour de M.[B] se seraient placés en arrêt maladie après son départ, et il se serait servi d'eux pour nuire à la société. Un cabinet extérieur a réalisé un…

… de Nice pour demander la reconnaissance d'un harcèlement moral, l'annulation de son avertissement ainsi que de son licenciement et le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. La salariée invoquait notamment le fait que la dégradation de son état de santé était due au harcèlement moral subi…

… - dit et jugé que Mme [T] [J] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté en conséquence Mme [T] [J] de ses demandes, - débouté la SAS DAI de sa demande reconventionnelle. - laissé les dépens à la charge de Mme [T] [J]. La décision a été notifiée par le greffe par lettres…

… constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement. 6. Pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient que l'engagement de la…

… de ce licenciement et invoquant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 juin 2012. 4. Devant la cour d'appel, il a dirigé ses demandes tant à l'encontre du Centre de recherche et développement Nestlé qu'à l'encontre de la société Froneri Development Center Glaces, qui a déclaré venir aux…

… au titre de la discrimination et au titre du harcèlement moral, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la fois pour harcèlement et pour discrimination sans constater l'existence de deux…

… est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en écartant tout manquement à l'obligation de sécurité aux motifs que les éléments invoqués par le salarié au titre de "- l'absence de mesure prise par l'employeur pour régler les conflits [du…

… juin 2016 pour faute grave, et soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et managérial, alors : « 1° / que pour se prononcer sur l'existence d'un…

… 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 de diverses demandes de rappel de salaire et d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et neuvième branches et sur le second moyen 4. En application…

… du 2 décembre 2016. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral ayant conduit à son licenciement pour inaptitude, le 28 août 2017, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay afin de solliciter la nullité de son licenciement et la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser diverses sommes indemnitaires. Par jugement…

… de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité, et non-respect des obligations en matière de congés et de paye. Par jugement du 9 septembre 2021, le conseil de prud'hommes, faisant droit à la demande de requalification et déboutant la salariée du surplus de ses prétentions, a : ' condamné…