Cour d'appel de Douai · 21 octobre 2022

ed de cinq jours selon lettre du 19 décembre 2016 au motif qu'il aurait, les 24 et 25 novembre, menacé un collègue de travail intérimaire et influencé ses collègues afin qu'ils prennent des arrêts pour maladie pour conserver leurs droits à congés payés. M. [K] a, le 13 mars 2019, à nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de cette sanction ainsi qu'en paiement du rappel salarial correspondant et en dommages-intérêts pour harcèlement moral, les sanctions s'étant, selon lui, inscrites dans un contexte de harcèlement moral.

pour conserver leurs droits à congés payés. M. [K] a, le 13 mars 2019, à nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de cette sanction ainsi qu'en paiement du rappel salarial correspondant et en dommages-intérêts pour harcèlement moral, les sanctions s'étant, selon lui, inscrites dans un contexte de harcèlement moral. Par un jugement du 11 juin 2020, la juridiction prud'homale a, sur le harcèlement moral, rejeté la demande au motif que la seconde sanction constituait un acte isolé et non répété au sens de l'article L.1152-1 du

u saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de cette sanction ainsi qu'en paiement du rappel salarial correspondant et en dommages-intérêts pour harcèlement moral, les sanctions s'étant, selon lui, inscrites dans un contexte de harcèlement moral. Par un jugement du 11 juin 2020, la juridiction prud'homale a, sur le harcèlement moral, rejeté la demande au motif que la seconde sanction constituait un acte isolé et non répété au sens de l'article L.1152-1 du code du travail et, sur l'annulation de celle-ci, que la demande était prescrite a

Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà jugé (Soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931). Il y a ainsi lieu d'examiner si la sanction du 19 décembre 2016 ainsi que celle, devenue définitive, du 27 juillet 2016 ont été prononcées dans un contexte de harcèlement moral. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a cantonné son appréciation du harcèlement moral invoqué à un seul acte, en l'espèce la sanction du 19 décembre 2016 laquelle, par son caractère isolé, excluait alors toute forme de harcèlement. Le salarié, qui a finalement été licencié pour in

te des attestations circonstanciées produites de part et d'autre sur les faits motivant la mise à pied du 19 décembre 2016 qu'il a tenu des propos pour le moins peu amènes envers un collègue et s'est vanté de poser des jours de congés pour accident du travail lui permettant ainsi de continuer à bénéficier d'un compte épargne-temps complet. Aucun autre fait n'est établi par le salarié, et tenant notamment au contexte dont il fait état, si ce n'est le témoignage isolé du collègue précisément victime des faits ayant conduit à la sanction du 19 décembre

tonné son appréciation du harcèlement moral invoqué à un seul acte, en l'espèce la sanction du 19 décembre 2016 laquelle, par son caractère isolé, excluait alors toute forme de harcèlement. Le salarié, qui a finalement été licencié pour inaptitude en juin 2020 et qui produit diverses pièces médicales sur son état de santé, expose que les deux sanctions auraient été la conclusion d'une entreprise de harcèlement moral menée concomitamment à l'accident de travail dont il aurait été victime, l'employeur n'ayant alors eu pour seul objectif que de

e n'est le témoignage isolé du collègue précisément victime des faits ayant conduit à la sanction du 19 décembre 2016 qui s'est dit témoin d'une volonté de la société de se séparer de M. [K], ce dernier ayant pourtant été licencié pour une inaptitude qu'il ne conteste ni n'impute à l'employeur. En définitive, il apparaît que M. [K] a été sanctionné à juste titre et que son licenciement a été prononcé pour une inaptitude non remise en cause. L'action au titre du harcèlement moral sera donc rejetée ainsi que, par voie de conséquence, sa dem

arer de M. [K], ce dernier ayant pourtant été licencié pour une inaptitude qu'il ne conteste ni n'impute à l'employeur. En définitive, il apparaît que M. [K] a été sanctionné à juste titre et que son licenciement a été prononcé pour une inaptitude non remise en cause. L'action au titre du harcèlement moral sera donc rejetée ainsi que, par voie de conséquence, sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : La cour d'appel statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1713/22 N° RG 20/01453 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TCG4 OB/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes en date du 11 Juin 2020 (RG 19/00088) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT :

Engagé en 2002 par la société Toyota Motor Manufacturing France en qualité d'agent de production, M. [K] s'est vu infliger une première mise à pied le 27 juillet 2016 pour avoir manqué aux règles de sécurité qu'il a contestée devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes. Par un jugement du 13 décembre 2018 non frappé de recours, la juridiction prud'homale a jugé que la sanction était justifiée. L'employeur a notifié au salarié une seconde mise à pied de cinq jours selon lettre du 19 décembre 2016 au motif qu'il aurait, les 24 et 25 novembre,

l aurait, les 24 et 25 novembre, menacé un collègue de travail intérimaire et influencé ses collègues afin qu'ils prennent des arrêts pour maladie pour conserver leurs droits à congés payés. M. [K] a, le 13 mars 2019, à nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de cette sanction ainsi qu'en paiement du rappel salarial correspondant et en dommages-intérêts pour harcèlement moral, les sanctions s'étant, selon lui, inscrites dans un contexte de harcèlement moral. Par un jugement du 11 juin 2020, la juridiction prud'homale a, sur le h

ntroduite que le 13 mars 2019, soit au-delà du délai de deux ans prévu par l'article L.1471-1 du code du travail en sa version alors applicable. Toutefois, dès lors que l'action d'un salarié au titre d'un harcèlement moral, soumise à la prescription quinquennale, n'est pas prescrite, l'ensemble des faits invoqués par ce dernier à l'appui de sa demande doit être examiné, quels que soient leur date de commission, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà jugé (Soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931). Il y a ainsi lieu d'examiner si la sanction du 19 décembr

e par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 août 2022 EXPOSE DU LITIGE : Engagé en 2002 par la société Toyota Motor Manufacturing France en qualité d'agent de production, M. [K] s'est vu infliger une première mise à pied le 27 juillet 2016 pour avoir manqué aux règles de sécurité qu'il a contestée devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes. Par un jugement du 13 décembre 2018 non frappé de recours, la juridiction prud'homale a jugé que la sanction était justifiée. L'employeur a notifié au salarié une se

a contestée devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes. Par un jugement du 13 décembre 2018 non frappé de recours, la juridiction prud'homale a jugé que la sanction était justifiée. L'employeur a notifié au salarié une seconde mise à pied de cinq jours selon lettre du 19 décembre 2016 au motif qu'il aurait, les 24 et 25 novembre, menacé un collègue de travail intérimaire et influencé ses collègues afin qu'ils prennent des arrêts pour maladie pour conserver leurs droits à congés payés. M. [K] a, le 13 mars 2019, à nouveau saisi le

"multiplication" des sanctions. Néanmoins, aucune des pièces produites ne permet de remettre en cause le bien-fondé de la première. Et il résulte des attestations circonstanciées produites de part et d'autre sur les faits motivant la mise à pied du 19 décembre 2016 qu'il a tenu des propos pour le moins peu amènes envers un collègue et s'est vanté de poser des jours de congés pour accident du travail lui permettant ainsi de continuer à bénéficier d'un compte épargne-temps complet. Aucun autre fait n'est établi par le salarié, et tenant n