Harcèlement moral : décisions et repères – page 187

… d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que lorsque les éléments de détermination de la rémunération variable sont en la seul possession de l'employeur, il incombe à ce dernier d'en informer le salarié tout au long de l'exécution du contrat de travail afin de le mettre en mesure de vérifier que le calcul de sa…

… adressée à l'employeur, l'avocat du salarié a évoqué le harcèlement moral subi par celui-ci et a réclamé le paiement d'un rappel de salaire. Le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie : - du 5 juin au 24 juillet 2015, - du 26 août au 9 septembre 2015, - à compter du 15 octobre 2015. L'employeur lui a notifié deux avertissements les…

… indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. [J] a saisi, le 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Périgueux. Par jugement en date du 20 mars 2019, le tribunal de grande instance de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [T], la société Pimouguet - [B] - Devos Bot, devenue la SCP…

… temps à partiel de travail et qu'il a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie lors de cette reprise du travail. L'ensemble de ses souffrances psychosomatiques subies sur son lieu de travail ont fort probablement contribué à le déstabiliser, le fragiliser et déclencher ce tableau d'état dépressif majeur.' Le salarié verse aux débats…

… et sérieuse, manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral outre une sommes au titre de l'article 700 . Par jugement en date du 18 juin 2019 notifié le 11 juillet 2019 le conseil de prud'hommes a débouté M [Y] de l'ensemble de ses demandes , débouté la société Joubeaux de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 et a condamné M…

… y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de…

… salarié n'allègue, ni ne démontre aucun agissement de harcèlement moral, seul cas en matière d'inaptitude où la nullité du licenciement pourrait être ordonnée. En l'espèce, le motif invoqué par le salarié n'est pas un motif de nullité du licenciement. Par conséquent, le salarié doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande…

… de l'employeur qu'elle qualifie comme relevant d'un harcèlement moral. Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,…

… insuffisance professionnelle. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 29 mars 2021. Par jugement du 19 juillet 2022 , le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et condamné la société RS…

… incident, visant à la reconnaissance d'agissements de harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et produisant les effets d'un licenciement nul, - à titre subsidiaire rejeter cette demande, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [V] [Y] de sa demande de licenciement verbal, ainsi…

… somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 mai 2023, l'association LE RAYON DE SOLEIL, relevant appel…

… du 14 novembre 2017, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, le prononcé de la nullité de son licenciement et des demandes indemnitaires subséquentes, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, outre une condamnation de l'employeur aux frais de procédure et aux dépens. Par jugement du 14 janvier 2021, le conseil de…