Grève : décisions et repères – page 50

de ce transfert en ce qui concerne le maintien des conventions collectives et des accords collectifs conformément à l'article L132-8 alinéa 7 alors applicable, il n'est d'ailleurs pas démontré que !es contrats transférés ont été modifiés à la suite du transfert, sans l'accord des salariés, il est établi qu'un mouvement de grève a affecté les sites objets des contrats de sous-traitance, les salariés s'opposant au transfert de leur contrat de travail. Dans le cadre du règlement de la fin de ce conflit social, deux documents ont été élaborés.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nestlé Waters France Supply Sud à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève ; AUX MOTIFS QUE l'article 21 du règlement annexé à la convention UNEDIC du 1er janvier 2004 précise que le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière constituant le revenu de remplacement est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail ; que l'article 22, § 4 du…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 16 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même, justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces…

de la gestion administrative de sa situation professionnelle, - de la gestion de ses congés, - de ses formations, - de ses conditions de travail, - de l'évaluation de son travail ; Qu'elle évoque un très grand nombre de circonstances, parmi lesquelles : - le fait de ne pas avoir bénéficié, en 1995, d'une prime dont ont bénéficié d'autres salariés venus travailler pendant une grève des transports, alors qu'elle était, pour sa part, en arrêt de travail pour maladie, - le fait de ne pas avoir bénéficié du coefficient 250 en 1997, circonstance dont on a vu qu'elle avait pour origine l'absence de notification d'une prorogation, pour une année, de son coefficient 240 et pour conséquence l'absence de transposition du coefficient 250, au niveau 160, dans la nouvelle grille de classification mise en oeuvre en octobre…

ayant un mandat de représentant du personnel donc nécessairement au fait du suivi de la médiation ; qu'il apparaît peu vraisemblable que les deux salariées, dans la même situation, n'aient pas échangé sur la question étant observé qu'il ressort du procès-verbal de compte-rendu de réunion du CHSCT et des auditions de nombreux membres du personnel que de plusieurs actions (grève, intervention des syndicats avec blocage de l'entrée de l'établissement …) viennent témoigner d'un mouvement de résistance de plusieurs semaines où les deux salariées ont été actives ; qu'il ressort du compte-rendu de cette réunion extraordinaire du CHSCT du 26 novembre 2002 et des auditions des différents membres du personnel que les refus d'affectation de Mesdames T... et E...

société [...] déposés au BAPE afin d'obtenir des badges permettant d'accéder au chantier. Force est de constater que tout en alléguant un lien de subordination exclusif avec la société [...] , les appelants produisent des pièces qui au contraire démontrent l'existence d'un contrat de travail avec [...], lien qu'ils ont invoqué au cours de leur mouvement de grève de février au 1er avril 2008 de manière constante de même que le syndicat qui les soutenait dans leurs revendications, largement relayées par la presse.

Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l'expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

et L..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 janvier 2015), statuant en matière de référé, que le 10 avril 2014, M. B...

2008, pour retard de livraison d'échantillons en octobre 2008 ayant entraîné une perte de marché, absence de compte rendu de visites de clients pour la période du 22 décembre 2008 au 2 janvier 2009, critiques et mise en cause de la gestion de la Société Sofia dans des courriers du 23 juin 2008 et 29 décembre 2008, absence d'information sur le mouvement de grève en Guadeloupe en janvier 2009, ce qui a entraîné le blocage de containers sur le port ; QUE "toutefois les limites du litige sont fixées par le contenu de la lettre de licenciement ; que dans sa lettre de licenciement du 9 juillet 2009, l'employeur regroupe en quatre rubriques les griefs qu'il invoque à l'appui de sa décision : 1-Mauvaises exécutions des tâches professionnelles de son contrat de travail : Qu'à ce titre il fait état : -de prises de…

courts » (pièce n° 32) ainsi qu'une lettre du 13 octobre 2009, par laquelle les mêmes délégués syndicaux demandaient « à quelle date la Direction va-t-elle enfin cesser de spolier nos salaires et nous payer les temps de pause indûment retenus depuis février 2009 ? Cette violation des dispositions contractuelles justifie pleinement l'utilisation du droit de grève » (même pièce) ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié, que « Monsieur I...