Grève : décisions et repères – page 50

2011 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part, que, commet une faute et engage sa responsabilité le créancier titulaire d'une hypothèque qui, dans une volonté manifeste de nuire au débiteur cherchant à régulariser de bonne foi sa situation, refuse systématiquement la vente amiable du bien grevé à des conditions qui permettraient de le désintéresser complètement et n'engendreraient aucun coût supplémentaire pour lui, puis engage une procédure de saisie-exécution sur le bien en persistant à s'opposer à toute solution amiable favorable tant à ses intérêts qu'à ceux du débiteur; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir, dans ses écritures, que de tels refus avaient bien été opposés systématiquement à la société BPC, alors que celle-ci avait obtenu, à…

; que, toutefois, afin de transposer en droit interne les articles 17 et 18 de la directive TVA n° 77/388 CE, la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a abrogé, à compter du 1er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables, la règle du décalage d'un mois et a introduit dans le Code général des impôts un article 271-I, disposant en son paragraphe 3 que « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; qu'ainsi, en tant qu'elles subordonnaient, pour certaines catégories de redevables, le bénéfice de la déductibilité immédiate de la TVA au respect de plusieurs conditions, les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts sont devenues inconciliables avec la…

opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés » ; qu'à l'évidence, M. X...

et Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°U16-21.563 et n°V16-21.564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y... et Z...

sont eux aussi au moins propriétaires du bien immobilier constituant leur maison d'habitation ; que les autres cautions, mentionnant la propriété d'un bien immobilier sans faire état de charges relatives à un crédit immobilier ayant financé l'achat de ce bien, il y a tout lieu de considérer que ce bien faisait partie de leur patrimoine respectif sans être grevé d'une sûreté ou sans que sa valeur soit diminuée par le montant d'un emprunt restant à payer ; que s'il est exact qu'en présence de plusieurs cautions solidaires, la disproportion doit en principe être appréciée au regard des biens et revenus de chaque caution puisque chacune est tenue pour le tout, il n'empêche qu'en présence, comme en l'espèce, de cinq personnes unies par des liens de famille qui cautionnent solidairement la dette de la société…

dans de plus grandes responsabilités afin qu'il puisse être reconnu de ses collègues et tirer un trait sur le conflit persistant ; que l'association lui a donc proposé un nouveau poste de responsable de la vie scolaire en charge du collectif et il était prévu dans sa fiche de mission l'organisation des plannings du personnel d'éducation que M. Y... a accepté le 27/02/12 avec prise d'effet le 1er mars ; que l'Ogec fait valoir que le mouvement de grève des élèves les 5 et 6 mars 2012, contestant la nomination de M. Y... dans ses nouvelles fonctions est intervenu spontanément, que M. Y... a refusé d'aller dans la cour avec la directrice et que celle-ci a du faire preuve de beaucoup de diplomatie pour asseoir l'autorité de M.

et ce d'autant plus qu'elle avait une incidence sur sa rémunération par la perte de la prime alors que les sanctions pécuniaires sont interdites ainsi qu'en dispose l'article L.1331-2 du même code ; il fait valoir en outre que les faits relevés à l'appui de la décision de l'employeur ne sont pas établis, ses retards provenant soit d'une cause étrangère (grève des transports), soit n'ayant pas été défalqués lors de l'établissement de ses bulletins de salaire ; les articles invoqués par le salarié dépendent du titre III du Code du travail concernant le droit disciplinaire ; ces dispositions sont étrangères à la situation de l'espèce, dès lors que d'une part il ressort bien du manuel que le choix d'un salarié susceptible de rejoindre le programme des potentiels ressort à l'origine de la seule décision de…

de commissionné au choix. La cour relève qu'ils ne prétendent pas que des OS non immigrés, placés dans les mêmes conditions d'ancienneté qu'eux, aient été commissionnés, le statut étant délivré sous condition d'ancienneté exclusivement, tandis que les promotions éventuellement réalisées en 1977-1978 sont prescrites.

CC..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service…

D..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service…

C..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service…

B..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service…