Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.138

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale • Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2016

Numéro d'affaire

15-24.138

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02212

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant foncti…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2212 F-D Pourvoi n° X 15-24.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W... H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société [...] , 2°/ à l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés, dont le siège est Centre de gestion et d'études (CGEA) de Rennes, [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur i…