Grève : décisions et repères – page 49

fourni davantage de précisions et il est fait référence à des pièces qui ne sont en rien relatives à cette question. Enfin, Mme [Q] ajoute en termes généraux qu'elle s'est plainte à plusieurs reprises de discriminations mais la seule référence à ses propres lettres ou un article de presse reprenant ses dires n'établit rien. - Les heures de grève Il est soutenu que lors de l'exercice du droit de grève, les heures sont retenues à un taux supérieur et surtout mentionnées de façon illégale sur le bulletin de paie, le seul exemple donné étant celui de septembre 2013. Le bulletin de paie du mois en question fait apparaître l'existence d'une retenue sur une absence de 3,63 euros, ce qui fait présumer une discrimination non explicitée par l'employeur.

conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la CGT avant la production de sa carte de membre au sein de la présente instance et rappelle que la majorité des salariés de l'entreprise a récemment participé aux mouvements de grève et aux manifestations organisées ; qu'il ne résulte pas des éléments versés au débat par le salarié que l'employeur ait eu connaissance de son appartenance syndicale antérieurement à la présente procédure ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte au…

» est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé ; que l'exposante faisait valoir subsidiairement que les salariés ne pouvaient prétendre à la totalité des sommes réclamées dans la mesure où ils avaient été absents durant les périodes considérés notamment pour cause de maladie, de grève ou à raison de leur durée du travail à temps partiel (conclusions d'appel, p.

; que par courrier en date du 3 décembre 2010, la demanderesse a été contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de la société défenderesse de ses obligations contractuelles, telles que : - rythme de travail instauré dans l'entreprise privant la salariée du bénéfice du repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, - le non-paiement des heures supplémentaires, - la procédure disciplinaire prise à la suite du mouvement de grève […] ; qu'en l'espèce les faits allégués sont établis et constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que le dossier dénote que les divers manquements opérés par la société défenderesse, permet au conseil de déclarer la rupture du contrat de travail imputable à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2015), qu'engagé le 3 mai 1993, en qualité de conducteur receveur, par la société CGFTE, délégataire de service public du réseau de transports en commun de la communauté urbaine de [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société Kéolis Bordeaux, M.

apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-23.986 à S 12-23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière salariale, une grève a été décidée à compter du 11 décembre 2014 dans l'établissement de [Localité 1] de la société Rhodia exploitant un site de production de substances chimiques classé Seveso "seuil haut" ; que le 15 décembre suivant une réunion extraordinaire du comité d'établissement a été organisée afin d'évoquer le projet de repli des installations et de suspension des contrats de travail en raison des contraintes générées par les débrayages ;…

Logistique Cergy, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé que M.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stef logistique Cergy, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015) statuant en référé, que M.

les autres services de la clinique ne permet pas d'opérer une distinction dans les conditions d'exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l'existence d'un lien de subordination lorsqu'il répondait à la mission de gardes d'étages » quand il ressortait de ses propres constatations qu'à l'occasion de la grève des services des urgences, durant laquelle les urgentistes avaient dû suspendre leur activité libérale, la clinique avait pu leur imposer « d'assurer une présence pendant deux semaines afin d'assurer la continuité des soins aux patients le temps que ceux-ci soient transférés dans d'autres établissements », ce dont résultait l'indépendance de fait de ces deux activités la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences…

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l'origine du salarié. Ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l'action syndicale du Syndicat des travailleurs corses dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l'origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n'avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision

Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève.

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que la seule constatation de l'absence de salariés grévistes ne permet pas à l'employeur, même en cas de préavis de durée illimitée, de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève