Grève : décisions et repères – page 48

; que c'est par des motifs précis et particulièrement circonstanciés que la cour adopte, que le premier juge, après avoir analysé la situation ayant conduit à la délibération litigieuse, a caractérisé l'existence de ce risque grave manifesté par un mal-être au travail qui trouve son expression à travers des pétitions, des arrêts de travail ou des mouvements de grève, par un état aigu de stress et de fatigue du personnel qui peut avoir des conséquences néfastes sur les patients, état accentué par la situation de sous-effectif dénoncé régulièrement par le CHSCT et déjà mis en exergue dans le rapport établi par le cabinet ISAST, en vue de l'aménagement des services de neurochirurgie B3 dans les locaux du nouvel hôpital [L] [W], lequel faisait état d'inquiétudes et indiquait : « de façon…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la…

; qu'il n'est établit aucun fait d'entrave ou de fait discriminatoire sur ce point ; que la société CEPL avait mis en place courant 2006 une vidéo surveillance, une fermeture électronique des portes et des fouilles visuelles pouvant être réalisées à l'impromptu sur les salariés ; que ces décisions allaient toutefois provoquer un mouvement social et une grève le 19 septembre 2006 ; que Mme [I] en faisant état de menaces de licenciement, de pression constante et de prise à partie personnelle par sa hiérarchie ne verse aucune pièce étayant ces faits ; que la seule attestation de Mme [H] relatant que le directeur avait fait un chantage lors d'une réunion en disant que si la grève continuait, "la boîte fermerait dans les trois mois" n'est pas suffisante à caractériser un…

; que par ailleurs, il importe peu que d'autres salariés précisent qu'ils n'eurent de difficultés avec l'intéressé, ce qui est sans lien avec le présent litige ; qu'enfin, il est vrai que 14 personnes, prénommées pour l'essentiel, signèrent une contre-pétition disant que monsieur [Y] [D] avait défendu « activement » leurs intérêts depuis 2012, et qu'ainsi il organisa une grève fin 2014 qui aboutit à l'augmentation de leurs rémunérations ; que, pour autant, il n'en reste pas moins qu'il avait un intérêt propre à ces désignations successives, au temps où elles furent faites, si bien que la prescription à ce jour des faits advenus en septembre 2015, que rapportent plusieurs personnes, est sans incidence sur le moyen tiré de la fraude ; qu'encore, il est…

du quai, et en s'opposant frontalement à ce sujet au commandement de port. En outre le directeur de cette instance parallèle, fort de sa nomination par le directeur du port, s'est permis d'insulter et de menacer physiquement le commandant de port (déclaration de main courante du 20 juin 2011).

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel logistique, M.

-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 15-26.915 et T 15-26.917 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que MM.

; que la SAS LABORATOIRES CLARINS soutient que le licenciement pour motif personnel ne reposant pas sur un motif disciplinaire et une faute grave, l'article L. 1332-4 serait inopérant puisque la prescription ne serait réservée qu'aux faits fautifs, que la lettre de licenciement reproche à M. [N] un comportement créant une situation extrêmement préoccupante génératrice de menaces de grève, de dégradation dramatique du climat social, de provoquer une vraie souffrance des collaborateurs et un manque de respect au titre des contraintes mentales, de faire régner un climat de terreur préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; que l'insuffisance professionnelle de M.

; que l'employeur rétorque qu'il était contraint de signifier à M. [J] par huissier les dates du calendrier des négociations pour s'assurer de sa présence aux prochaines réunions qui devaient se tenir à partir du 3 décembre 2012 ; qu'il n'avait pas d'autre moyen d'action ; qu'il s'agissait de renouer un dialogue social et d'éviter une grève ; que la volonté d'humilier le salarié n'est pas caractérisée ; - les reproches non fondés concernant la remise des disques chrono tachygraphes : que M.

; qu'à l'appui de sa demande, M. [K] invoque notamment son adhésion au syndicat CGT depuis 1991 et sa qualité de délégué du personnel suppléant depuis 2002 (ce n'est qu'en 2013 qu'il sera élu titulaire) ; que cet engagement syndical est confirmé par M. [J], Mme [L] et M. [B], retraités Sncf ; qu'il a aussi participé à des mouvements de grève depuis 1990, à l'instar d'autres collègues, syndiqués ou non ; que M.