Grève : décisions et repères – page 47

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 septembre 2014, n° 13-14.970), que reprochant à la société Manpower France d'être à l'origine d'atteintes graves aux personnes commises sur cinq salariés au cours d'un mouvement de grève, M. Y..., délégué du personnel, a, le 20 décembre 2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L.

; que l'employeur établit de plus la réalité du grief s'agissant des temps de travail anormalement supérieurs aux ratios communs en produisant les relevés de temps de pointage sur les machines, le salarié n'opposant aucune critique ni élément à ces constats et affirmant que son licenciement est dû à son absence en tant que juré d'assises ainsi qu'à sa participation à un mouvement de grève au sein de l'entreprise ; que cependant les dates de sa désignation comme juré dont il justifie ne s'inscrivent pas dans une immédiate proximité avec le licenciement et le salarié ne démontre nullement de lien entre le mouvement de grève et son licenciement, son affirmation selon laquelle le PDG de la SAS ADP « s'est mis en tête d'éjecter tous salariés qui sont allés voir le délégué pour revendiquer une certaine sérénité au…

pour licenciement abusif, 6 273,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 627,37 euros au titre des congés payés afférents et 32 623,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

ci-dessus rappelés pour établir sa représentativité ; que c'est, en tout état de cause, au syndicat SNPES CFTC, qui conteste l'indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, d'apporter la preuve de ses allégations, laquelle peut résulter d'un faisceau d'indices ; Sur le soutien allégué à l'employeur lors d'une grève ; que le syndicat SNPES-CFTC produit, relativement à un mouvement de grève qui s'est déroulé à son initiative sur le site de la société France Télévision, pour laquelle intervenait la société Lancry Protection Sécurité, le 17 novembre 2009, quatre attestations dont la non-conformité partielle des trois premières aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile ne diminue pas la valeur probante, dès lors qu'elles sont…

Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sous astreinte, à la société Adrexo de délivrer à Mme [I] des attestations de salaires distinctives en ce qu'elles concernent les heures à 50% et les heures de délégation effectuées par Mme [I] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond Aux termes de l'article R 3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.

de Mme [B], de l'union locale CGT de Homecourt, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2015), que Mme [B], engagée le 27 avril 1998 par la société Conf-Dist en qualité d'hôtesse de caisse, s'est déclarée en grève au cours de la journée du 15 septembre 2012 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Homecourt est intervenue à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une partie du personnel de l'établissement Solvay, exploité par la société Rhodia opérations, dont la totalité des salariés de l'atelier catalyse, a entamé une grève le 11 décembre 2014 sous la forme de débrayages de deux heures par roulement ; qu'après avoir décidé l'extinction des fours le même jour, la production de l'atelier s'étant arrêtée le 15 décembre 2014, l'employeur a informé le 19 décembre 2014 les salariés de l'atelier de la suspension de leurs contrats de travail, celle-ci étant levée le 9 janvier 2015 ; qu'estimant illicite cette suspension, M.

;informer le salarié de la sanction la plus grave qu'il envisageait pour lui permettre de se défendre. Le courrier intitulé "lettre de recadrage" notifiée le 29 février 2012 reproche à M. [O] [B], alors qu'il informait le directeur régional par deux mails successifs de 10 et 11 janvier 2012 de la fermeture du point de vente pour cause de grève, d'avoir adressé ce mail, en copie, à l'intégralité du réseau, alors que, selon la charte informatique de l'entreprise, l'utilisation des services internet n'est autorisé que dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle. Le courrier poursuit en indiquant qu'il "apparaît clairement que vous avez utilisé, sans autorisation la messagerie électronique au mépris des dispositions prévues par la charte".

Il résulte de l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs relatif à l'information donnée par les salariés de leur intention de participer au mouvement de grève, qu'au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l'employeur fournira à l'ensemble du personnel l'identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention et que sauf disposition contraire d'un accord d'entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis, durant toute la période de conflit, le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme…

;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M.

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la…