Grève : décisions et repères – page 46

; qu'or, il résulte de ses bulletins de paie (pièces n° 14 à 17) que le montant des commissions qu'il a perçues s'est élevé en 2008 à 3 527 euros par mois, en 2009, à 3 873 euros par mois, en 2010 à 2274 euros par mois, en 2011 à 2289 euros par mois, étant observé, en outre, que M. Y... indique lui-même qu'il a été en arrêt pour maladie du 19 décembre 2009 au 13 février 2011, et en grève 3 mois et demi plus tard, avant d'être licencié ; que par ailleurs contrairement à ce qu'allègue M.

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2016), qu'engagé le 1er juin 2009 en qualité d'équipier de collecte par la société groupe Pizzorno Environnement assurant une prestation de collecte de déchets et d'ordures ménagères sur la commune de Lyon, M. X...

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 17 décembre 2015), que la société Transports du Val-d'Oise (la société TVO), exerçant une activité de transport terrestre de voyageurs dans le Val-d'Oise au titre d'une mission de gestion d'un service public, a été destinataire, le 4 mai 2015, de trois préavis de grève déposés par trois syndicats à la suite d'alarmes sociales pour des revendications relatives aux conditions de travail et l'échec de négociations subséquentes ; que M.

Elle sollicite, en conséquence, la nullité de son congédiement en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Elle affirme que les 12 salariés ayant refusé de signer l'avenant litigieux ont été licenciés pour insuffisance professionnelle - à l'exception des deux meneurs qui l'ont été pour faute grave avec mise à pied le 28 août 2008 - et que la teneur de cet avenant a été à l'origine d'une grève à Grenoble pendant l'été 2008, et de trois autres (de l'automne 2008 au début de l'année 2009) en Ile de France. La Sas Numericable conteste le harcèlement allégué. Elle fait plaider que la pétition de juillet 2008 est étrangère au litige et qu'une partie seulement de ses signataires a été licenciée pour des raisons propres à chacun.

Il résulte de l'article 10.4.1 de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Crédit Lyonnais (LCL) que l'ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandats entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives d'une part, entre ces salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la direction d'autre part, que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues un outil de communication vers les salariés de LCL. Il résulte de l'article 10.4.2.

; que la société Onet Services expose en réplique que ces primes, sous des dénominations différentes, correspondent en fait au même avantage, qu'elles ne sont allouées qu'au personnel en poste sur des sites hospitaliers (institut Paoli Calmettes, hôpital de la conception et hôpital Sainte Marguerite) en l'état de la spécificité de leur activité et des contraintes particulières qui y sont inhérentes et qu'elles résultent de trois protocoles de fin de grève, en date des 1 et 3 décembre 2008, signées avec une organisation syndicale ; qu'il est certain que le travail en milieu hospitalier est générateur de contraintes spécifiques liées notamment aux règles d'hygiène et d'asepsie et à la présence de patients dans les lieux concernés ; que par ailleurs, les différences de traitement entre catégories…

que les objectifs commerciaux, commissions, sont répartis en deux catégories, objectifs personnels, correspondant à 66,67 %, et objectifs du groupe pour les équipes des ventes nationales ou régionales, correspondant à 33,33 % (objectifs basés sur le montant des commandes 30 % et sur les marges 70 % définis en accord avec le supérieur hiérarchique) ; que selon le protocole d'accord de fin de conflit suite au mouvement de grève du 23/02/2010 au 26/02/2010, il a été convenu aux termes des négociations entre les organisations syndicales CGT et FO (syndicat auquel appartient Benoît X... et dont il a reçu mandat à divers titres) d'une « augmentation générale de 80 euros brut par mois pour l'ensemble du personnel du site avec rétroactivité au 1er janvier 2010 pour le personnel à temps complet.

aux statuts de celui-ci n'est pas contestée et qui n'était pas tenu, en cette qualité, de disposer d'un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale, est recevable ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une grève affectant l'établissement EDF Guyane, le 18 mai 2009, M.

un jugement du tribunal administratif de Grenoble statuant sur un recours de Mme Z... contre sa notation, - le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 27 avril 2009 abordant l'organisation des réunions parents professeurs au lycée, - un courrier du 22 mai 2009 adressé par le syndicat CFDT au recteur d'académie valant notification d'un préavis de grève pour le 29 mai 2009 motivé par une « pseudo procédure de licenciement » à l'encontre d'un personnel d'éducation; - une note de Mme A... rappelant le contexte de ce conflit et décrivant son action, - une attestation de Mme C..., enseignante, quantifiant les rencontres «régulières » qu'elle avait eues avec Mme Z... pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, - des impressions d'écran des courriers électroniques que Mme Z...

Z..., REAP S09 qui fait obstruction aux obligations de reclassement professionnel, en omettant certaines contraintes physiques, par exemple sur les bobines de film de 60 kg, qui déforme des propos tenus et fait monter la pression contre lui, en affirmant que s'il était validé sur le poste S09, deux personnes se retrouveraient au chômage, qui propose de porter à la direction une menace de grève s'il était affecté audit poste, - M. A..., qui l'a affecté à un poste interdit par le docteur Y... en le menaçant de le pointer en grève s'il refusait, et qui a refusé ses multiples demandes, - le donneur d'ordre, M. Machiel B...

; qu'il a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une demande de conciliation 8 mois après cette démission ; qu'au moment où il a démissionné, aucun différend ne l'opposait à son employeur ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir à de multiples reprises vainement demandé à la CCI de Caen la régularisation de ses droits comme il l'indique dans ses conclusions ; qu'il justifie seulement qu'une grève a eu lieu dans l'entreprise le 21/10/2010, sans d'ailleurs qu'il précise sur quoi portaient les revendications des grévistes ; qu'en conséquence, le fait qu'il n'ait pas été payé de ses astreintes, que selon lui les conditions de sécurité et d'hygiène sur les remorqueurs n'aient pas été satisfaisantes -ce que dément la CCI de Caen qui fait état de rapports annuels de visite conformes-, que les navires…

; qu'il a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une demande de conciliation 8 mois après cette démission ; qu'au moment où il a démissionné, aucun différend ne l'opposait à son employeur ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir, à de multiples reprises, vainement demandé à la CCI de Caen la régularisation de ses droits comme il l'indique dans ses conclusions ; qu'il justifie seulement qu'une grève a eu lieu dans l'entreprise le 21/10/2010, sans d'ailleurs qu'il précise sur quoi portaient les revendications des grévistes ; qu'en conséquence, le fait qu'il n'ait pas été payé de ses astreintes, qu'il ait en juillet 2010, soit 8 mois avant sa démission, été victime de propos injurieux de la part d'un supérieur, que selon lui les conditions de sécurité et d'hygiène sur les remorqueurs n'aient pas été…