Grève : décisions et repères – page 46

et 40 % revenant à Mme S..., vendu à hauteur de 575.000 euros selon montant retenu par le premier juge qui indique que cette somme a permis de solder les prêts afférents ; toutefois les parties qui ne contestent pas le prix de vente retenu par le premier juge ne justifient pas du boni subsistant après l'apurement des prêts évoqués ; - immeuble locatif [...] à Tourcoing grevé d'un prêt (capital restant dû en août 2016: 36.349 euros) ; - immeuble locatif [...] à Halluin grevé d'un prêt (capital restant dû en août 2016 : 92.236 euros) ; - immeuble locatif [...] à Halluin grevé d'un prêt (capital restant dû en août 2016: 13.144 euros + 53.190 euros) ; - clôture PEA en novembre 2013 versé sur compte joint des parties : 18.000 euros.

Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, reçue le 14 novembre 2018, dans une instance opposant Mme C...

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2017), que le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine, estimant que les accords d'intéressement et de participation conclus au sein de l'unité économique et sociale Solvay respectivement les 27 avril et 21 juin 2011 revêtaient un caractère discriminatoire à l'égard des salariés exerçant leur droit de grève, a saisi le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre du syndicat demandeur, et de déclarer l'action de ce syndicat recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la clause d'un accord collectif commande aux parties de s'efforcer de résoudre tout litige relatif à l'application de cet accord par voie de conciliation avant de pouvoir le porter…

une indemnité correspondant aux salaires dus entre le mois de mai 2006 et la date effective de sa réintégration et de débouter le syndicat de sa demande de condamnation de l'association à lui payer 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par un licenciement attentatoire à l'exercice du droit de grève et à la liberté d'expression alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que tout salarié est ainsi en droit de critiquer tant l'organisation de l'entreprise que des propos, des décisions ou des méthodes qui lui paraissent inappropriés…

, III..., JJJ..., KKK..., LLL..., MMM..., NNN..., OOO..., PPP..., OOO..., PPP..., RRR..., SSS..., TTT..., UUU..., VVV..., WWW..., JJJJ..., YYYY..., ZZZZ..., ZZZZ..., AAAA..., BBBB..., CCCC..., DDDD..., EEEE..., FFFF..., AH... , GGGG..., HHHH..., IIII..., FFFFF..., KKKK..., LLLL... , BBBBB..., MMMM..., NNNN..., OOOO..., PPPP..., OO..., QQQQ..., RRRR..., SSSS..., TTTT...

stockés au sein de l'entrepôt de la société Madinina depuis le 7 octobre 2016 n'ont pas été distribués, qu'il est démontré par les pièces, produites aux débats , que les salariés de la société Madinina ont commis un trouble manifestement illicite en entravant l'accès à l'entrepôt, que cette action ne pouvait pas se justifier par l'exercice du droit de grève puisque les salariés n'avaient pas cessé de travailler et que leurs actes n'étaient pas dirigés contre leur employeur ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser un trouble manifestement illicite imputable à la société Madinina, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a…

; qu'au surplus il convient de rappeler les éléments suivants :- Le mariage a duré 32 ans, la vie commune 29 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le patrimoine commun étant constitué d'une villa à Ramatuelle occupée par l'épouse et dont la valeur oscille entre 1.750.000 et 2.500.000 euros (pièces 66 et 67 de l'intimé) ; que ce bien n'est grevé d'aucun crédit, que Madame X... n'allègue pas de problèmes de santé actuels ; que Monsieur Y... a été opéré d'un triple pontage coronarien en fin d'année 2013 (pièces 48 à 50 et 76 de l'intimé) ; que Monsieur Y...

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du code civil. Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement. Dans le cas particulier, il est indéniable que les décisions judiciaires définitives évoquées ci-dessus, qui ont été rendues afin de faire bénéficier M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution services ikea France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Metz du 10 novembre 2016, constaté le caractère licite de la grève, l'absence de faute lourde de M. H... et l'atteinte à l'exercice du droit de grève portée par la société Distribution Services Ikea France, d'AVOIR en conséquence ordonné la suspension de la mise à pied disciplinaire notifiée à M. H... le 29 mars 2016, d'AVOIR condamné la société Distribution Services Ikea France à payer à M. H...

Aussi, il est établi que vous avez sciemment procédé, de manière méthodique, à défausses déclarations concernant l'état réel de votre activité quotidienne pour le compte de la Société, dans le but de dissimuler le lien de causalité existant entre votre absence totale d'investissement et l'effondrement de vos résultats. Ces faits démontrent que vous avez mené, qui plus est de longue date, une véritable grève du zèle, éclairant d'un jour nouveau les propos sibyllins de votre courrier du 9 avril dernier, annonçant défait votre décision de subordonner votre investissement à la satisfaction de vos exigences en termes de rémunération variable.

mois d'activité, y compris les indemnités de congés payés, N se rapportant au nombre de jours non travaillés de journées d'inemploi pour lesquelles le salarié a perçu une indemnité de garantie définie à l'ancien article L.521-1 du code des ports maritimes auxquelles sont ajoutées : les journées de maladie, les journées d'accident du travail, les journées de grève. La caisse entend ainsi comme jour non travaillés, les jours pour lesquels le salarié était disponible à l'embauche mais où il n'a pu travailler en raison de circonstance indépendante de sa volonté ou en raison d'un droit fondamental. Elle en conclut que le salaire de référence ainsi calculé lorsque M. Jean-Luc X... était docker intermittent est moins favorable à l'intéressé que celui calculé lorsqu'il était employé par la société Flexifrance.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 décembre 2017), que salarié des Houillères du bassin des Cévennes depuis le 18 mars 1948, M. X...