Grève : décisions et repères – page 45

d'accord » du 21 novembre 2001, précisait dans son préambule qu'« en date du 19/12/2000, le mouvement social déclenché sur le site de l'Hôpital Lapeyronie à Montpellier par une partie des salariés de l'HOPITAL SERVICE a pour revendications principales les points suivants : mise en place d'un 13ème mois » (pièce n°33) et que le « Protocole d'accord de fin de grève Clinique Beauregard » du 11 avril 2001 disposait également dans son préambule qu'« après avoir émis à plusieurs reprises des revendications et suite aux réponses de la Direction d'HOPITAL SERVICE, les salariés du site de la Clinique de Beauregard ont déclenché un mouvement de grève en date du 9 avril 2001.

de nature professionnelle (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444, Bull. 2016, V, n° 206). 15. En revanche, la Cour a refusé de reconnaître une présomption de justification au regard du principe d'égalité de traitement au bénéfice d'un accord collectif établissant une différence de traitement en fonction du degré de participation à un mouvement de grève (Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-12.397, en cours de publication). 16.

sont pas encore appelés ; que M. Q... a rempli une fiche d'information le 20 septembre 2010 aux termes de laquelle il indiquait être marié sans contrat, avoir un enfant à charge et être gérant de la société Agrumexo depuis 2007 et percevoir à ce titre 84 000 euros de revenus annuels ; qu'il était propriétaire d'un bien immobilier estimé à 760 000 euros non grevé d'hypothèque et avec un capital restant dû de 60 000 euros, soit un patrimoine immobilier net de 700 000 euros ; que par ailleurs, M. Q...

N..., contestant l'existence d'un bail rural verbal revendiqué par M. et Mme S... lors de la licitation d'une parcelle de terre dépendant de la succession de son père, K... N..., les a assignés, ainsi que ses frères et soeur, MM. Z... N..., H... N... et Mme J... N..., en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la succession, qui a vendu un bien grevé d'un bail au lieu de vendre un bien libre d'occupation ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme S... établissent que la parcelle litigieuse a été exploitée par le père de M. S... puis par eux-mêmes depuis plusieurs décennies, qu'au décès de K... N... le bail s'est poursuivi entre ses héritiers et les preneurs et que M. et Mme S...

; qu'il appartient à Monsieur P... QW..., comme à tout autre salarié, de respecter ces horaires, malgré son éloignement géographique, qui constitue un choix personnel ; que, dès lors, Monsieur P... QW... ne saurait reprocher à son employeur de lui faire des observations lorsqu'il ne respecte pas ses horaires de travail (retard, absence en raison de mouvements de grève du personnel de la S.N.C.F., ou encore départs anticipés en fin de journée), l'employeur ne faisant que manifester par ces remarques son pouvoir de direction ; qu'il en est de même lorsque son supérieur hiérarchique lui demande d'anticiper la pose de ses périodes de congés afin que son activité puisse être adaptée à ses périodes de présence ; qu'en ce qui concerne son accident de travail, Monsieur P... QW...

; que la société France Resort Immo (le cessionnaire), qui s'est substituée à MM. F... et K..., ayant été défaillante dans le paiement des échéances dues après le transfert de propriété, la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, venant aux droits de la Banque populaire Rhône-Alpes, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière des immeubles grevés, puis l'a assignée en vente forcée et dénoncé la procédure à la société Banque Rhône-Alpes et à la société BNP Paribas, qui est venue aux droits de la société Sade ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée alors, selon le moyen : 1°/ que le titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions…

valeur nette de la SCI au 31 octobre 2014 évaluée à 444928 euros (pièce 175 ) ; - de terres de cultures et de forêts dans le Doubs non constructibles ; - la nue propriété d'une maison située à [...] dans le Doubs ; que s'il est justifié que le patrimoine propre de madame I...

; que cette convention a été signée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et vise la délibération n° 172/12/CA/EHN du 31 mai 2012 portant approbation par le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui du protocole d'accord valant plan social conclu le 23 mai 2012 par l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et la confédération A Tia I Mua en ces termes : « Suite au préavis de grève déposé le vendredi 18 mai 2012, les parties ont convenu ce qui suit : Compte tenu de la cessation d'activité de Heiva Nui fixée au 30 septembre 2012 et dans le cadre de la procédure de licenciement économique idoine, il est proposé le plan social suivant : - des mesures de départs volontaires fixées à 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la…

; que cette convention a été signée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et vise la délibération n° 172/12/CA/EHN du 31 mai 2012 portant approbation par le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui du protocole d'accord valant plan social conclu le 23 mai 2012 par l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et la confédération A Tia I Mua en ces termes : « Suite au préavis de grève déposé le vendredi 18 mai 2012, les parties ont convenu ce qui suit : Compte tenu de la cessation d'activité de Heiva Nui fixée au 30 septembre 2012 et dans le cadre de la procédure de licenciement économique idoine, il est proposé le plan social suivant : - des mesures de départs volontaires fixées à 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux H... de leurs demandes contre Mme N... épouse U...

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant à l'ordonnance de référé entreprise, rejeté la demande des consorts I..., tendant à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, à l'effet de constater qu'ils ont été dépossédés de la servitude dont ils disposaient sur le fonds des époux S... ; AUX MOTIFS QUE l'acte authentique du 2 août 1991 stipule que le fonds dont M. et Mme S... sont propriétaires est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds appartenant aux consorts I..., servitude destinée à permettre l'entretien de la canalisation qui alimente en eau la turbine de leur scierie. Ces derniers sont mal fondés à soutenir que l'exercice de cette servitude est rendu impossible du fait des époux S....

QUE la société demande à titre principal la validation de la première rupture du contrat de travail intervenue le 4 février 2014 avant la fin de la période d'essai qui se terminait le 7 février, alors qu'elle a annulé cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2014, en précisant à M. O... qu'elle n'avait reçu sa prolongation d'arrêt de travail que le 7 février en raison d'une grève du centre de tri de La Poste ; que cette décision d'annulation étant claire, motivée et régulièrement notifiée au salarié, il n'y a pas lieu de la remettre en cause ; QUE M. O...