Grève : décisions et repères – page 44

de M. A...). M. Y... a assisté à cette réunion, cela n'est pas discuté. La reconnaissance du groupe de travail constitue par ailleurs une revendication des salariés. Cela résulte de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 24 mai 2015 démontrant que la réintégration de M. Y... n'est pas le seul enjeu du préavis de grève. Il doit être ajouté que la participation des salariés à un mouvement de grève, qui relève de l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti, ne peut suffire à dénier aux attestations qu'ils établissent tout caractère probant, même si elles doivent être examinées avec circonspection, d'autant qu'elles sont contestées. Les attestations indiquent que M. Y... a clairement fait savoir à M. A...

collectif de fin de conflit ne stipule pas de condition d'ancienneté pour le versement de cette prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas du protocole d'accord du 31 octobre 2013 à la suite des négociations annuelles obligatoires, que la prime d'assiduité prévue au protocole d'accord de fin de grève du 12 juillet 2012 était soumise à une condition d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de…

335 en tant qu'il exercerait les fonctions de « leadman logistique » lesquelles relèvent du coefficient 335 et non pas du coefficient 295 ; que s'agissant d'une contestation de qualification, la Cour doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par le salarié ; que les attestations de salariés indiquant que « pendant notre mouvement de grève du mois d'avril 2010 qui a touché notre service, la revendication spécifique de notre leadman Antoine Y... était sa description de poste qui n'était pas écrite et sa qualification », ne permettent pas d'établir la réalité des fonctions exercées par le salarié ; que de même, la mention de « leadman logistique » portée sur les évaluations de Monsieur Antoine Y...

Il résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. D'autre part, l'article L.

à l'article 452 du code de procédure civile audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les protocoles de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001 n'avait pas le caractère d'accord collectif, que la prime de rendement ou de productivité résultait uniquement d'un engagement unilatéral ou d'un usage instauré par les différentes sociétés ayant précédé la société SMP sur le marché et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Z...

à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les protocoles de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001 n'avait pas le caractère d'accord collectif, que la prime de rendement ou de productivité résultait uniquement d'un engagement unilatéral ou d'un usage instauré par les différentes sociétés ayant précédé la société SMP sur le marché et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Y...

du 6 janvier 1970, dite Samera, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de productivité qui leur était versée par la société sortante ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et l'accord de fin de grève du 19 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel de prime de productivité, les arrêts retiennent que, concernant le protocole de fin de grève du 19 octobre 2000 intervenu entre les délégués syndicaux CGT et FO et l'employeur, ce protocole prévoit que ce dernier s'engage à revaloriser de 6 % la prime de rendement pour l'année en cours et que chaque année cette prime pourra être revue dans le cadre de la négociation…

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée

; qu'invoquant des différences de traitement avec les salariés des sites d'Orly et de Paris, M. Z... et sept autres salariés du site de Roissy ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes ainsi que de salaire correspondant aux temps de pause ; qu'en cours de procédure ils ont été sanctionnés d'une mise à pied pour entrave à la liberté du travail au cours d'un mouvement de grève ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de "prime 1*", alors, selon le moyen : 1°/ que la prime ligne 1*, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly » signé le 23 avril 2008, figurait dans un article intitulé « intéressements des salariés », de sorte que la…

X..., qui évitait d'être en sa présence et de répondre à ses demandes, s'expliquait par la nécessité de traiter les problèmes dans leur ordre de priorité et ne pouvait caractériser un harcèlement, de deuxième part, que les insultes proférées à son endroit le 18 février 2010, le salarié soutenant s'être vu invectivé par un « ferme ta gueule et casse toi », s'expliquaient par le climat de tension existant dans l'entreprise dont les salariés étaient en grève et ne pouvaient caractériser un harcèlement, de troisième part, que les remarques générales de M. Z... à l'égard de M. X...

; le 23 avril 2009, participation au blocage d'accès au poste de Clairefontaine empêchant l'entrée dans le site du personnel et du matériel nécessaire à son exploitation » ; que les appelantes considèrent que les faits sont établis à l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)