Grève : décisions et repères – page 43

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nc numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 7 janvier 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel le salarié a participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par courrier en date du 2 avril 2009, M. Y...

L'employeur a opéré une retenue sur le salaire du mois d'octobre 2005 pour absences non rémunérées les 17, 18, 24 et 25 octobre et pour absences autorisées les 6, 7, 11 et 14 octobre. Dans ses conclusions, l'employeur explique que la salariée ne s'est rendue ni aux formations ni sur son lieu de travail. La salariée réplique qu'elle ne pouvait pas se rendre aux formations en raison de la grève des transports en commun et que l'employeur ne lui a pas proposé une autre planification. Sihem X... était inscrite à la formation INHNI les 6 et 7 octobre 2005. Elle ne s'y est pas rendue en raison de la grève des transports en commun. Le 7 octobre 2005, l'employeur lui a écrit que la formation était reportée au 11 et 14 octobre et lui a rappelé que sa présence était obligatoire.

du jour ni ne subordonnant le recours à l'expertise à la mise en oeuvre d'autres moyens permettant de rechercher la solution au problème posé ; Que les éléments produits par le CHSCT démontrent une dégradation sensible du climat social au sein de l'HAP, singulièrement depuis 2014 ; que ce climat s'est encore aggravé au cours et à l'issue du mouvement de grève déclenché au début de l'année 2015, qui a porté principalement sur des revendications de nature salariale ; Que de nombreux procès-verbaux, tant du comité d'entreprise que du CHSCT, témoignent, depuis le printemps 2014, de l'existence d'un malaise, plus particulièrement ressenti au sein des deux principaux services de l'établissement, la direction des soins infirmiers (DSI) et la direction des plateaux médico-techniques (DPMT) ; Qu'un incident survenu…

4121-2 du Code du travail ainsi que 1134 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande en paiement d'un somme à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 11 juin 2007, Aux motifs propres qu'il convient de rappeler en droit que la grève suspend l'exécution du contrat de travail et que chaque partie se trouve dispensée des obligations qui lui incombent ; si le salarié n'a pas dans ces circonstances à fournir de travail, il en résulte, par voie de conséquence, que son employeur est dispensé de lui verser une rémunération sur la période considérée ; que M. Christophe Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Friedlander le 16 juillet 2002 en qualité de cadre assistante administration et gestion, affectée à Port Gentil au Gabon, a, par avenant du 1er juillet 2003, été promue responsable administrative et financière pour le secteur grands projets et agence avec affectation au Cameroun, Gabon et Guinée ; que, dans le cadre d'un conflit social au Gabon, les employés ont déposé un préavis de grève au mois d'octobre 2008, revendiquant notamment son départ ; que la salariée, placée en arrêt de travail pour maladie le 15 octobre 2008, est rentrée en France le 6 novembre suivant et n'a pas repris le travail ; qu'après avoir saisi le 27 janvier 2010 la juridiction prud'homale, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée…

L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aptar France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement du Neubourg de la société Aptar France, lequel a pris fin le 5 décembre suivant ; que, par acte du 26 mai 2014, M.

afin d'arriver à 100% d'un mois de salaire en 2006 ; que cette prime avait donc pour objet de ramener les salariés de Montpellier à la hauteur de leurs autres collègues ce qui a été atteint puisque le montant de salaire perçu sur Montpellier est équivalent à celui de Narbonne ; que pour le site de Narbonne, la prime de fin d'année accordée à l'issue d'une grève, équivalente à 40% (devenant ensuite 50%) d'un mois de salaire, intervient au moment d'une reprise moment crucial où des salariés ont le sentiment d'avoir à perdre le statut qu'ils avaient lorsqu'ils appartenaient à un établissement de santé pour rejoindre une entreprise de propreté ; qu'elle a été obtenue à l'occasion du nouvel appel d'offres pour le renouvellement du marché de propreté et entretien de la polyclinique ; que les salariés étaient donc…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen du courrier remis à la salariée le 14 janvier 2011, que l'employeur a bien précisé que son licenciement était justifié par un motif économique et que ce motif résultait de l'impossibilité pour l'employeur de continuer à exercer sa profession au sein de la Clinique [...] , dans laquelle il avait son cabinet médical, la grève d'une partie du personnel ayant entravé la poursuite de l'exploitation de la clinique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait totalement cessé son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour…

les relations qu'elle devait entretenir avec le personnel, et même les relations au sein du personnel lui-même ; qu'en effet il ressort du rapport du Docteur Anne-Marie G... , médecin du travail, établi à la suite d'une rencontre collective avec l'ensemble du personnel du SESSAD le 2 février 2012, soit peu avant le déclenchement de la grève qui a entraîné la fermeture de l'établissement, que la Directrice s'est montré incapable d'administrer la structure sans occasionner de graves préjudices aux salariés ; que les déclarations de ceux-ci sont résumées ainsi par le médecin du travail : "- 98 % des salariés (déclarent) avoir une souffrance liée aux relations avec la directrice en poste ; - 98 % d'entre eux déclarent avoir eu lors de leur entretien d'embauche des consignes à respecter (pas de communication avec…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était fondé et d'avoir débouté Madame Y...

du travail un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en écartant la discrimination après avoir constaté que la société Tam avait fait produire à des absences liées à l'exercice par M. Y...