Grève : décisions et repères – page 43

la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que, pour ordonner la licitation des biens et droits immobiliers indivis appartenant aux consorts M... en qualité de nus-propriétaires et dont l'usufruit est détenu par Mme U..., l'arrêt retient que le démembrement de propriété n'interdit pas l'exercice de l'action oblique, qui n'est exercée que sur les droits de coïndivisaire en nue-propriété de Mme G... M...

. Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France. M. [J] est désormais commandant de bord. La société emploie plus de onze salariés. Le contrat est soumis à la convention d'entreprise du personnel navigant technique. Par mail adressé à M. [G] [L] le 23 juillet à 6h04, M. [J] a indiqué qu'il participerait à un mouvement de grève à l'appel du syndicat Alter, du 25 juillet 2012 à 00h01 au 25 juillet 2012 à 23h59. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de déclaration individuelle d'intention selon les modalités prévues, la lettre d'observation précisant qu'elle serait portée à son dossier professionnel.

de pilote de ligne. La société emploie plus de onze salariés. Le contrat est soumis à la convention d'entreprise du personnel navigant technique. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 octobre 2012 adressée à la direction générale d'Air France, à l'attention de M. [L] [K], M. [H] a indiqué qu'il participerait à un mouvement de grève à l'appel du syndicat PNT Alter, à partir du vendredi 19 octobre 2012 à 14h35, jusqu'au 19 octobre 2012 à 23h59.

; qu'il en résulte de manière claire et circonstanciée que Monsieur Q... a pris à parti verbalement son employeur en exigeant de lui des explications à propos d'une situation qui ne le concernait pas, contestant son pouvoir de direction et disciplinaire, et ce devant des clients, dont toutes les attestations indiquent la présence à quelques mètres de la scène et appelant à cette occasion les autres salariés à se mettre en grève ; que ces faits ne relèvent pas d'une libre expression destinée à améliorer les conditions de travail comme tente de le justifier Monsieur Q...

que les congés payés avaient été réglés par la caisse de congés payés dont dépendait l'employeur, et auprès de laquelle il cotisait de manière régulière. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 4 décembre 2018, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoirie du 15 janvier 2019, où un renvoi a été accordé à l'audience du 12 mars 2019, suite à un mouvement de grève du barreau. A l'audience du 12 mars 2019, l'affaire a été appelée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019. MOTIFS 1) Sur les limites de l'appel Attendu que l'appel interjeté par Monsieur I...

justifiée, de réduire le quantum du redressement Sur les autres demandes : Le Conseil départemental du Nord fait valoir que le redressement injustifié opéré par l'URSSAF lui aurait causé un important préjudice, le contraignant à la fermeture de la crèche départementale, et que cette fermeture aurait engendré des suppressions de postes et des mouvements de grève de la part des syndicats ; que cela aurait également eu un fort retentissement médiatique et aurait engendré une atteinte à l'image et aux valeurs qu'il essaye de défendre au quotidien dans ses différentes missions ; il sollicite, en réparation de son préjudice, la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts ; L'URSSAF s'oppose à cette prétention à l'appui de laquelle aucun justificatif ne serait produit ;…

'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que Mme V...

'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que Mme O...

déclaré irrecevables les conclusions et pièces de l'intimée transmises le 2 octobre 2018, - dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond, - ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 15 janvier 2019. A l'audience du 15 janvier 2019, l'affaire a été renvoyée à celle du 12 mars 2019, en raison d'un mouvement de grève du barreau. A l'audience du 12 mars 2019, l'affaire a été appelée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019. MOTIFS 1) Sur le champ de l'appel Attendu que l'appel interjeté, dans le cadre de la présente instance, vise uniquement les dispositions du jugement rendu le 12 mai 2017 par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio ayant débouté Monsieur L... N...

versement de salaires, intégralement versés jusqu'à fin mai 2011, puis plus versés à compter de la démission verbale du salarié. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 octobre 2018, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoirie du 15 janvier 2019, où un renvoi de l'affaire a été accordé à l'audience du 12 mars 2019, en raison d'un mouvement de grève du barreau. A l'audience du 12 mars 2019, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019.

percevait un revenu de 2 673,74 euros, suivant revenu imposable figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2016 et supportait l'échéance d'un prêt personnel de 507,57 euros depuis novembre 2016 sur 64 mois et de 513,43 euros d'échéance mensuelle de crédit immobilier, outre taxes foncières et taxe d'habitation, étant propriétaire d'un bien immobilier à Bondy (93) qu'il occupe, un bien situé à Antony à usage locatif et grevé d'un crédit immobilier de 941,72 euros et de deux biens immobiliers situés à Saint-Georges de Didonne et Royan. Quant à la situation actuelle des parties, il est mentionné en cause d'appel les éléments suivants : - Mme C... J...

a ensuite, lors de l'entretien préalable, menacé la société TRANSDEV DAUPHINE de contacter à nouveau le régulateur PCC avec son propre téléphone ; que Monsieur O... a donc fait preuve d'un comportement brutal et d'insubordination ; que la sanction est par conséquent justifiée, nonobstant l'appréciation de l'inspecteur du travail qui relève que la procédure disciplinaire a été engagée postérieurement à un droit d'alerte du 16 avril 2015 et antérieurement à un préavis de grève déposé le 26 mai 2015 sans qu'aucun lien ne puisse être établi entre les faits reprochés à Monsieur O...