Grève : décisions et repères – page 42

de la survenance d'une des circonstances de suspension du délai de livraison devant être apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre ; il est précisé que pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants : - intempéries, - grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs, - retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand…

632-1, 6°, du code de commerce, ensemble l'article L. 641-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, la société d'avocats Winston & Strawn (le créancier) a obtenu de son client, la société Stanko France (le débiteur), une hypothèque qui lui a été consentie le 25 juin 2008 ; que l'immeuble grevé a été vendu ; que le 9 mars 2009, le notaire instrumentaire a versé au créancier le montant de sa créance et ce dernier a donné mainlevée de l'inscription ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 2 novembre 2009 ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 3 mai 2008, par une décision irrévocable du 27 mars 2014, le liquidateur a assigné le créancier en annulation, sur le fondement de…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fin de nonrecevoir de la demande de licitation de la parcelle [...] tirée de la déclaration d'insaisissabilité : que la demande de Me W... de licitation du bien immobilier cadastré section n° [...] sur la commune de [...] est recevable en sa qualité de représentant de Mme I... L...

l'entreprise n'était pas viable en l'état puis avait indiqué avoir donné des consignes aux filiales du groupe afin que les postes éventuellement ouverts soient communiqués à l'administrateur judiciaire, reconnaissant ainsi que l'obligation de reclassement des salariés incombant à l'employeur pesait sur le groupe, que les contrats dressés dans le cadre de la grève des salariés de la filiale, visant à prouver d'éventuelles actions illicites de salariés, avaient été demandés par la société-mère ; que la société Etablissements J. GH... AR... n'a été intégrée dans le Groupe Fayat qu'à compter du 24 novembre 2010, lorsque la SAS Fayat (société-mère du Groupe Fayat) est devenue l'actionnaire unique de la société Etablissements J. GH... AR...

nécessaire. Ces faits sont inacceptables au regard des responsabilités qui vous incombent. Il est également apparu que vous n'êtes pas présent auprès de vos collaborateurs pour prendre les décisions nécessaires et que vos débordements ne sont pas exceptionnels. Les faits du 3 octobre ont été particulièrement mal vécus par nos collaborateurs, au point qu'une grève a été envisagée et que seules les graves conséquences d'une telle action en cours de vendanges sur le travail de l'ensemble de l'année ont permis d'éviter une telle extrémité.

Parallèlement, le central de télésurveillance prévient la police qi se rend sur place. Une douzaine d'individus sont en train de vider le magasin. Certains sont interpellés ». Le rapport du 13 août 2010 indique, quant à lui : »d'après les éléments transmis par notre assuré, les circonstances du vol sont les suivantes. À l'occasion des évènements qui ont secoué la Guadeloupe, lors de la grève générale, dans la nuit du 16 au 17 février 2009, des individus partiellement identifiés ont fracturé le rideau métallique de l'entrée afin de pénétrer dans le magasin pour effectuer saccage en règle et vidage du magasin. Dans la nuit suivante ( ) M. P... a constaté que son magasin avait à nouveau fait l'objet d'un pillage ».

; que par ailleurs, il est constant, et non discuté par les parties, que par décision du 22 juillet 2003, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Brest a autorisé l'inscription d'une telle hypothèque et que l'inscription de cette hypothèque a été demandée par le Cabinet M... le 20 aout 2003 auprès du conservateur des hypothèques, qui, par décision du même jour, a refusé l'inscription au motif d'un manque de précision quant à l'immeuble grevé ; qu'il est tout aussi constant que la société Coastwalk a vendu ses biens à la société Wilmcote le 19 décembre 2003 et a été dissoute le 12 juillet 2005 ; qu'il s'en déduit bien que le Cabinet M...

et Mme M..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. S... et C... K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2018), rendu en référé, que M. et Mme M... sont propriétaires d'une parcelle bâtie grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit d'un fonds voisin appartenant à Mme B... épouse U... et M. C... K..., et occupé par MM. S... et C... K... (les consorts K... et U...) ; que, se prévalant du trouble causé, notamment, par le stationnement de véhicules de ces derniers sur le passage, rendant difficile l'accès à leur maison, M. et Mme M... ont assigné les consorts K... et U...

paraissant fondée en son principe" ou un titre exécutoire) et dans son régime. Pour autant et contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 2412 du code civil n'exigent pas que le demandeur à l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur ce fondement dispose d'un jugement emportant condamnation du débiteur propriétaire du bien grevé et constatant une créance. Elles exigent uniquement que le jugement soit "en faveur" de la personne qui sollicite l'inscription d'hypothèque. En l'espèce, le cabinet d'avocat BRT, au nom de la SCP K... F...-A...

Concernant le contrat de VEFA du 21 octobre 2005, il était prévu une date de livraison au 21 octobre 2008. Le procès-verbal de livraison est daté du 23 janvier 2013. La livraison a donc eu lieu avec 51 mois de retard. En page 22, dans le paragraphe "Délai d'exécution", il est prévu que ce délai. serait différé en cas de survenance d'un cas de force .majeure ou d'une des cinq causes légitimes énumérées à la suite des intempéries, la grève; les opérations d'archéologie préventive, la survenance de troubles, les opérations de désamiantage.

AUX MOTIFS QUE pour retenir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution souscrit par Mme N..., les premiers juges ont considéré que le Crédit agricole aurait dû effectuer des recherches sur la situation du bien immobilier mentionné dans la déclaration de patrimoine de l'intéressée, ce dont il serait résulté le constat que le bien était indivis, et qu'il était grevé d'un usufruit au profit de ses parents; qu'en cause d'appel, le Crédit agricole considère que la déclaration de patrimoine mentionnant « PP » pour « pleine propriété » ne comportait aucune anomalie apparente, et qu'il n'était donc pas tenu de procéder à de plus amples vérifications; qu'il importe, par ailleurs, peu que Mme N...

lors d'une conférence de presse. 7. Après avoir rappelé que l'expression "pauvre type" employée dans le titre de l'encart reprend les propos de M. W... cités plus longuement dans ce même encart et que le terme "agitateur" renvoie à l'action syndicale de la partie civile et notamment aux conditions dans lesquelles son syndicat avait déposé un préavis de grève, telles que décrites plus haut dans l'article, les juges relèvent, par motifs adoptés, que, s'il n'est pas contesté que ce dernier terme vise un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, l'imputation faite à un syndicaliste d'agiter le climat social de la mairie pour défendre les droits du personnel de cette institution ne porte nullement atteinte à l'honneur ou à la considération du syndicaliste et ne…