Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.260

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-21.260

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10165

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° Q 16-21.260 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Anne-Laure Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Editions Gynethic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Laurence Z..., domiciliée [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Les Editions Gynethic, 3°/ Mme Valérie K..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandatair…