Grève : décisions et repères – page 41

directeur des rédactions de France Télévisions) et Mme R..., assistée de M. Q... responsable de la CGT Martinique, M. E... délégué syndical et M. S... délégué syndical CGT/CSA, ont signé en présence de l'inspecteur du travail, un document intitulé « Protocole d'accord » qui mentionnait : « Article 1 : Depuis le 3 décembre 2012, Mme C... U... responsable d'édition à Martinique Première, observe une grève de la faim « pour dénoncer le harcèlement moral qu'elle subissait depuis 20 ans comme le prouvent de nombreux documents, courriers, fiches de paie Ce harcèlement a eu des conséquences sur sa santé, sur sa famille, sur le déroulement de sa carrière. En réponse, la Direction s'engage à faire cesser ces nombreux faits qui ne doivent plus se reproduire.

2013 aurait été licite sont sans incidence sur le bien-fondé et la légitimité de la sanction, de telles circonstances ne pouvant exonérer le salarié fautif ; que le moyen fondé sur le caractère injustifié de la sanction sera donc écarté ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; que la faute lourde suppose l'intention du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant que Monsieur Y... avait commis une faute lourde, motifs pris qu'en privant Monsieur P...

2013 aurait été licite sont sans incidence sur le bien-fondé et la légitimité de la sanction, de telles circonstances ne pouvant exonérer le salarié fautif ; que le moyen fondé sur le caractère injustifié de la sanction sera donc écarté ; que le jugement sera réformé : ALORS QU'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; que la faute lourde suppose l'intention du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant que Monsieur X... avait commis une faute lourde, motifs pris qu'en privant Monsieur U...

Par ailleurs, en décembre 2011, l'APAJH du Périgord noir a dénoncé l'accord d'organisation du travail et l'usage concernant le droit à 15 jours de repos supplémentaires par an pour le personnel travaillant dans le secteur adulte. Les négociations qui ont suivi cette dénonciation ont été longues et difficiles. Pendant les 15 mois qui ont suivi, des réunions d'information ont été organisées par les syndicats, des mouvements de grève ont eu lieu, l'inspection du travail a été sollicitée, et un audit a été réalisé par un cabinet comptable, mandaté à la demande du CE.

, sans indiquer le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire du fonds servant, grevé d'une servitude de passage, ne peut exiger de bénéficier également d'un droit de passage sur le fonds dominant ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur G... et Madame M... étaient autorisés, jusqu'à la remise en état de l'entrée nord-est du chemin de servitude par la Société MAMABEMA, à accéder à ce chemin en passant par le fonds n° [...] appartenant à la Société MAMABEMA, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du Code civil.

Ces derniers n'ont pas davantage pu obtenir au cours des réunions suivantes, intervenues les 9 et 28 avril 2014, précision faite que la réunion du 28 avril était présidée par un sieur R... sans pouvoir de représentation... C'est dans ce contexte que, le 29 avril 2014, le syndicat CGT PALM BUS se voyait contraint de déposer une alarme sociale". Il est ici fait directement reproche à vos carences qui sauraient, selon le syndicat CGT, justifier le mouvement de grève en pleine ouverture du Festival de Cannes. Malgré des sollicitations expresses et mises en garde découlant du bon sens par la Présidence de la Communauté d'agglomération, vous étiez en charge des négociations annuelles obligatoires, et avez fixé un calendrier de négociation chevauchant la période critique du Festival de Cannes.

4 était rapportée par la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, la cour d'appel, qui n'a pas tranché la question de la propriété, a légalement justifié sa décision ; Mais attendu, ensuite, que l'arrêt ayant relevé que l'inscription d'hypothèque provisoire avait été publiée antérieurement à l'acquisition par la société BS Invest de l'immeuble grevé, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que seule l'inscription d'hypothèque était opposée à la société BS Invest et non la contre-lettre ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BS Invest Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy…

une immixtion de la société mère dans la gestion sociale de la filiale devant se manifester par une intervention permanente et constante dans la gestion du personnel de cette dernière ; que le seul fait de la part d'une société mère de s'engager à verser une prime afin de mettre fin au blocage du site de la société filiale provoqué par un mouvement de grève ne permet pas de caractériser une situation de coemploi ; qu'en déduisant la qualité de coemployeur de la société Mercator Press et de la société Mercator Press Sales uniquement de ce que lors d'un conflit social se déroulant au sein de la société Imprimerie Georges Frère, concomitamment au dépôt de bilan de cette dernière, la première société avait octroyé le 11 mars 2011 une prime exceptionnelle de 4000 euros à tous les salariés, ce qui avait mis fin au…

lors de réunions regroupant différents membres du personnel ; qu'il a envoyé des courriels de reproches à M. V... en mettant en copie d'autres destinataires ; que le climat social apparaît tendu, plusieurs tracts des trois syndicats mettant en avant l'aspect particulièrement autoritaire de la direction, les incidences sur plusieurs salariés dont M. V... ayant même entraîné un mouvement de grève ; - les constats médicaux font clairement apparaître que M. V... a vu son état de santé se dégrader fortement, ayant connu un état dépressif, ayant un traitement médicamenteux et bénéficiant d'une déclaration d'inaptitude dans le groupe Darva en son entier pour danger immédiat ; que l'ensemble de ces éléments permet de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en revanche, les propos vexatoires prêtés à M. N...

des sms à connotation sexuelle jusqu'au début de l'année 2013 et que cette communication partielle ne donne pas une idée exacte de leur relation ; qu'il "émet de sérieux doutes quant à la valeur probante de ces messages" ; qu'il affirme qu'il est victime d'une manipulation de la part de M. A... délégué syndical CFDT qui l'a menacé lors d'un mouvement de grève et de Mme I... qui voulait se venger de la suppression de sa prime due à ses trop nombreuses absences ; qu'il ajoute que la relation uniquement téléphonique qu'il a entretenue avec Mme I... relève de sa vie privée et ne peut justifier son licenciement ; que la SA Transdev Ile de France réplique que Mme I..., par un courrier du 27 juin 2014, l'a informée des faits de harcèlement sexuel dont elle était victime de la part de M. G...

bases de la compagnie, soit « l'arrivée d'un nouvel avion sur une base », suivie d'une arrivée d'un nouvel avion sur la même base ou une autre, etc ... , et ce conformément aux termes de l'article XV ; - qu'il ne saurait être tiré argument des termes de l'accord de sortie de conflit du 7 avril 2011, lequel, conclu à la suite de la suspension du mouvement de grève d'octobre 2010, comporte, entre autres dispositions sans rapport avec le présent litige, un article 7 prévoyant que « Dès lors que le reclassement des PNF 100 sur CRJ 1000 aura été mené à bien, la promotion sur secteur 1000 sera gérée par appels d'offres, via la LCP » ; qu'en effet, cet accord, conclu postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes déboutant les syndicats de toutes leurs demandes et avant l'arrêt de la Cour de cassation, peut…

n'a pas été remise en cause et que les dispositions contractuelles n'ont pas été ultérieurement modifiées ; qu'ainsi la vente restant soumise aux dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, celles de l'article 207 III-3 de l'annexe II du code général des impôts ne lui sont pas applicables ; que M. W...D...