Grève : décisions et repères – page 41

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-12.787, Z 17-12.809, J 17-12.864, C 17-12.904, D 17-12.905, Y 17-12.946 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme F...

12.993 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et treize autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de…

; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ; Et aux motifs que : « Dans le cas d'espèce, il est avéré que Monsieur C...

; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ; Et aux motifs que : « Dans le cas d'espèce, il est avéré que Monsieur C...

et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-21.539, U 16-21.540, V 16-21.541 et X 16-21.543 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y...

et des quatorze autres salariés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 16-21.536, Z 16-21.545, A 16-21.546 , B 16-21.547, C 16-21.548, D 16-21.549, E 16-21.550, F 16-21.551, H 16-21.552, G 16-21.553, J 16-21.554, K 16-21.555, M 16-21.556, N 16-21.557 et P 16-21.558 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel M. Y...

; que le salarié démontre qu'après janvier 2013, l'employeur a de nouveau modifié ses horaires en le plaçant sur un poste de jour ; qu'il y a lieu de constater que cette seconde modification des horaires du salarié procède encore d'une décision unilatérale de l'employeur, fautive ; que cependant, le salarié ne démontre pas que cette modification serait intervenue comme représailles à la première grève de janvier 2013, afin de priver le salarié des majorations de nuit et de le mettre en difficulté dans le cadre de sa vie familiale ; que le salarié ne démontre pas en quoi la contestation par l'employeur de son avis d'inaptitude temporaire à son poste du 24 octobre 2013 est fautive ; que cependant, il démontre suffisamment le caractère injustifié de l'avertissement du 12 juin 2013, et partant fautif ; que cette…

en a la charge. Enfin, ni le tract du syndicat Sud du 4 juillet 2011, concomitamment à l'embauche de M. Y..., critiquant une réorganisation du travail au sein de l'EPHAD de [...] et demandant d'augmenter le nombre de postes d'aides-soignants, ni les articles de presse d'octobre 2015, près de quatre ans après les faits, se faisant l'écho d'un mouvement de grève à l'hôpital de [...] dénonçant le recours massif aux agents contractuels, ne sauraient valoir preuve de la situation personnelle d'emploi de M. Y... au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'appelant ne justifie donc pas avoir effectivement occupé un poste d'aide-soignant et, par voie de conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire.

; qu'enfin, le contrat de travail ne contient pas de clause d'indexation automatique puisque le salaire de base de M. Y... est le salaire forfaitaire de l'ENIM qui évolue en fonction de révisions réglementaires qui lui sont inhérentes et non inhérentes à d'autres salaires, taux ou indices ; que les délibérations prises par le Port autonome les 21 décembre 2010 et 25 novembre 2011 ne sont pas opposables à M. Y...

avec ses obligations contractuelles dès lorsqu'il avait demandé à revenir au groupe 9 le 27 juin 2005 et sanction disciplinaire en rapport injustifiée), des sanctions « interdites » (déclassement en rapport avec la classification conventionnelle qui aurait dû être la sienne ( groupe 10, coefficient 150) à compter du 26 mars 2004 en rétorsion au préavis de grève évoqué lors d'une réunion de délégués du personnel du 27 mars 2004 et les deux mises à pied injustifiées ; des méthodes managériales d'épuisement concernant tous les salariés, à l'origine d'une grève et d'un rapport de l'inspecteur du travail, s'agissant notamment des multiples infractions au code du travail sur les repos hebdomadaires, coupures obligatoires et journée d'amplitudes relevées par l'inspecteur du travail et en particulier le concernant…

Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la Cilam la présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Jean-Jacques D... A l'entrée des chambres froides, l'huissier de justice a constaté quelques minutes plus tard un piquet de grève constitué de cinq grévistes dans lequel il a reconnu Jean Jacques D... préalablement désigné.

4°/ que si la communauté doit avoir des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, il n'est pas indispensable que les spécificités de ce site ne se retrouvent dans aucun autre site de l'entreprise ; que M. Y...