Grève : décisions et repères – page 40

1235-6 du code du travail et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroît d'activités ont été respectées ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que les allégations de la salariée, selon lesquelles la société Air France a sciemment utilisé le travail temporaire pour réduire les coûts de fonctionnement et paralyser les effets des mouvements de grève de son personnel permanent et ce, avec l'intention délibérée de ne pas intégrer les travailleurs temporaires dans son effectif permanent, ne sont fondées sur aucune pièce et ce d'autant plus que la société Air France justifie du recrutement régulier pendant toutes ces années de salariés en contrats à durée indéterminé, postes auxquels la salariée ne prétend nullement avoir postulé; qu'en conséquence, la cour considérant que…

et de Picardie pour un encours global garanti de 266.976 euros qui venait s'ajouter aux deux nouveaux engagements de caution, ce qui portait l'encours des engagements de caution à la somme de 420.712,22 euros, montant bien supérieur à la valeur nette du patrimoine immobilier ; qu'il soulignait encore et offrait de prouver que son patrimoine immobilier était grevé d'hypothèques et de privilèges de prêteurs de deniers au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (cf.

; que dans la continuité de cette démarche, en avril 2014, un document de pacte socio-professionnel a été présenté aux salariés le 17 et une proposition d'accompagnement en coaching soumise au directeur suivie en juin 2014 de la signature d'une proposition d'avenant à son contrat de travail avec convention d'objectifs et d'une délégation de pouvoir ; qu'il est d'ores et déjà indiqué que les salariés ont lancé un mouvement de grève général le 10 décembre 2014, fermant l'accès du Cargo, comme l'a constaté un huissier et ont fait figurer au nombre de leurs revendications pour mettre fin au conflit, en point 3, la nomination d'un "vrai manager" ; Qu'au total, la cour observe que : - si, le conseil d'administration était statutairement en charge de la stratégie de l'Association Arts Attack, M. C...

; que de la même façon, le fax qu'il lui a été adressé le 29 mars 2007 sollicitant une explication sur l'absence d'alternance entre les semaines de trente et une heures et celles de trente-neuf heures, ne comporte aucune allusion aux fonctions prud'homales exercées par M. R... ; Qu'en ce qui concerne le fait qu'en juillet 2008, sept heures de travail ont été retenues sur le bulletin de salaire de M. R... en compensation de jours de grève, l'employeur a immédiatement répondu le 1er août 2008 au courrier de M. R...

2018, ce qui est relativement tardif, toutefois, il est soulevé une contradiction de l'appelante lorsque celle-ci prétend avoir sa fille à sa charge, alors qu'elle assure le paiement du loyer et s'en fait reverser la différence ensuite par sa mère ; que c'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2018 ; que toutefois, en raison d'une grève des avocats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 05 octobre 2018 ; que l'appel, interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ; qu'il est rappelé dans la convocation adressée, que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicités au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de…

, des vols Paris-Ile Maurice desservis par la compagnie Air Mauritius, des transferts aéroport-hôtel-aéroport, et de la réservation d'une chambre double à l'hôtel en demi-pension ; qu'en l'espèce, tant la société Havas Voyages, que la Société Thomas Cook, appelées par la première en garantie de ses obligations, soulèvent le cas de force majeure pris en la grève des contrôleurs aériens ; qu'il convient de rappeler que la notion de « force majeure » est d'origine jurisprudentielle et connaît donc une constante évolution sous le contrôle de la Cour de cassation ; que c'est donc l'examen au cas par cas des décisions judiciaires qui permet de dégager les grandes tendances et de considérer ou non qu'un type d'événement peut constituer un cas de force majeure ; que les critères traditionnels pour qualifier la force…

O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une quatrième faute lourde, la cour d'appel a considéré qu'il n'appartient pas à un directeur de site d'inciter son personnel à faire grève pour obtenir satisfaction de la direction générale et que M. O...

et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société [...] à payer à l'Union Locale CGT de Chatou les sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. M... soutient que c'est à la suite du mouvement de grève auquel il a participé en septembre/octobre 2008 que la société lui aurait imposé la signature de l'avenant du 1er décembre 2008 qui a modifié ses horaires de travail (horaires de nuit à horaires de jour). Il produit un bulletin de paie d'octobre 2008 où apparaît une retenue sur salaire, ainsi qu'une attestation de M. X..., secrétaire général de la CGT, qui affirme que M. M...

par l'Autorité. En effet, la CEIC constituait objectivement un élément de coût du service rendu par les banques à leurs clients. Du fait de son caractère uniforme, elle a introduit un élément de coût identique pour toutes les banques, qu'elles soient majoritairement remettantes ou tirées. C'est donc à juste titre que l'Autorité a retenu que la CEIC a grevé les charges d'exploitation de l'ensemble des banques, affectant en conséquence le bilan de chaque opération de remise de chèque. Ce coût ou cette recette, selon la position de chaque banque dans le cadre des opérations d'encaissement de chèques, d'un montant uniforme décidé en commun, étaient en conséquence bien artificiels. 210.

se réclame des dispositions conventionnelles qui prévoient une mesure individuelle pour les salariés n'ayant bénéficié d'aucune augmentation sur les 5 dernières années; Il est patent au vu des documents produits que la revalorisation de 2,5 % a bien été versée à M. P... ; Sur la demande relative à l'avancement en grille expert Monsieur P... argue du mouvement de grève des monteurs des régions de France 3 en 2014 qui a permis à la Direction de reconnaître le bénéfice d'un avancement en groupe 6S des monteurs ayant passé 10 années en groupe B21-1 ce qui correspondrait à une revalorisation salariale de 8% rétroactivement au 1er Janvier 2013. Il en réclame application avec les conséquences en termes d'heures majorées. Il apparaît cependant que Monsieur P...

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie de transport de la porte océane, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat SNTU-CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 avril 2018), que, le 10 juin 2016, le syndicat national des transports urbains-CFDT (le syndicat) a remis un préavis de grève à la société Compagnie de transport de la porte océane (la société) ; que la société, autorisée à assigner le syndicat à jour fixe, a délivré une assignation au "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est située [...] ; que cette assignation a été déposée en l'étude de l'huissier, l'acte mentionnant que les personnes présentes à cette adresse avaient refusé de…

, aient privilégié la préservation d'un bien propre de M. B... au détriment des intérêts patrimoniaux des enfants, il n'est pas possible d'affirmer que la banque ait perçu à tort la somme de 267 147,63 € ; que les demandeurs seront donc déboutés de cette demande » ; ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... faisaient valoir que l'immeuble de [...] avait été grevé d'une hypothèque judiciaire au titre du financement de l'immeuble de la [...] appartenant en propre à M. B... , sans que la société Lyonnaise de Banque, qui avait sollicité l'inscription de l'hypothèque, ait fait état du décès de Mme B... auprès du juge de l'exécution ayant autorisé l'hypothèque ; qu'ils soutenaient qu'à la suite de ce décès un partage était pourtant nécessaire, et que « du fait du décès de Mme B...