Grève : décisions et repères – page 39

titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait valoir que les accusations portées contre lui la mise en place de la procédure de licenciement et le comportement de l'employeur à son égard constituent des faits de harcèlement moral ; que pour étayer ses affirmations M. Y... produit notamment : un dossier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. Y... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. D... E...

du risque constaté ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté que, dans sa délibération du 18 mai 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] avait décidé du recours à l'expertise à raison d'un risque grave, constitué au regard d'un manque de personnel, d'un absentéisme important qui grève la charge de travail, d'un turn-over notable, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, de rappels fréquents en période de repos et de plannings non conformes ; que le problème identifié par le CHSCT était donc exclusivement un problème de ressources humaines au regard de la charge de travail du personnel ; que le président du tribunal a par ailleurs constaté que la proposition d'expertise établie par l'IRCAF répondait au…

et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir les congés payés, les congés ancienneté, les RTT, les RCN, les congés paternité et maternité, les événements familiaux ou formations, la grève n'affectant pas le droit aux pneumatiques. Une prime se substitue aux pneumatiques à la demande des salariés ne souhaitant pas bénéficier de ces derniers. 2. M. D..., engagé en qualité d'agent qualifié de fabrication par la société à compter du 14 juin 2004, a été affecté sur le site de Montluçon. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 31 mars 2015 et a repris son emploi dans le courant de l'année 2017. 3.

à la suite de l'accident du 22 avril 1997 qui ne peut être désigné comme responsable de la totalité des surcoûts de personnel qu'a connu la SNC BHM plusieurs années après la survenance de l'accident ; qu'en appel, M. W... maintient sa demande de la somme de 149 685,07 € au titre des pertes de gains professionnels avant sa consolidation de décembre 2008, soit le surcoût engagé pour le remplacer : 174 646 / 2 = 87 323 € et l'embauche supplémentaire ayant grevé la rentabilité de la SNC pour 115 976 € (231 952 € : 2) ; qu'il fait grief au tribunal d'avoir considéré qu'il y avait d'autre cause de la perte de rentabilité de la SNC que les suites de son accident ; que d'abord, il faut noter qu'au titre des pertes de gains professionnels actuels, M. W...

pas différente au moment du divorce, que Mme C... Q... ne démontre pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son mari, ayant fait ce choix bien avant le mariage et qu'elle s'est constitué et a entretenu avant et pendant la durée du mariage un patrimoine sans commune mesure avec celui de son mari, même si ce patrimoine est encore grevé d'importants crédits. Dans ces conditions, il convient de retenir qu'il n'existe pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du lien matrimonial au détriment de l'un ou de l'autre des époux et de débouter Mme C... Q...

Il a fallu lui expliquer que vous aviez commis une erreur lors de la première vente et que vous l'aviez exposé à un risque de redressement et de pénalités de retard. Une telle faute professionnelle de la part d'un cadre ayant cinq années d'ancienneté de pratique professionnelle de rédaction d'actes n'est pas convenable. Dans le dossier BL..., vous avez mis à la signature des clients du notaire une vente d'un bien grevé sans vérifier les conditions d'apurement de la situation hypothécaire. Lorsque le 27 août 2013 Madame Y..., devant recevoir la signature vérifiant le dossier et notamment la situation hypothécaire, vous a demandé s'il y avait un accord de mainlevée préalable, la seule réponse que vous avez formulée a été la suivante « ce n'est pas mon dossier ».

ne lui a été versé qu'après le 21 juillet 2016, en raison des congés d'une salariée de la société ; toutefois, Monsieur M... ne prouve pas que cet acompte lui a été réglé à la même date que son salaire comme il le prétend ; en outre, il ne justifie d'aucun préjudice particulier résultant de ce retard ; que par ailleurs, le tract syndical appelant les salariés à la grève les 10 et 11 octobre 2016 et faisant état du mauvais état des véhicules mis à leur disposition n'est pas suffisant pour établir le manque d'entretien de ceux-ci ; enfin, le document incomplet produit par Monsieur M...

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1. En raison de leur connexité, les questions n° 20-40.005 à 20-40.054 sont jointes. Faits et procédure 2. Mme F... et quarante-neuf autres requérants, alléguant être enfants de mineurs licenciés pour faits de grève au cours des années 1948 et 1952, ont chacun adressé à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'agence) une demande d'allocations en application de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. 3.

lui comme il aurait pu le faire envers le débiteur ; qu'il peut d'ailleurs poursuivre la saisie contre le tiers détenteur sans avoir besoin de déclarer sa créance au passif d'une personne qui n'est pas son débiteur personnel mais un obligé réel à la dette ; qu'il n'est en effet pas écarté des répartitions et participe à la collocation sur le bien vendu grevé de la sûreté ; qu'ainsi, en l'espèce, si une liquidation judiciaire intervient, l'indivision conventionnelle opposera à la procédure son droit de suite lorsque le prix de vente des parts sociales sera distribué et elle l'emportera sur tous les créanciers de la procédure collective ; que si un plan de continuation est arrêté, elle pourra également réclamer l'attribution judiciaire des parts sociales nanties si C...

; que différents échanges ont d'ailleurs eu lieu entre le franchiseur et le bailleur, sans que le franchisé soit mis dans la boucle (pièces 72.1, 72.2 et 76) ; que ce bail s'est révélé inadapté, la superficie étant trop vaste par rapport aux usages du secteur et du réseau C... où la superficie des magasins des franchisés n'excède pas en moyenne 50 m² et le loyer exorbitant ayant grevé la rentabilité de l'exploitation, ainsi que le confirme le rapport du cabinet [...] (pièce 36 du franchisé) ; que ce consultant en transactions de commerces et entreprises, consulté par Mme P... et M. A...

; qu'en l'espèce, les différentes pièces communiquées par les différentes parties au procès permettent au Conseil d'établir les faits suivants : premièrement, la société 2theloo Railway devait reprendre l'activité du site des espaces sanitaires dans le cadre d'un nouveau concept qui impliquait de ne pas reprendre les salariées en place ; deuxièmement, l'annonce aux salariés du site, au mois de janvier 2015, de la perte de leur emploi a déclenché une grève massive conduisant la SNCF à mettre autour de la table les différents protagonistes, afin de trouver une solution garantissant l'emploi et l'arrêt immédiat de la grève ; troisièmement, la société 2theloo a finalement signé un accord le 20 janvier 2015 par lequel elle « s'engage à reprendre l'ensemble du personnel actuellement sous contrat Spacio Confort »…

l'invitait à ne plus contredire les consignes qui étaient données à l'encadrement de la société ; deux jours plus tard, dans une nouvelle lettre, Y... P... le sommait de cesser l'envoi de courriers reflétant sa totale opposition à la Direction ; dans une interview figurant dans le quotidien « la Voix du Nord » du 5 septembre 2014 publiant un article sur la grève initiée par les salariés à la suite de sa mise à pied, l'appelant affirmait que les tensions avec son frère étaient apparues un an auparavant et ajoutait : « avant je le conseillais et il m'écoutait. Nous fonctionnions comme des associés. Mais ce n'est plus le cas depuis un moment. J'ai commencé à lui tenir tête et ça s'est envenimé car il n'accepte pas d'être contredit. Et c'est pour cela que j'ai été viré » ; les faits relatés par L... U...