Grève : décisions et repères – page 38

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

, quantifiés lors d'une procédure annuelle d'évaluation fondée sur un entretien bilatéral relatif aux objectifs ; il affirme avoir bénéficié de cette prime jusqu'en 2005, année après laquelle l'employeur n'a plus mis en oeuvre les entretiens individuels, le privant donc de la prime, et soutient que la décision de l'employeur est liée à sa participation à la grève contre la délégation de service public accordée au groupement RTM-Véolia pour l'exploitation du nouveau tramway, et à la part active qu'il a prise dans la dénonciation du contrat de délégation de service public ; à l'appui de cette affirmation il produit : - divers documents démontrant son activité syndicale ; - un tableau récapitulatif de l'ensemble des PIRC versées aux cadres de 2005 à 2008 ; - un courrier de réclamation envoyé en recommandé le 11…

» reconnue par la Cour de cassation ; la SNCF tente de démontrer que la méthode Y... ne s'appliquerait pas à elle ; sur la classification « G », la SNCF avance le fait que des qualités détectées par le N+1 d'un salarié sont nécessaires pour accéder à ce classement hiérarchique ;Monsieur N... avance que la plus grande qualité est de ne pas exercer son droit de grève ce qui n'est pas son cas ; le conseil a jugé dans ce dispositif que la hiérarchie N+1 et autres avait empêché l'évolution de E en F de Monsieur N...

devaient être « achevés au cours du quatrième trimestre 2012 sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison telles qu'énoncées dans les documents d'informations » ; que ce même acte authentique a précisé que seront considérées comme causes légitimes de suspension du délai de livraison : « les intempéries au sens de la réglementation des chantiers du bâtiment, la grève, le règlement judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, la résiliation du marché de travaux due à la faute de l'entreprise, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au vendeur, les troubles résultant d'hostilité, révolution, cataclysme,…

dissolution de la communauté, et que le législateur, qui a limitativement énuméré les motifs de dissolution, n'a pas prévu de cause de dissolution partielle. 12. Il s'en déduit que la confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux ne peut qu'emporter sa dévolution pour le tout à l'Etat, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. 13.

; qu'ils sont titulaires d'un contrat d'assurance-vie d'une valeur de plus de 87.321 euros, dont la banque a obtenu la délégation à chaque modification du montant du découvert autorisé ; que par ailleurs, ils sont propriétaires depuis décembre 2009 de leur résidence principale située à Marseille (13), [...] , évaluée entre 440.000 et 460.000 euros par le cabinet Satimmo le 4 mai 2011 ; que ce bien est grevé d'un emprunt d'un montant de 200.000 euros ; que les époux F...

perçoit un salaire mensuel de 12.481,66 € du 1er février au 30 juin 2010 ; que ce contrat lui permettra de bénéficier d'une allocation chômage ; qu'un véhicule AUDI a été acquis concomitamment à l'embauche de Monsieur B... pour une valeur de 61.955 € ; que même si Monsieur B...

En ce qui concerne l'application de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet à la relation de travail, il apparaît que la SAS Suez RV Île de France et la SAS Proserve Dasri relèvent de cette convention ; les partenaires sociaux n'ont pas réussi à s'entendre sur l'effectivité de cette disposition dans l'entreprise (malgré un préavis de grève déposé en 2015 à ce propos), les salariés sollicitant directement son application au motif qu'ils effectuent un travail dangereux ; peu importe que d'autres entreprises spécialisées dans la collecte des déchets du même type (DASRI) ou que les entreprises, employeurs successifs des salariés, leur versent des primes de risques ou des primes zero accident, ou encore des primes bon conducteur, ces primes ne correspondent pas à la définition…

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société RTE, alors : « 1°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers ; qu'en « considérant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur du bien grevé s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; que M. V...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 janvier 2019), un préavis de grève a été déposé par deux organisations syndicales au sein de la société Keolis Rennes le 29 mai 2015, prévoyant des débrayages de 7 heures 30 à 8 heures 29 et de 17 heures à 17 heures 59 à compter du 4 juin 2015. La grève s'est achevée le 5 juin 2015, et la société Keolis a opéré une retenue sur le salaire de M.

et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroît d'activités ont été respectées ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que les allégations de la salariée, selon lesquelles la société Air France a sciemment utilisé le travail temporaire pour réduire les coûts de fonctionnement et paralyser les effets des mouvements de grève de son personnel permanent et ce, avec l'intention délibérée de ne pas intégrer les travailleurs temporaires dans son effectif permanent, ne sont fondées sur aucune pièce et ce d'autant plus que la société Air France justifie du recrutement régulier pendant toutes ces années de salariés en contrats à durée indéterminé, postes auxquels la salariée ne prétend nullement avoir postulé; qu'en conséquence, la cour considérant que la société Air France a eu…

et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroît d'activités ont été respectées ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que les allégations de la salariée, selon lesquelles la société Air France a sciemment utilisé le travail temporaire pour réduire les coûts de fonctionnement et paralyser les effets des mouvements de grève de son personnel permanent et ce, avec l'intention délibérée de ne pas intégrer les travailleurs temporaires dans son effectif permanent, ne sont fondées sur aucune pièce et ce d'autant plus que la société Air France justifie du recrutement régulier pendant toutes ces années de salariés en contrats à durée indéterminé, postes auxquels la salariée ne prétend nullement avoir postulé; qu'en conséquence, la cour considérant que la société Air France a eu…