Thème de droit social

Grève : décisions et repères – page 37

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles grève constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 615
Dernière décision affichée2 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur grève

2 615 décisions
433

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02559

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 6], [Localité 9] et [Localité 10] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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434

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02557

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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435

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02552

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 11] et [Localité 12] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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436

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02482

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 6], [Localité 8] et [Localité 9] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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437

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02481

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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438

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02479

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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439

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02478

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02476

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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441

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02475

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 6], [Localité 8] et [Localité 9] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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442

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02453

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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443

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02452

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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444

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02449

Cour d'appel

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

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