Grève : décisions et repères – page 51

Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.

en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise a demandé à l'employeur de reporter le processus électoral dans l'attente de l'issue de la procédure de référé introduite par onze salariés le 1er mars 2014, tendant à contester leur licenciement intervenu à la suite d'une grève et à obtenir leur réintégration, ce que celui-ci a refusé ; que par ordonnance du 1er juillet 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes a constaté la nullité des licenciements de dix des onze salariés, et ordonné leur réintégration dans l'entreprise ; que le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel a eu lieu le 10 juillet 2014 ; que par requête du 18 juillet 2014, l'union locale de la CGT de l'agglomération de…

Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, l'absence d'incident précis, le caractère stable de l'absentéisme sans rapport avec une situation de travail commune à l'ensemble des salariés, le caractère isolé des troubles de santé de deux salariés, ainsi que la prise en charge spécifique des difficultés rencontrées par un troisième en situation de handicap, l'objectif seulement salarial d'un mouvement de grève de deux jours et enfin l'inexistence d'éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré présent, actuel et identifié, la cour d'appel qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire l'absence de risque grave au sens de l'article L.

La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail

Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi

AUX MOTIFS QUE : « Pour infirmation, M. S... soutient que la décision de le muter, empreinte de mauvaise foi résulterait de son opposition avec la direction de la société [...] sur divers sujets, notamment en matière de sécurité (règlement, effectif), sur l'ouverture de galeries en dépit d'avis négatifs de la préfecture, en matière de réduction du personnel contre laquelle il avait soutenu la grève du personnel. M. S... fait en outre valoir que son refus de cette mutation était d'autant plus légitime qu'elle constitue une rétrogradation déguisée de la part de l'employeur qui dévoie ainsi son pouvoir de direction, ainsi que le démontrent l'absence de développement du projet invoqué plus de trois ans plus tard et la nomination effective d'un directeur qu'un an après. M. S...

et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y... et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés exploitant des restaurants sous l'enseigne Mc Donald's, ont saisi, le 17 septembre 2014, la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 18 au 30 août 2014 au cours de laquelle est intervenue une grève ainsi que d'une provision à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que les sociétés font grief aux ordonnances de déclarer recevables les demandes des salariés et de les condamner à verser à chacun d'eux un rappel de salaire pour le mois d'août 2014 et une somme à titre de provision sur dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut pas trancher…

Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui retient qu'une telle participation ne peut avoir fait grief au salarié dès lors que les courriers du délégué syndical qui l'assistait caractérisent une intervention manifestement favorable à ses intérêts

à rechercher lui-même un autre poste dans l'entreprise ; qu'il affirme que malgré ce changement de service il a continué à être victime de harcèlement moral puisque ses supérieurs hiérarchiques, MM. L... et J... lui ont fait à leur tour subir reproches et cris devant ses collègues, reproché son absence à une réunion de cadres le 23 septembre 2010 lors de la grève ainsi que le nombre de ses arrêts de travail pour maladie et mis à l'écart de réunions et que tous ces faits ont généré selon lui une dégradation de son état de santé le contraignant à se soumettre à un suivi psychiatrique et à un traitement médicamenteux ; que M. C...

incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société EPIC SNCF mobilités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la SNCF à payer à M. J... la somme de 2.086,33 € à titre de rappel de salaire et de 208,63 € au titre des congés payés y afférents, en remboursement des retenues pour faits de grève ; AUX MOTIFS QUE M. J... conteste le montant de la retenue pour faits de grève opérée par la SNCF en 2010 à hauteur de 2.086,33 € et soutient qu'il n'a participé qu'à certains mouvements de grève de cette période, qu'il a déclaré par téléphone son intention de faire grève mais n'a jamais reçu d'accusé réception de ces déclarations ; que la SNCF s'y oppose en rappelant que M. J...

tous les problèmes juridiques tels que contrats de travail et avenants, procédures d'inaptitude, l'intégralité du disciplinaire de tous les sites siège inclus (300 salariés), les relations collectives pour les DPCE des établissements aux côtés des directeurs de magasin, le CCE, la NAO, avec les DSC, tous les litiges syndicaux, les délits d'entrave, les grèves, les divers contentieux : relations avocats et conseils de la société (40), CPH, gestion des bureaux de conciliation, TASS (faute inexcusable suite à décès de salariés), tribunal correctionnel (AT etc...), TGI (divers), soutien pour les conseils en cas de pourvoi en cassation.... M. C... R...

pour les cas à traiter, donner des consultations et éclairages [aux] adhérents, préparer les conseils de discipline et les réunions de négociation et de médiation, rédiger des actes juridiques (contrats de travail, accords d'indemnisation pour des licenciements et démissions…), dispenser des formations de droit social, du travail et sur le droit de grève, sur la responsabilité civile et administrative, vérifier la conformité des dispositions législatives et réglementaires existantes pour résoudre chaque cas d'espèces, etc… » ; qu'en considérant, pour rejeter sa demande d'inscription au titre de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, que M. J...