Grève : décisions et repères – page 51

; - deux courriers du salarié datés du 29 janvier et 11 mars 2013 questionnant le directeur des ressources humaines et réclamant la régularisation de la situation à ce sujet ; - plusieurs courriels de Janick X... à Michel E..., directeur de la Sogima, sur la période comprise entre septembre 2011 et juin 2013, traitant des doléances du salarié, des troubles du voisinage, de ses conditions de vie dans le logement de fonction, de sa grève de la faim, des travaux à intervenir...

et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2017), que, la société civile immobilière Patton investissement (la SCI) a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation par l'entremise de la société Open immobilier (l'agent immobilier), qui a rédigé une promesse de vente n'indiquant pas que le fonds était grevé d'une servitude de passage ; que l'acte authentique de vente dressé par M. B... et Mme A..., notaires, mentionnait l'existence d'une servitude de passage à pied au profit du fonds voisin ; que le plan de l'assiette n'était pas joint à l'acte de vente ; que M. et Mme X...

les indemnités de licenciement prévues dans le cadre d'un PSE ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que suite au projet de restructuration du site de Gaillon de la société Nufarm, un PSE a été soumis aux instances représentatives du personnel pour consultation au cours de l'année 2009 ; qu'au vu du contenu de ce plan, un mouvement de grève général sur le site à débuté le 08 mars 2009 ; que lorsque les procédures de licenciement des salariés concernés par le plan ont débuté, ont été établies des transactions au terme desquelles les salariés renonçant à toute action visant à l'annulation du PSE ou au versement d'indemnités supplémentaires outre les indemnités légales, conventionnelles et résultant de ce qui était prévu au PSE, en contrepartie d'une indemnité transactionnelle dont le…

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la régularité de l'avis rendu par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et la demande d'expertise judiciaire : il est constant que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon a rendu son avis le 13 mai 2013, en l'absence de médecin du travail suite à un mouvement de grève générale ; Qu'il n'est guère contestable que l'avis rendu par ce comité, au surplus en dehors du délai prévu par les textes, est nul ; Que Mme Fatima X...

d'appel a violé les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 6°/ que constitue la collecte de données sensibles, interdite par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte d'informations relatives à l'exercice du droit de grève par un salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le Syndicat des pilotes d'Air France de l'ensemble de ses demandes, après avoir relevé que le syndicat des pilotes d'Air France produisait une référence, corrigée depuis, à la « déclaration de grève » figurant sur une fiche créée au mois de décembre 2015 concernant le commandant de bord Rémi A...

dans la société, cette créance étant évaluée dans l'immédiat à la somme de 170.000 euros. Il importe peu, au regard du principe de créance, que cette créance soit inscrite au passif de la Selarl X... associés . Les menaces dans le recouvrement de cette créance sont caractérisées par l'ouverture d'une procédure collective concernant la société débitrice ainsi que par le fait que l'immeuble objet de la sûreté est déjà grevé de plusieurs autres hypothèques. Comme l'a justement rappelé le jugement entrepris, cet immeuble appartient en totalité en usufruit à la Selarl X... associés , ce qui justifie la prise d'une sûreté provisoire. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a validé l'inscription hypothécaire litigieuse.

. Alors que, dans leurs conclusions d'appel (p.18 et 19 ou/ p.19 et 20 ou/ p.20 et 21 ou/ p.23), pour justifier le caractère déloyal par l'employeur de l'exécution du contrat de travail, les salariés soutenaient que ce dernier avait détourné les règles d'ordre public applicables en matière de licenciement économique, n'avait pas respecté l'accord de fin de grève (du décembre 2008 ou du 20 mars 2009) et avait multiplié les pressions pour les contraindre à quitter leur emploi de leur propre initiative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° R 16-21.537 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I... .

définissant le nombre total de sièges à répartir entre les collèges selon les institutions instaurées par ce même code et l'effectif total de l'entreprise, lui aussi déterminé par application de dispositions figurant dans ce code (pas plus qu'il ne pourrait être soutenu, par exemple, que la présence dans le code des transports de dispositions relatives à la grève de certains personnels de certaines entreprises feraient échapper ces mouvements revendicatifs aux autres dispositions contenues dans le code du travail) ; que d'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports assure bien la représentation spécifique du collège des pilotes de ligne au comité central d'entreprise dans des termes analogues à ceux retenus pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Pizzorno environnement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2016), qu'engagé le 1er juin 2009 en qualité d'équipier de collecte par la société groupe Pizzorno environnement assurant une prestation de collecte de déchets et d'ordures ménagères sur la commune de Lyon, M. Y...

; AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur la facturation aux transitaires par l'entrepreneur de manutention INTRAMAR qui opère le terminal conteneur du bassin Est du Grand Port Maritime de Marseille, des frais de stationnement et de gardiennage des marchandises à quai et le règlement de ces factures par les transitaires, notamment pendant la période de grève du mois de février 2009. ( ) Il convient de déterminer les relations juridiques existant entre les parties, entreprise de manutention d'une part, transitaires d'autre part, ainsi que les textes applicables. Aux termes de l'article 51 de la loi n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes codifié à L.

aux débats les avis d'imposition de sa soeur Isabelle qui n'est plus partie au présent litige ; que par ailleurs et surtout elle a déclaré dans la fiche de renseignement sollicitée par la banque qu'elle était mariée sous le régime légal de la communauté et que son couple possédait un bien commun sis à [...] (Seine et Marne) d'une valeur de 480 000 euros grevé d'un emprunt résiduel de 255 000 euros ; que d'ailleurs, son époux est intervenu pour autoriser chacun des deux cautionnements ; que ce patrimoine, d'une valeur de 225 000 euros, lui permettant de souscrire des engagements d'un montant global de 34 009 euros, c'est à tort que la juridiction consulaire les a estimés proportionnés et qu'il convient de le réformer et d'accueillir la demande en paiement de la banque dans les termes entrepris, la…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y..., la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le Syndicat CGT de la métallurgie MCA Maubeuge. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Frédéric Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté la nullité d'un licenciement intervenu pour fait de grève et à ce qu'il soit ordonné la poursuite de son contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 17 mars 2016, il ne s'agissait pas d'une grève mais d'une manifestation ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à Monsieur Frédéric Y...