Grève : décisions et repères – page 160

L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier (arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas lorsqu'en dépit des allégations de l'employeur affirmant avoir été contraint de fermer certains de ses ateliers en raison d'une impossibilité technique de faire fonctionner l'établissement et de manquer d'encadrement résultant de la grève des agents de maîtrise, il résulte des éléments de la cause que les machines fonctionnaient dans l'atelier où était employé l'ouvrier qui réclamait le payement des salaires perdus et que cet ouvrier effectuait son service le plus souvent seul et sous sa propre responsabilité (arrêt n° 2).

Est irrecevable le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais un jugement antérieur, non frappé de pourvoi, par lequel le tribunal d'instance avait déclaré recevable la demande de l'employeur en annulation de la désignation d'un délégué syndical.

Ayant constaté que, les organisations syndicales de l'entreprise, sauf l'une d'elles, ayant demandé que les élections des membres du comité d'entreprise aient lieu malgré la grève prolongée des postes, l'employeur, pour leur permettre de voter, avait réglé les frais de voyage ou de séjour des salariés travaillant dans des localités éloignées, qu'ainsi la liberté de vote avait été respectée, que, par ailleurs, le nombre des abstentions avait été légèrement inférieur à celui des élections précédentes, le tribunal d'instance a pu en déduire qu'il n'était pas établi que le scrutin avait été faussé du fait que le vote par correspondance initialement prévu par le protocole d'accord préélectoral n'avait pas eu lieu, compte tenu des mesures prises pour pallier les difficultés survenues.

Il ne saurait être reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par l'employeur contre la désignation d'un délégué syndical, dès lors que de ses constatations, il résulte que si le syndicat avait soutenu que la désignation du délégué avait été portée à la connaissance de l'employeur un mois avant la date de son recours, non par lettre recommandée en raison de la grève des postes, mais par simple lettre remise en mains propres au chef d'entreprise, il ne pouvait présenter le récépissé de cette communication que déniait l'employeur et dont la preuve lui incombait.

CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MAIS UN LITIGE INDIVIDUEL DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES DEMANDES DE DIVERS OUVRIERS EN PAYEMENT DES SALAIRES DONT ILS ONT ETE PRIVES EN RAISON DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR LEURS EMPLOYEURS A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET REPETES, DES LORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LES EMPLOYEURS ET L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES QU'ILS AVAIENT MIS EN CHOMAGE, QUE CEUX D'ENTRE EUX, QUI AVAIENT DECIDE D'INTENTER UNE ACTION, AVAIENT DECLARE AGIR CHACUN INDIVIDUELLEMENT EN SON NOM PERSONNEL ET QUE PEU…

L'OBLIGATION INSCRITE DANS L'ARTICLE 1-I DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DE RECOURIR EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION A L'ARBITRAGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NE LIE QUE LA COMPAGNIE ET LES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CET ACCORD ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN PILOTE QUI AGIT INDIVIDUELLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS PERSONNELS A REMUNERATION. UNE TELLE ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE DEMEURE UN DIFFEREND INDIVIDUEL MEME SI ELLE EMANE DE PLUSIEURS SALARIES, VOIRE DE LA TOTALITE D'ENTRE EUX ET SI ELLE DOIT DONNER LIEU A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.

AYANT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, IL AVAIT PROCEDE A QUELQUE CENT ARRETS DE TRAVAIL D'UNE DUREE VARIABLE, A N'IMPORTE QUEL MOMENT ET PARFOIS A PLUSIEURS REPRISES DANS LA MEME JOURNEE, QUE CES ARRETS SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES AVAIENT ETE EN L'ESPECE DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION, QUE CE PERSONNEL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT ET QUE DE TELS ARRETS NE LUI AVAIENT PAS PERMIS D'EXECUTER NORMALEMENT LE TRAVAIL CONVENU EN CONTREPARTIE DU SALAIRE, COMME L'AURAIENT FAIT DES CESSATIONS COLLECTIVES NETTES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A INDEMNISER LES…

, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ABATTAGE DE L'ABATTOIR DE LILLE DITE CADAL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAILLEUX, COMMIS D'ABATTOIR UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS A LA SUITE D'UNE FERMETURE ORDONNEE PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE LA GREVE SURVENUE DANS SES ETABLISSEMENTS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA SOCIETE N?AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN EVENEMENT DE CARACTERE IRRESISTIBLE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EMPECHANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AU CONTRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE AVOIR PROPOSE LA REPRISE DU TRAVAIL ET QUE CETTE AFFIRMATION SUFFISAIT A DEMONTRER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DES SALARIES, ALORS QUE CES MOTIFS,…

AYANT RELEVE QUE, PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE AVAIENT OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABANDON COLLECTIF DU TRAVAIL AU DEBUT OU EN COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAIL, LA REPRISE NE POURRA AVOIR LIEU QU'AU DEBUT DE LA SEANCE SUIVANTE, AVAIT REFUSE DE PAYER AUX GREVISTES LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE APRES LA REPRISE EN FIN DE MATINEE ET AVANT LE POSTE SUIVANT DE L'APRES-MIDI LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A L'EXERCICE PAR LES SALARIES DU DROIT DE GREVE ET PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONDAMNER…

, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE REFUSER DE TENIR COMPTE DES HEURES PASSEES PAR L'INTERESSE POUR SON ACTION DE MEMBRE D'UNE SECTION SYNDICALE ET POUR AVOIR PARTICIPE A UNE X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE DELEGUE N'AURAIT PARTICIPE QU'A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE GREVE PRECEDENTE, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'EST PAS PRECISE A QUELLE ACTIVITE CORRESPONDAIENT LES HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES, ALORS, EN OUTRE, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE FOURGOUS NE JUSTIFIERAIT PAS QUE LE TEMPS EXCEDANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES AVAIT ETE CONSACRE A SON MANDAT, TOUT EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARTICIPATION A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONS A LA SUITE D'UNE JOURNEE…

CONSTITUE UN LOCK-OUT ILLICITE LE FAIT PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE SUSPENDRE TOUS LES VOLS AU MOMENT MEME OU LE PERSONNEL NAVIGANT ALLAIT REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CETTE MESURE N'AVAIT ETE QU'UNE RIPOSTE A LA GREVE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR LE RISQUE QUE LA COMPAGNIE POUVAIT COURIR D'ETRE HORS D'ETAT DE RESPECTER SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA CLIENTELE DU FAIT DE GREVES ULTERIEURES POSSIBLES, MAIS PAR LA VOLONTE DE CONTRAINDRE LE PERSONNEL NAVIGANT A ACCEPTER SES PERSPECTIVES POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN PROTOCOLE RELATIF AUX REMUNERATIONS ET L'AMENER A RENONCER A DE NOUVELLES GREVES ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE.

L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE COMMETTAIT PAS EN PRINCIPE DE FAUTE EN LE FAISANT OU EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS MEME IMPORTANTES ET SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A SA RUPTURE SI ELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES PAR LE SALARIE.