Grève : décisions et repères – page 161

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D 'HYGIENE, AVAIENT SEULS, PARMI LES SALARIES DEMEURES SUR PLACE, FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR REFUSE DE QUITTER LES ATELIERS , OU LEUR PRESENCE ETAIT NORMALE ET DE NATURE A MAINTENIR LE CALME, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD, DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE EUX.

LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR, INSTITUANT UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, PRECISE QU'ELLE NE SERA ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPLET DU MOIS AIT ETE EFFECTUE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA PAYER A DES SALARIES, ASSIMILER LEUR PRESENCE DANS L'USINE AU COURS D'UNE GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.

SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET N'EST PAS IMPLIQUEE PAR LE REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS. ET IL N'Y A PAS ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LORSQUE LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LA DATE DES ELECTIONS A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ULTERIEUR, AUCUNE D'ELLE N 'EN A PRIS L'INITIATIVE.

ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE OCCUPES ENTIEREMENT A LA SUITE D 'UNE GREVE ET QU'ILS AVAIENT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE, RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT DECLARE QU'ETANT OCCUPES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS, IL Y AVAIT DU TRAVAIL POUR EUX, QUE SI C'ETAIT UN FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU LE PLUS POSSIBLE LE TRAVAIL COMPLET POUR EUX AINSI QUE POUR LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX ET QU'IL VAIT IEU DE REMARQUER CET EFFORT QUI AVAIT DURE TROIS SEMAINES, LES OUVRIERS INTERESSES AVAIENT NEANMOINS PERDU SEPT JOURNEES DE TRAVAIL BIEN U'ILS NE FUSSENT POUR RIEN DANS CETTE GREVE , ALORS, D'UNE…

INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SANS QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L 'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, DECIDER QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'IL AURAIT TOUCHES JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE.

MINIMA DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE EN SON ARTICLE 7 N'Y AVAIT JAMAIS ETE ANNEXE, D'AUTRE PART.QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS CALCULE CETTE PRIME EN PARTANT D'UNE VALEUR DE POINT PAR LUI UNILATERALEMENT FIXEE, SYSTEME NON CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE ET POUR Y METTRE FIN, PRIS LE 5 NOVEMBRE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ET, NOTAMMENT, ARRETE POUR CINQ CATEGORIES DE SALARIES, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CE CONSTAT DU 5 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TABLEAU DE SALAIRES MINIMA GARANTIS QUI Y ETAIT ANNEXE, PEU IMPORTANT QU'IL FUT L'OEUVRE DU SEUL EMPLOYEUR ET N'EUT PAS ETE ETABLI AVEC L'ACCORD…

NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI REFUSE A DES OUVRIERS LE PAYEMENT DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE TOTALE DE L 'USINE A LA SUITE D'UNE GREVE, AU MOTIF QUE CETTE FERMETURE ETAIT JUSTIFIEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES INTERESSES AVAIENT FAIT VALOIR QUE, LA VEILLE DE LA FERMETURE, LES PERTURBATIONS DUES A LA GREVE N'ETAIENT PAS TELLES QU'ELLES JUSTIFIAIENT UNE FERMETURE SOUDAINE DE L'USINE, QUI N'ETAIT QU'UNE MESURE DE RETORSION A L'EGARD DU PERSONNEL, QU'ILS ETAIENT EMPLOYES DANS LES ATELIERS DE PRODUCTION NON AFFECTES PAR LA GREVE ET QU'ILS N'AVAIENT PARTICIPE INDIVIDUELLEMENT NI AUX PERTURBATIONS NI AU BLOCAGE DES EXPEDITIONS.

SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFICULTES QUI S 'ETAIENT ELEVEES ENTRE UNE SOCIETE ET SON PERSONNEL AVAIENT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE REUNION ENTRE LES DELEGUES SYNDICAUX ET LA DIRECTION ANTERIEUREMENT A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONFLIT AVAIT BIEN FAIT L'OBJET, LORS DE CETTE REUNION, DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI N'EXIGE D'AILLEURS PAS QUE CETTE PROCEDURE SOIT PREALABLE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL.

AYANT RELEVE QU'APRES TROIS ANNEES D'EMPLOI DANS L 'ENTREPRISE, UN SALARIE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ANNEXE N. 2 DU 31 OCTOBRE 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, RECEVOIR UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 3 POUR CENT ET QUE SES BULLETINS DE PAIE DEVAIENT LA FAIRE APPARAITRE DE FACON DISTINCTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI DES FICHES DE PAIE CONFORMES A LA CONVENTION COLLECTIVE, L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DES LORS QU'UN SALARIE PEUT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM DE SA CLASSIFICATION, OPPOSER A LA RECLAMATION DE MAJORATION DE SON SALAIRE DE BASE FORMEE PAR LE SALARIE EN RAISON DE SON ANCIENNETE, UN REFUS FONDE SUR L 'ALLEGATION QU'IL LUI VERSAIT…

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA COULEE DE METAL NE SERAIT PAS POURSUIVIE APRES LE DEBUT DE LA GREVE, QU'IL AVAIT ETE AVERTI DU NOUVEL ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE HEURES EN FIN DE POSTE DECIDE DANS L'ACIERIE POUR LE LENDEMAIN, QUE S'IL AVAIT PU ESTIMER NECESSAIRE D 'ARRETER LES FOURS EN VUE D'EVITER LES RISQUES QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE FABRICATION DE L'ACIER POUVAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE PRODUCTION ET LA COULEE DU METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REORGANISER PROVISOIREMENT LES SERVICES DEFAILLANTS ET PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SE PRESENTANT AUX HEURES PREVUES POUR LEUR…

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT PROVOQUE UNE REUNION SYNDICALE D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU 'ANTERIEUREMENT A CETTE REUNION LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EUSSENT DECIDE UNE TELLE SUSPENSION A CE MOMENT AFIN D'APPUYER DES REVENDICATIONS, QU'IL AVAIT SEUL DECIDE CETTE REUNION, QU'IL N'AVAIT PAS CONSULTE SES CAMARADES DE TRAVAIL ET N'AVAIT OBTENU QUE L'ACCORD DU DELEGUE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET ARRET DE TRAVAIL, PROVOQUE PAR LE DELEGUE SYNDICAL ET NON CONCERTE PAR LE PERSONNEL, NE CONSTITUAIT PAS UN MOUVEMENT DE GREVE, MAIS AVAIT AU CONTRAIRE POUR BUT UNE REUNION SYNDICALE D'INFORMATION.