Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1974, 72-40.789

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1974

Numéro d'affaire

72-40.789

Résumé

ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE OCCUPES ENTIEREMENT A LA SUITE D 'UNE GREVE ET QU'ILS AVAIENT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE, RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT DECLARE QU'ETANT OCCUPES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS, IL Y AVAIT DU TRAVAIL POUR EUX, QUE SI C'ETAIT UN FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU LE PLUS POSSIBLE LE TRAVAIL COMPLET POUR EUX AINSI QUE POUR LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX ET QU'IL VAIT IEU DE REMARQUER CET EFFORT QUI AVAIT DURE TROIS SEMAINES, LES OUVRIERS INTERESSES AVAIENT NEANMOINS PERDU SEPT JOURNEES DE TRAVAIL BIEN U'ILS NE FUSSENT POUR RIEN DANS CETTE GREVE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT TOUT CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE POUR FOURNIR UN TRAVAIL COMPLET AUX INTERESSES EXCLUAIT UNE FAUTE DE SA PART, QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE CES OUVRIERS N'ETAIENT POUR RIEN DANS LA GREVE ETAIT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR LEUR DONNER ROIT A UN SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET, ENFIN, QUE LA DECISION N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES LES MESURES QU'IL AVAIENT PRISES LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR DES VOIES DE FAIT, MENACES ET ENTRAVES DES GREVISTES ET QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS AVAIENT EN TOUT CAS RECU DE LUI, EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF, DES INDEMNITES LIBERATOIRES DE LA PERTE DE SALAIRES INVOQUEE PAR EUX OU L'AYANT AU MOINS ATTENUEE.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN MAI ET JUIN 1971, UNE GREVE AVAIT AFFECTE, DANS L'ACIERIE DE LA SOCIETE USINER A DUNKERQUE, LE SERVICE " MOUVEMENT " DONT LE ROLE EST DE VEHICULER LA FONTE ET LES MATERIAUX ENTRE LES ATELIERS DE PRODUCTION, LES HAUTS FOURNEAUX ET L'EXTERIEUR ; QUE CETTE GREVE D'ABORD INTERMITTENTE, SE PROLONGEA ET DEVINT TOTALE DANS CE SERVICE, CE QUI ENTRAINA L'ARRET COMPLET DE LA PRODUCTION DE FONTE ET D'ACIER ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REDUCTION PROGRESSIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; QUE PENANDO, BOCQUELET ET LESCIEUX APPARTENANT A L'ATELIER CENTRAL QUI FUT TOUCHE LE 6 JUIN, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DEPUIS CETTE DATE DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE OCCUPES ENTIEREMENT ET QU'ILS AVAIENT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQ…