Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1974, 73-40.519

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1974

Numéro d'affaire

73-40.519

Résumé

LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR, INSTITUANT UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, PRECISE QU'ELLE NE SERA ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPLET DU MOIS AIT ETE EFFECTUE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA PAYER A DES SALARIES, ASSIMILER LEUR PRESENCE DANS L'USINE AU COURS D'UNE GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMETO A VERSER A CEDIE ET A DIVERS AUTRES OUVRIERS DE SON USINE DE BLOIS, LA PRIME D'ASSIDUITE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, BIEN QU'ILS AIENT INTERROMPU LEUR TRAVAIL PENDANT LA DUREE DE TRENTE MINUTES, AU SEUL MOTIF QUE CELA NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ABSENCE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS QUITTE LES LIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INSTITUEE, LA PRIME N'ETAIT ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE COMPLET DU MOIS EUT ETE EFFECTUE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, A ASSIMILER LA PRESENCE DANS L'USINE DES SALARIES EN GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, L'ONT DENATUREE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES…