Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 73-40.519
Arrêt du 6 juin 1974Pourvoi n° 73-40.519
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR, INSTITUANT UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, PRECISE QU'ELLE NE SERA ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPLET DU MOIS AIT ETE EFFECTUE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA PAYER A DES SALARIES, ASSIMILER LEUR PRESENCE DANS L'USINE AU COURS D'UNE GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMETO A VERSER A CEDIE ET A DIVERS AUTRES OUVRIERS DE SON USINE DE BLOIS, LA PRIME D'ASSIDUITE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, BIEN QU'ILS AIENT INTERROMPU LEUR TRAVAIL PENDANT LA DUREE DE TRENTE MINUTES, AU SEUL MOTIF QUE CELA NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ABSENCE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS QUITTE LES LIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INSTITUEE, LA PRIME N'ETAIT ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE COMPLET DU MOIS EUT ETE EFFECTUE ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, A ASSIMILER LA PRESENCE DANS L'USINE DES SALARIES EN GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, L'ONT DENATUREE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b2109ba5988459c557b9
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b2109ba5988459c557b9.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 6 juin 1974.
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