Grève : décisions et repères – page 162

DE MOTIFS ; ET ALORS ENFIN QU'ETAIENT LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDANT UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA DEMISSION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT DU TRAVAIL QUI EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE MUTTE AU COURS DU MOIS DE MAI 1970, LES SYNDICATS AVAIENT DONNE UN ORDRE DE GREVE POUR LE 28 MAI, QUE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT RENDUE A L'ENTREPRISE, AVAIT SUR PLACE REFUSE DE TRAVAILLER, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, C'ETAIT SUR L'INJONCTION FAITE PAR LE DIRECTEUR QUE LA SALARIEE AVAIT QUITTE SON POSTE ; QU'ELLE AVAIT REJOINT ENSUITE LES GREVISTES RESTES A L'EXTERIEUR ; QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE AINSI QUE D'AUTRES SALARIEES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, CE A QUOI…

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A DENIGRER UNE AUTRE ORGANISATION MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 POUR CENT DU PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L 'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE L 'AUTRE ORGANISATION QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA GREVE N'A PAS ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ET A DEBOUTER LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE REFUSE A CES SALARIES, LICENCIES SUR-LE-CHAMP, LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE.

AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR CE SALARIE D'AVOIR BU DU VIN DEROBE, PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE SANCTION, D'AUTRE PART QUE LA BAISSE DE RENDEMENT D'UN EMPLOYE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L 'INTERESSE ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE ET ENFIN QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT…

AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE FAISAIT ETAT QUE D'UN NOMBRE MINIME D'ADHERENTS PAYANT LEUR COTISATION, QUE L'IMPORTANCE DU MONTANT DE CETTE COTISATION, QUI N'ETAIT PAS PRECISEE, ET LA REGULARITE DE SON PAYEMENT ETAIENT MISES EN DOUTE PAR SES ADVERSAIRES, QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEMANDE A PARTICIPER A L 'ELABORATION DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DE FIXER LES MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE SON ACTIVITE S'ETAIT MANIFESTEE PRINCIPALEMENT PAR LA DIFFUSION DE TRACTS POUR PRESENTER SON PROGRAMME AVANT LES ELECTIONS ET, ANTERIEUREMENT, POUR CRITIQUER L'ACTION D'AUTRES SYNDICATS AINSI QUE L'EXERCICE, PAR EUX, DU DROIT DE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON MANQUE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L 'EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT RENONCE,…

DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA GREVE SURVENUE DANS CES THEATRES EN MAI 1968 ET POUR Y METTRE FIN, UN PROTOCOLE D'ACCORD MAJORANT LEURS EMOLUMENTS AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968 FUT SIGNE LE 7 JUIN 1968 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AUTORITE DE TUTELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DU SPECTACLE ; QU'UN DECRET DU 21 JUIN 1968 AUGMENTA DE MANIERE PLUS IMPORTANTE LES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LES CHORISTES DE L'OPERA DEMANDERENT QUE LEUR…

FLEURY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'USINE DU MANS LES 27 ET 28 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE LA NECESSITE ET L'URGENCE DU LOCK-OUT ONT ETE DEMENTIES PAR L'INTERVENTION D'UNE CONCILIATION AU COURS DU DEUXIEME JOUR DE SON APPLICATION, DE SORTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS FERMEES A UN ACCORD, ET QUE, DES LORS LA REGIE NE POUVAIT VALABLEMENT ORDONNER LE LOCK-OUT SUR DES ATELIERS OU SERVICES ETRANGERS AUX ATELIERS EN GREVE ; ALORS QU'AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERSONNEL ETAIT ATTEINT PAR LA GREVE ET LE CHOMAGE DANS LA PROPORTION DE 80 % (8000 OUVRIERS SUR 10000) LORS DU PRONONCE DU LOCK-OUT, QUE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETANT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, IL IMPORTAIT PEU QU'A CETTE MEME DATE DES…

L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, BIEN QU'ELLE SOIT EXCEPTIONNELLE ET MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'ALLOCATION DE SOUTIEN ATTRIBUEE A DES SALARIES REDUITS A L'INACTIVITE DU FAIT D'UNE GREVE.

MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.

MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.

UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUIVI D'UNE REUNION SYNDICALE, TENDANT A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONSTITUE UNE GREVE. L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PENDANT LA GREVE, UN EMPLOYEUR NE PEUT DONC SE PREVALOIR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE QUI, EN DEPIT DE SES MISES EN GARDE, AVAIT PRIS PART A LA REUNION SYNDICALE.