Cour de cassation · 9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LICENCIE DEMOISELLE X... ET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE CELLE-CI AVAIT DEMISSIONNE DE SON PLEIN GRE EN INTERROMPANT L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ALORS QUE L'ALLEGATION D'UNE INJONCTION FAITE PAR LE DIRECTEUR DE QUITTER SON EMPLOI, A DEFAUT DE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION ET EN RAISON DES CONTRADICTIONS DES CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT, NE POUVAIT, D'UNE PART, ETRE TENUE POUR DEMONTREE ET ETAIT, D'AUTRE PART, CONTREDITE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATAIENT SEULEMENT UNE SOMMATION D'ACCOMPLIR LEUR TRAVAIL FAITE PAR LE DIRECTEUR AUX EMPLOYES, ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DES MOTIFS FAISAIT EXPRESSEMENT PLACE A DES SUPPOSITIONS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ET ALORS ENFIN QU'ETAIENT LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDANT UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA DEMISSION LITIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT DU TRAVAIL QUI EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE MUTTE AU COURS DU MOIS DE MAI 1970, LES SYNDICATS AVAIENT DONNE UN ORDRE DE GREVE POUR LE 28 MAI, QUE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT RENDUE A L'ENTREPRISE, AVAIT SUR PLACE REFUSE DE TRAVAILLER, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, C'ETAIT SUR L'INJONCTION FAITE PAR LE DIRECTEUR QUE LA SALARIEE AVAIT QUITTE SON POSTE ;

QU'ELLE AVAIT REJOINT ENSUITE LES GREVISTES RESTES A L'EXTERIEUR ;

QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE AINSI QUE D'AUTRES SALARIEES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, CE A QUOI L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE ;

QU'EN DEDUISANT DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE L'INTERESSEE AVAIT DONNE SA DEMISSION DE MANIERE NON EQUIVOQUE EN TENANT LES PROPOS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE