Cour de cassation · 15 mars 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.009

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

15 mars 1973Décision rendue

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6 mai 1970Contrat de travailLicenciement Passage source
15 mars 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A STOCK, EMPLOYE, DEPUIS 1948, DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS FAMILISTERE, LICENCIE SANS PREAVIS, LE 6 MAI 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DU SALARIE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR JUSTIFIER LA BAISSE DE RENDEMENT AVAIENT ETE ECARTES PAR LA DIRECTION AU MOYEN DE CONSTATATIONS PRECISES ETABLISSANT LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CETTE BAISSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VOL DONT S'ETAIT RENDU COMPLICE STOCK CONSTITUAIT AUX TERMES
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 12 MAI 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A STOCK, EMPLOYE, DEPUIS 1948, DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS FAMILISTERE, LICENCIE SANS PREAVIS, LE 6 MAI 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DU SALARIE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR JUSTIFIER LA BAISSE DE RENDEMENT AVAIENT ETE ECARTES PAR LA DIRECTION AU MOYEN DE CONSTATATIONS PRECISES ETABLISSANT LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CETTE BAISSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VOL DONT S'ETAIT RENDU COMPLICE STOCK CONSTITUAIT AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR UNE FAUTE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'ENFIN, LES TROIS AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS DONT AVAIT FAIT L'OBJET STOCK, JUSTIFIAIENT EGALEMENT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ;

MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR LA SOCIETE DOCKS REMOIS, ET ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU 12 MAI 1970, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'ABORD QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR TROIS JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR STOCK D'AVOIR BU DU VIN DEROBE PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE DOCKS REMOIS NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE SANCTION ;

QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, ENSUITE, QUE LA BAISSE DE RENDEMENT D'UN EMPLOYE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A STOCK ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE, ENFIN, QUE LES AVERTISSEMENTS DONNES A STOCK EN 1950 ET 1956 ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DOCKS REMOIS N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DE SON EMPLOYE, UNE FAUTE DE NATURE A PERMETTRE SON RENVOI SANS INDEMNITE ;

QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

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LicenciementMentions dans le texte
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E DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 12 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A STOCK, EMPLOYE, DEPUIS 1948, DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS FAMILISTERE, LICENCIE SANS PREAVIS, LE 6 MAI 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DU SALARIE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE
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E D'ENTREPRISE DU 12 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A STOCK, EMPLOYE, DEPUIS 1948, DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS FAMILISTERE, LICENCIE SANS PREAVIS, LE 6 MAI 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DU SALARIE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-V
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ES DU REGLEMENT INTERIEUR UNE FAUTE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'ENFIN, LES TROIS AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS DONT AVAIT FAIT L'OBJET STOCK, JUSTIFIAIENT EGALEMENT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR LA SOCIETE DOCKS REMOIS, ET ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU 12 MAI 1970, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'ABORD QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR TROIS JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR STOCK D
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LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DU SALARIE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR JUSTIFIER LA BAISSE DE RENDEMENT AVAIENT ETE ECARTES PAR LA DIRECTION AU MOYEN DE CONSTATATIONS PRECI
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EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR CE SALARIE D'AVOIR BU DU VIN DEROBE, PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE SANCTION, D'AUTRE PART QUE LA BAISSE DE RENDEMENT D'UN EMPLOYE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAIS
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LA BAISSE DE RENDEMENT AVAIENT ETE ECARTES PAR LA DIRECTION AU MOYEN DE CONSTATATIONS PRECISES ETABLISSANT LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CETTE BAISSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VOL DONT S'ETAIT RENDU COMPLICE STOCK CONSTITUAIT AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR UNE FAUTE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'ENFIN, LES TROIS AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS DONT AVAIT FAIT L'OBJET STOCK, JUSTIFIAIENT EGALEMENT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR LA SOCIETE DOCKS REMOIS, ET ANALYSANT SANS LES DENATURER LE
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KS REMOIS, ET ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU 12 MAI 1970, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'ABORD QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR TROIS JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR STOCK D'AVOIR BU DU VIN DEROBE PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE DOCKS REMOIS NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE SANCTION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, ENSUITE, QUE LA BAISSE DE RE
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LE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 12 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A STOCK, EMPLOYE, DEPUIS 1948, DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS FAMILISTERE, LICENCIE SANS PREAVIS, LE 6 MAI 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DU SALARIE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE
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UNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 12 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A STOCK, EMPLOYE, DEPUIS 1948, DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS FAMILISTERE, LICENCIE SANS PREAVIS, LE 6 MAI 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DU SALARIE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REDUCTION VOLONTAIRE PAR UN SALARIE DE SON RENDEMENT HABITUEL CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT ET QU'IL RES
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","rendement","baisse de rendement non imputable au salarie","perturbations apportees dans l'entreprise par une greve generale","faute deja sanctionnee par une mise a pied","indemnites de licenciement","perturbations apportees
GrèveMentions dans le texte
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ONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L 'INTERESSE ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE ET ENFIN QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS.
Mentions dans le texte
E NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A STOCK ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE, ENFIN, QUE LES AVERTISSEMENTS DONNES A STOCK EN 1950 ET 1956 ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DOCKS REMOIS N'ETABLISSAIT PAS A LA CHARGE DE SON EMPLOYE, UNE FAUTE DE NATURE A PERMETTRE SON RENVOI SANS INDEMNITE ;
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","rendement","baisse de rendement non imputable au salarie","perturbations apportees dans l'entreprise par une greve generale","faute deja sanctionnee par une mise a pied","indemnites de licenciement","perturbations apportees dans l 'entreprise par une greve generale","indemnite de licenciement","salarie ayant bu du vin derobe par un de ses camarades a leur employeur"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2079ba5988459c55453

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