Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 72-40.031

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1973

Numéro d'affaire

72-40.031

Résumé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-D DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 480-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DROITS DE LA DEFE…

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-D DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 480-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA GREVE SURVENUE DANS CES THEATRES EN MAI 1968 ET POUR Y METTRE FIN, UN PROTOCOLE D'ACCORD MAJORANT LEURS EMOLUMENTS AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968 FUT SIGNE LE 7 JUIN 1968 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AUTORITE DE TUTELLE DE LA FEDERATIO…