Cour de cassation · 7 décembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-13.481

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

7 décembre 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES " CALBERSON " A VERSE A SON PERSONNEL DE ROUEN REDUIT A L'INACTIVITE DU 17 MAI AU 6 JUIN 1968, DU FAIT D'UNE GREVE DE LA SNCF UNE ALLOCATION DE SOUTIEN CORRESPONDANT A TROIS SEMAINES DE TRAVAIL ;

QUE L'URSSAF A REINTEGRE LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF AU MOTIF QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE A SON SEUL PERSONNEL ET QUE C'ETAIT DONC A RAISON DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ET NON ROMPU ENTRE ELLE ET SES EMPLOYES QUE L'ALLOCATION AVAIT ETE VERSEE, QUE CETTE ALLOCATION S'ANALYSAIT EN UN AVANTAGE EN ARGENT, QUI PAR LE FAIT DE SON ATTRIBUTION UNIQUEMENT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE, MEME A TITRE EXCEPTIONNEL, N'AVAIT PU L'ETRE, QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI POUR L'ENTREPRISE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SEULES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS " LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL " ET QU'EN CONSEQUENCE N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION LES SOMMES REMISES A TITRE BENEVOLE ET HUMANITAIRE PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, LORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE, LESDITS VERSEMENTS N'ETANT PREVUS NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONTRAT, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CETTE ALLOCATION DE SOUTIEN AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES " CALBERSON " EXCLUSIVEMENT ET SANS RESTRICTION AUX EMPLOYES DE SON AGENCE DE ROUEN, A PU ADMETTRE, DES LORS, QUE CET AVANTAGE, BIEN QU'EXCEPTIONNEL ET MOTIVE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, AVAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, TELLE QUE PRECISEE PAR LE TEXTE PRECITE ;

QU'EN EFFET, SI L'ALLOCATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DETERMINE, ELLE AVAIT ETE OCTROYEE A L'OCCASION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES HABITUELLEMENT FOURNIS PAR LE PERSONNEL A L'EMPLOYEUR ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

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A SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF AU MOTIF QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE A SON SEUL PERSONNEL ET QUE C'ETAIT DONC A RAISON DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ET NON ROMPU ENTRE ELLE ET SES EMPLOYES QUE L'ALLOCATION AVAIT ETE VERSEE, QUE CETTE ALLOCATION S'ANALYSAIT EN UN AVANTAGE EN ARGENT, QUI PAR LE FAIT DE SON ATTRIBUTION UNIQUEMENT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE, MEME A TITRE EXCEPTIONNEL, N'AVAIT PU L'ETRE, QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI
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U A L'OCCASION DU TRAVAIL " ET QU'EN CONSEQUENCE N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION LES SOMMES REMISES A TITRE BENEVOLE ET HUMANITAIRE PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, LORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE, LESDITS VERSEMENTS N'ETANT PREVUS NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONTRAT, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOC
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U CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SEULES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS " LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL " ET QU'EN CONSEQUENCE N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION LES SOMMES REMISES A TITRE BENEVOLE ET HUMANITAIRE PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, LORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE, LESDITS VERSEMENTS N'ETANT PREVUS NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONTRAT, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A
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TRANSPORTS RAPIDES " CALBERSON " EXCLUSIVEMENT ET SANS RESTRICTION AUX EMPLOYES DE SON AGENCE DE ROUEN, A PU ADMETTRE, DES LORS, QUE CET AVANTAGE, BIEN QU'EXCEPTIONNEL ET MOTIVE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, AVAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, TELLE QUE PRECISEE PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'EN EFFET, SI L'ALLOCATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DETERMINE, ELLE AVAIT ETE OCTROYEE A L'OCCASION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES HABITUELLEMENT FOURNIS PAR LE PERSONNEL A L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEME
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ET HUMANITAIRE PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, LORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE, LESDITS VERSEMENTS N'ETANT PREVUS NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONTRAT, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CETTE ALLOCATION DE SOUT
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RE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, BIEN QU'ELLE SOIT EXCEPTIONNELLE ET MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'ALLOCATION DE SOUTIEN ATTRIBUEE A DES SALARIES REDUITS A L'INACTIVITE DU FAIT D'UNE GREVE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES " CALBERSON " A VERSE A SON PERSONNEL DE ROUEN REDUIT A L'INACTIVITE DU 17 MAI AU 6 JUIN 1968, DU FAIT D'UNE GREVE DE LA SNCF UNE ALLOCATION DE SOUTIEN CORRESPONDANT A TROIS SEMAINES DE TRAVAIL ; QUE L'URSSAF A REINTEGRE LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REDRES
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["securite sociale","cotisations","assiette","indemnite versee a des salaries reduits a l'inactivite par une greve"]

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