Cour de cassation · 22 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.059

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS.

Dates essentielles

22 juillet 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS
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SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS DES LABORATOIRES PICOT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 19 OCTOBRE 1974 DE DEMOISELLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR L'UNION LOCALE CGT, BIEN QU'IL EUT ETE FORME SEULEMENT LE 9 JANVIER 1975, ALORS QUE CETTE CONTESTATION EST FAITE PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PROROGEANT EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES LES DELAIS FIXES POUR ACCOMPLIR CERTAINES FORMALITES NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ETAIENT APPLICABLES EN LA MATIERE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L41210 DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PICOT PAR L'UNION LOCALE CGT, AU MOTIF QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION A LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 4 FEVRIER, A ESTIME, AU VU DES RESULTATS DE CELLE-CI QU'IL A ANALYSES, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CGT, MEME EN VOIE DE FORMATION, DANS L'ENTREPRISE, AU JOUR DE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X..., NI QU'IL Y AIT EU AVANT CETTE DESIGNATION DANS LA SOCIETE DES ADHERENTS A LA CGT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, QUE LA LOI RESERVANT LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL AUX SYNDICATS REPRESENTATIFS AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LECERF AU NOM DE L'UNION LOCALE CGT DE CALAIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LECERF, ES QUALITES AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE L'UNION LOCALE CGT AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE ET PAR SUITE, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LECERF QUI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE, EN TANT QUE REPRESENTANT L'UNION LOCALE CGT ET ASSISTAIT DEMOISELLE X... EN CETTE QUALITE, LORS DES DEBATS PRECEDANT LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1975, COMME AUSSI LORS DU JUGEMENT ANTERIEUR DU 4 FEVRIER, N'A PAS SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FOND LE MOYEN QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI COMME TEL ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS

Textes cités

1 référence

L. 412-13Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS DES LABORATOIRES PICOT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 19 OCTOBRE 1974 DE DEMOISELLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR L'UNION LOCALE CGT, BIEN QU'IL EUT ETE FORME SEULEMENT LE 9 JANVIER 1975, ALORS QUE CETTE CONTESTATION EST FAITE PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 …
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Est irrecevable le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais un jugement antérieur, non frappé de pourvoi, par lequel le tribunal d'instance avait déclaré recevable la demande de l'employeur en annulation de la désignation d'un délégué syndical.
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E 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS DES LABORATOIRES PICOT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 19 OCTOBRE 1974 DE DEMOISELLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR L'UNION LOCALE CGT, BIEN QU'IL EUT ETE FORME SEULEMENT LE 9 JANVIER 1975, ALORS QUE CETTE CONTESTATION EST FAITE PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PROROGEANT EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES LES DELAIS FIXES POUR ACCOMPLIR CERTAINE
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DE DEMOISELLE X..., NI QU'IL Y AIT EU AVANT CETTE DESIGNATION DANS LA SOCIETE DES ADHERENTS A LA CGT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, QUE LA LOI RESERVANT LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL AUX SYNDICATS REPRESENTATIFS AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LECERF AU NOM DE L'UNION LOCALE CGT DE CALAIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST RE
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QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PICOT PAR L'UNION LOCALE CGT, AU MOTIF QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION A LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 4 FEVRIER, A ESTIME, AU VU DES RESULTATS DE CELLE-CI QU'IL A ANALYSE
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DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PICOT PAR L'UNION LOCALE CGT, AU MOTIF QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION A LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 4 FEVRIER, A ESTIME, AU VU DES RESULTATS DE CELLE-CI QU'IL A ANALYSES, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CGT, MEME EN VOIE DE FORMATION
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R L'UNION LOCALE CGT, BIEN QU'IL EUT ETE FORME SEULEMENT LE 9 JANVIER 1975, ALORS QUE CETTE CONTESTATION EST FAITE PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PROROGEANT EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES LES DELAIS FIXES POUR ACCOMPLIR CERTAINES FORMALITES NE LUI SONT PAS APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ETAIENT APPLICABLES EN LA MATIERE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ; D'OU IL SU
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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10-20.538Cite aussi l’article L. 412-13 du Code du travail
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