Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1975, 74-40.509

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.509

Résumé

L'OBLIGATION INSCRITE DANS L'ARTICLE 1-I DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DE RECOURIR EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION A L'ARBITRAGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NE LIE QUE LA COMPAGNIE ET LES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CET ACCORD ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN PILOTE QUI AGIT INDIVIDUELLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS PERSONNELS A REMUNERATION. UNE TELLE ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE DEMEURE UN DIFFEREND INDIVIDUEL MEME SI ELLE EMANE DE PLUSIEURS SALARIES, VOIRE DE LA TOTALITE D'ENTRE EUX ET SI ELLE DOIT DONNER LIEU A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE. ET LE LITIGE CONSERVE CE CARACTERE INDIVIDUEL MEME S'IL SOULEVE UN PROBLEME DE PORTEE GENERALE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE RECLAMATION PROPRE AU PILOTE, DEVAIT APPRECIER LA PORTEE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES, RELATIVES A LA FIXATION DE SON SALAIRE ET DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMAL EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE DROIT A SALAIRE DE CARACTERE INDETERMINE, OUTRE LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE SOMME FIXE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE CIVIL ET 1-1 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SUR LES CONFLITS COLLECTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1968 SUR LE TAUX DU RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAMINADE, PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR INTER, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT, D'UNE PART.A FAIRE DIRE QUE LES "HEURES FICTIVES" QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 2-3 DU PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 16 MARS 1971 "DEFINISSANT LES PRINCIPES DU PROTOCOLE RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DES COMPAGNIES AIR FRANCE, AIR INTER ET UAT" ET QUI ONT POUR OBJET LA REMUNERATION DES PENALISA…