Cour de cassation · 19 février 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.685

CSE / représentants du personnelHeures de délégation

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.

Dates essentielles

19 février 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE, PENDANT LES HEURES RECLAMEES, SES FONCTIONS DE DELEGUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SURVENANCE D'UNE X..., MEME COURTE, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE REFUSER DE TENIR COMPTE DES HEURES PASSEES PAR L'INTERESSE POUR SON ACTION DE MEMBRE D'UNE SECTION SYNDICALE ET POUR AVOIR PARTICIPE A UNE X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE DELEGUE N'AURAIT PARTICIPE QU'A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE GREVE PRECEDENTE, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'EST PAS PRECISE A QUELLE ACTIVITE CORRESPONDAIENT LES HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES, ALORS, EN OUTRE, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE FOURGOUS NE JUSTIFIERAIT PAS QUE LE TEMPS EXCEDANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES AVAIT ETE CONSACRE A SON MANDAT, TOUT EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARTICIPATION A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONS A LA SUITE D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE AYANT EU LIEU DANS L'ENTREPRISE, LADITE REUNION AYANT DONC TRAIT A DES PROBLEMES CONCERNANT CETTE ENTREPRISE, ALORS ENFIN QUE, MEME SI LE DEPASSEMENT DU TEMPS LEGAL N'ETAIT PAS RESTE MODERE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRIVER LE DELEGUE DU PAIEMENT DE SES HEURES SI CELLES-CI AVAIENT ETE EMPLOYEES POUR REMPLIR SON MANDAT ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE TEMPS QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL DECLARAIT AVOIR CONSACRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE DEVAIT ETRE INDEMNISE PAR L'EMPLOYEUR QUE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CELLES-CI ;

QUE CELA N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, LE CAS D'UNE COURTE X... DE TROIS JOURS AYANT CONCERNE UN SEUL SERVICE ET UNE PETITE FRACTION DU PERSONNEL, SEUL MOTIF ALLEGUE PAR FOURGOUS QUI INVOQUAIT D'AILLEURS DE TELS DEPASSEMENTS DE FACON SYSTEMATIQUE EN PRETENDANT INSUFFISANT LE TEMPS DE DELEGATION ;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE FOURGOUS N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DEPASSEMENT EN LITIGE, QUI N'ETAIT PAS RESTE MODERE, EUT ETE CONSACRE A SON MANDAT ;

QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF GENERAL ET SURABONDANT, TIRE DES CONSEQUENCES DE L'ACTION POSSIBLE DE L'INTERESSE EN TANT QUE MEMBRE DE LA SECTION SYNDICALE OU D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE, NEGOCIANT AVEC LE SYNDICAT PATRONAL DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.

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ARTICLES 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE, PENDANT LES HEURES RECLAMEES, SES FONCTIONS DE DELEGUE, ALORS QUE, D'U
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TIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE, PENDANT LES HEURES RECLAMEES, SES FONCTIONS DE DELEGUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SURVENANCE D'UNE X..., MEME COURTE, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE REFUSER DE TENIR COMPTE DES HEURES PASSEES PAR L'INTERESSE POUR SON ACTION DE MEMBRE D'UNE SECTION SYNDICALE ET POUR AVOIR PARTICIPE A UNE X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE DELEGUE N'AURAIT PARTICIPE QU'A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONA
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S LEGAL N'ETAIT PAS RESTE MODERE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRIVER LE DELEGUE DU PAIEMENT DE SES HEURES SI CELLES-CI AVAIENT ETE EMPLOYEES POUR REMPLIR SON MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE TEMPS QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL DECLARAIT AVOIR CONSACRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE DEVAIT ETRE INDEMNISE PAR L'EMPLOYEUR QUE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CELLES-CI ; QUE CELA N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, LE CAS D'
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U DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE, PENDANT LES HEURES RECLAMEES, SES FONCTIONS DE DELEGUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SURVENANCE D'UNE X..., MEME COURTE, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'ACCOM
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LE DELEGUE N'AURAIT PARTICIPE QU'A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE GREVE PRECEDENTE, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'EST PAS PRECISE A QUELLE ACTIVITE CORRESPONDAIENT LES HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES, ALORS, EN OUTRE, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE FOURGOUS NE JUSTIFIERAIT PAS QUE LE TEMPS EXCEDANT LE CREDIT NORMAL D'HEURES AVAIT ETE CONSACRE A SON MANDAT, TOUT EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARTICIPATION A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET
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PAS QUE LE DEPASSEMENT EN LITIGE, QUI N'ETAIT PAS RESTE MODERE, EUT ETE CONSACRE A SON MANDAT ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF GENERAL ET SURABONDANT, TIRE DES CONSEQUENCES DE L'ACTION POSSIBLE DE L'INTERESSE EN TANT QUE MEMBRE DE LA SECTION SYNDICALE OU D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE, NEGOCIANT AVEC LE SYNDICAT PATRONAL DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 P
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SACRE A SON MANDAT ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF GENERAL ET SURABONDANT, TIRE DES CONSEQUENCES DE L'ACTION POSSIBLE DE L'INTERESSE EN TANT QUE MEMBRE DE LA SECTION SYNDICALE OU D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE, NEGOCIANT AVEC LE SYNDICAT PATRONAL DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
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