Cour de cassation · 22 janvier 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.548

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La cassation est totale.

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22 janvier 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 26 MAI 1973
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS SON USINE DE SAINT-DOULCHARD QUI AVAIT PERMIS DE REDUIRE LE NOMBRE DES OPERATIONS DE SOUFFLAGE SILICONAGE LORS DE LA CUISSON DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE MICHELIN AVAIT DECIDE DE PASSER DE 32 A 34 FOURNEES PAR EQUIPE EN ACCORDANT EN CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ;

QUE LE 25 JANVIER 1971 DATE PREVUE A L'AVANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS DE L'ATELIER REFUSERENT DE S'Y CONFORMER, ET SE MIRENT EN GREVE EN RECLAMANT DE PLUS UN REPOS COMPENSATEUR DE TRENTE MINUTES ;

QU'ILS REPRIRENT LE TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1971 APRES AVOIR OBTENU DEUX REPOS SUPPLEMENTAIRES DE DIX MINUTES CHACUN ;

QU'ILS DEMANDERENT EN JUSTICE LE PAIEMENT DES JOURNEES PERDUES DU FAIT DE LA GREVE ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'ARRET DE TRAVAIL DES 34 GREVISTES AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION TECHNIQUE AUGMENTAIT "LES CADENCES" DE TRAVAIL ET APPARAISSAIT, DANS LA MESURE OU AUCUNE COMPENSATION AUTRE QUE PECUNIAIRE N'AVAIT ETE OFFERTE A L'ORIGINE COMME UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DECIDER UNILATERALEMENT SANS COMMETTRE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, QU'EN IMPOSANT AINSI A SES SALARIES UN MODE OPERATOIRE NOUVEAU, IL AVAIT RENDU NECESSAIRE LE RECOURS A LA GREVE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT DU RECEVOIR JUSQU'A LA REPRISE DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QU'AYANT A CETTE EPOQUE LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LES CONTRATS DE TRAVAIL IL NE COMMETTAIT PAS EN PRINCIPE DE FAUTE EN LE FAISANT NI EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS MEME IMPORTANTES ET SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A LEUR RUPTURE SI ELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LA MODIFICATION QUI N'AVAIT ETE DECIDEE QU'APRES DIVERS ESSAIS AVAIT ETE PORTEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT A LA CONNAISSANCE DES OUVRIERS;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE DE CES CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DONT L'EMPLOYEUR AURAIT PU ETRE TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 26 MAI 1973 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON.

Textes cités

2 références

1147Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS SON USINE DE SAINT-DOULCHARD QUI AVAIT PERMIS DE REDUIRE LE NOMBRE DES OPERATIONS DE SOUFFLAGE SILICONAGE LORS DE LA CUISSON DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE MICHELIN AVAIT DECIDE DE PASSER DE 32 A 34 FOURNEES PAR EQUIPE EN ACCORDANT EN CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ; QUE …
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1382Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS SON USINE DE SAINT-DOULCHARD QUI AVAIT PERMIS DE REDUIRE LE NOMBRE DES OPERATIONS DE SOUFFLAGE SILICONAGE LORS DE LA CUISSON DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE MICHELIN AVAIT DECIDE DE PASSER DE 32 A 34 FOURNEES PAR EQUIPE EN ACCORDANT EN CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ; QUE …
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'A LA DATE DE REMISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS QUI ETAIENT PREVENUS DEPUIS QUELQUES JOURS DE LA DECISION PRISE APRES PLUSIEURS ESSAIS ONT REFUSE DE S'Y CONFORMER ET SE SONT MIS EN GREVE EN RECLAMANT EGALEMENT UN REPOS COMPENSATEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA GREVE, DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE.
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AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ; QUE LE 25 JANVIER 1971 DATE PREVUE A L'AVANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS DE L'ATELIER REFUSERENT DE S'Y CONFORMER, ET SE MIRENT EN GREVE EN RECLAMANT DE PLUS UN REPOS COMPENSATEUR DE TRENTE MINUTES ; QU'ILS REPRIRENT LE TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1971 APRES AVOIR OBTENU DEUX REPOS SUPPLEMENTAIRES DE DIX MINUTES CHACUN ; QU'ILS DEMANDERENT EN JUSTICE LE PAIEMENT DES JOURNEES PERDUES DU FAIT DE LA GREVE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT RESPON
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ACCORDANT EN CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ; QUE LE 25 JANVIER 1971 DATE PREVUE A L'AVANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS DE L'ATELIER REFUSERENT DE S'Y CONFORMER, ET SE MIRENT EN GREVE EN RECLAMANT DE PLUS UN REPOS COMPENSATEUR DE TRENTE MINUTES ; QU'ILS REPRIRENT LE TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1971 APRES AVOIR OBTENU DEUX REPOS SUPPLEMENTAIRES DE DIX MINUTES CHACUN ; QU'ILS DEMANDERENT EN JUSTICE LE PAIEMENT DES JOURNEES PERDUES DU FAIT DE LA GREVE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'
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REPOS COMPENSATEUR DE TRENTE MINUTES ; QU'ILS REPRIRENT LE TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1971 APRES AVOIR OBTENU DEUX REPOS SUPPLEMENTAIRES DE DIX MINUTES CHACUN ; QU'ILS DEMANDERENT EN JUSTICE LE PAIEMENT DES JOURNEES PERDUES DU FAIT DE LA GREVE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'ARRET DE TRAVAIL DES 34 GREVISTES AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION TECHNIQUE AUGMENTAIT "LES CADENCES" DE TRAVAIL ET APPARAISSAIT, DANS LA MESURE OU AUCUNE COMPENSATION AUTRE QUE PECUNIAIRE N'AVAIT ETE OFFERTE A L'ORIG
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FICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DECIDER UNILATERALEMENT SANS COMMETTRE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, QU'EN IMPOSANT AINSI A SES SALARIES UN MODE OPERATOIRE NOUVEAU, IL AVAIT RENDU NECESSAIRE LE RECOURS A LA GREVE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT DU RECEVOIR JUSQU'A LA REPRISE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENT
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RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DONT L'EMPLOYEUR AURAIT PU ETRE TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 26 MAI 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON.
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L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE COMMETTAIT PAS EN PRINCIPE DE FAUTE EN LE FAISANT OU EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS MEME IMPORTANTES ET SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A SA RUPTURE SI ELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES PAR LE SALARIE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE PERMETTANT DE REDUIRE LES OPER
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ES 34 GREVISTES AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION TECHNIQUE AUGMENTAIT "LES CADENCES" DE TRAVAIL ET APPARAISSAIT, DANS LA MESURE OU AUCUNE COMPENSATION AUTRE QUE PECUNIAIRE N'AVAIT ETE OFFERTE A L'ORIGINE COMME UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DECIDER UNILATERALEMENT SANS COMMETTRE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, QU'EN IMPOSANT AINSI A SES SALARIES UN MODE OPERATOIRE NOUVEAU, IL AVAIT RENDU NECESSAIRE LE RECOURS A LA GREVE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT DU RECEVOI
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["contrat de travail","employeur","pouvoir de direction","organisation du travail","condition de travail","modifications d'ordre technique","refus par le salarie","effet","conflits collectifs du travail","greve","salaire","non payement aux grevistes","greve provoquee par une modification des conditions de travail","mod
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UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE PERMETTANT DE REDUIRE LES OPERATIONS DE CUISSON DES PNEUMATIQUES ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, UN FABRICANT A DECIDE D'AUGMENTER LE NOMBRE DES FOURNEES EN ACCORDANT EN CONTRE-PARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ET QU'A LA DATE DE REMISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS QUI ETAIENT PREVENUS DEPUIS QUELQUES JOURS DE LA DECISION PRISE APRES PLUSIEURS ESSAIS ONT REFUSE DE S'Y CONFORMER ET SE SONT MIS EN GREVE EN RECLAMANT EGALEMENT UN REPOS COMPENSATEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVE
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DUIRE LE NOMBRE DES OPERATIONS DE SOUFFLAGE SILICONAGE LORS DE LA CUISSON DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE MICHELIN AVAIT DECIDE DE PASSER DE 32 A 34 FOURNEES PAR EQUIPE EN ACCORDANT EN CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ; QUE LE 25 JANVIER 1971 DATE PREVUE A L'AVANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS DE L'ATELIER REFUSERENT DE S'Y CONFORMER, ET SE MIRENT EN GREVE EN RECLAMANT DE PLUS UN REPOS COMPENSATEUR DE TRENTE MINUTES ; QU'ILS REPRIRENT LE TRAVAIL LE 3 FEVRIER
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OUVAIT DECIDER UNILATERALEMENT SANS COMMETTRE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, QU'EN IMPOSANT AINSI A SES SALARIES UN MODE OPERATOIRE NOUVEAU, IL AVAIT RENDU NECESSAIRE LE RECOURS A LA GREVE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT DU RECEVOIR JUSQU'A LA REPRISE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QU'AYANT A CETTE EPOQUE LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2109ba5988459c5589b

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