Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1975, 73-40.548

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1975

Numéro d'affaire

73-40.548

Résumé

L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE COMMETTAIT PAS EN PRINCIPE DE FAUTE EN LE FAISANT OU EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS MEME IMPORTANTES ET SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A SA RUPTURE SI ELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES PAR LE SALARIE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE PERMETTANT DE REDUIRE LES OPERATIONS DE CUISSON DES PNEUMATIQUES ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, UN FABRICANT A DECIDE D'AUGMENTER LE NOMBRE DES FOURNEES EN ACCORDANT EN CONTRE-PARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ET QU'A LA DATE DE REMISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS QUI ETAIENT PREVENUS DEPUIS QUELQUES JOURS DE LA DECISION PRISE APRES PLUSIEURS ESSAIS ONT REFUSE DE S'Y CONFORMER ET SE SONT MIS EN GREVE EN RECLAMANT EGALEMENT UN REPOS COMPENSATEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA GREVE, DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS SON USINE DE SAINT-DOULCHARD QUI AVAIT PERMIS DE REDUIRE LE NOMBRE DES OPERATIONS DE SOUFFLAGE SILICONAGE LORS DE LA CUISSON DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE MICHELIN AVAIT DECIDE DE PASSER DE 32 A 34 FOURNEES PAR EQUIPE EN ACCORDANT EN CONTREPARTIE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE ; QUE LE 25 JANVIER 1971 DATE PREVUE A L'AVANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS DE L'ATELIER REFUSERENT DE S'Y CONFORMER, ET SE MIRENT EN GREVE EN RECLAMANT DE PLUS UN REPOS COMPENSATEUR DE TRENTE MINUTES ; QU'ILS REPRIRENT LE TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1971 APRES AVOIR OBTENU DEUX REPOS SUPPLEMENTAIRES DE DIX MINUT…