Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1975, 74-40.106

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1975

Numéro d'affaire

74-40.106

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1E…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DELA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ABATTAGE DE L'ABATTOIR DE LILLE DITE CADAL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAILLEUX, COMMIS D'ABATTOIR UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS A LA SUITE D'UNE FERMETURE ORDONNEE PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE LA GREVE SURVENUE DANS SES ETABLISSEMENTS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA SOCIETE N?AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN EVENEMENT DE CARACTERE IRRESISTIBLE, IM…