Grève : décisions et repères – page 146

Ayant relevé qu'une grève était prévue entre une heure et 7 heures d'une part, 17 heures et 20 heures d'autre part, les juges du fond qui ont alloué les salaires perdus aux salariés qui devaient travailler entre douze et 17 heures, en affirmant que l'employeur qui n'avait pas remis les machines en marche pour cette période ne justifiait pas d'un cas de force majeure, n'ont pas justifié leur décision dès lors qu'ils n'ont pas recherché, comme ils y étaient invités, si la production pouvait utilement reprendre entre 7 et 17 heures compte tenu du temps nécessaire à la remise en marche des machines, et quelles étaient les conséquences de l'absence de personnel de garde à partir de 14 heures.

En l'état d'une grève de 13 jours commencée le 1er octobre par des salariés pour obtenir le paiement de leur salaire du mois de septembre et de la mise en liquidation des biens de la société employeur par un jugement en date du 7 décembre de la même année, doit être cassée la décision prud"homale selon laquelle un gréviste dont il était constaté qu'il avait produit sa créance au syndic, avait droit au paiement de son salaire pendant la grève au motif que celle-ci avait son origine dans une faute de l'employeur, la non ponctualité du versement des salaires, alors que la créance dont se prévalait l'intéressé ayant pris naissance avant le jugement prononçant la liquidation des biens était dans la masse et alors que l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 dispose que le jugement qui prononce la liquidation des…

Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences même en cas de grève pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences. Dès lors, il ne saurait être fait grief à un Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à des salariés grévistes une prime d'assiduité dans la mesure où, en l'espèce, seules les absences non autorisées entraînaient la perte de la prime, ce dont il résultait une discrimination au préjudice des ouvriers qui se bornaient à exercer le droit de grève en ne travaillant pas par rapport aux salariés s'étant absentés avec l'autorisation du chef d'entreprise.

Un Tribunal peut estimer, sans renverser la charge de la preuve, que la participation de salariés à des arrêts de travail avant qu'ils ne tombent malades constituait une présomption qu'ils auraient continué à participer à la grève s'ils étaient restés en bonne santé, et en déduire que les indemnités différentielles pour maladie mises à la charge de l'employeur n'étaient pas dues aux intéressés.

En application de l'article 240 du Code du travail gabonnais qui prévoit que l'inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis, et aux dommages-intérêts pour rupture du contrat, les juges du fond, qui relèvent qu'un salarié a commencé une grève sans se soumettre à ces procédures, admettent l'existence d'une faute lourde justifiant le rejet de ses prétentions aux indemnités de rupture, même si l'employeur avait, auparavant, invoqué d'autres griefs.

Lorsque le règlement intérieur prévoit qu'une prime de fin d'année serait minorée en cas de retard ou d'absence non justifiée, une absence pour exercice du droit de grève ne peut être assimilée à une absence injustifiée au sens de ce texte, en sorte qu'elle ne peut donner lieu à l'abattement de la prime.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT. ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 218 BIS DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE NICKEL A PAYER A LEROY, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSTATE L'ILLEGALITE DE LA GREVE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LEROY, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERGEAUD A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET A L'UNION LOCALE CGT 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MINORE LE MONTANT DE CETTE PRIME VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE, AU MOTIF QU 'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE AU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE…

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT CHAQUE FOIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU…

Le licenciement pour fait de grève n'est pas nul. Il peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'employeur si un salarié n'a pas commis de faute lourde. La réintégration dans l'emploi n'étant alors possible qu'en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, les demandes à cette fin formées par des grévistes licenciés excèdent les pouvoirs du juge des référés.

Si l'employeur est en droit d'instituer une prime récompensant une assiduité profitable à l'entreprise, et de la réduire en fonction des absences mêmes dues à la grève, c'est à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences.

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, relevant que le licenciement d'un salarié pour avoir insulté des clients, est fondé sur un motif apparemment sérieux et strictement personnel et n'a donc pas un caractère abusif évident pouvant légitimement entraîner une réaction de défense collective en déduisent que l'arrêt de travail motivé par le renvoi de ce salarié n'ayant eu pour objet ni un intérêt collectif professionnel, ni la modification ou l'amélioration des conditions de travail, même de façon indirecte, n'avait pas eu le caractère d'une grève licite.