Cour de cassation · 13 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.271

Salaire / rémunérationGrève

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La cassation est totale.

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13 octobre 1982Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU, DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE DE 13 JOURS DE GREVE PAR ELLE SUIVIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SEPTEMBRE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JANVIER 1971 PREVOYANT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA PAYE EFFECTUEE LE DERNIER JOUR OUVRE DE CHAQUE MOIS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT D'UNE PART LIEU A MAINTIEN DU DROIT AU SALAIRE DES GREVISTES LE MOUVEMENT DE GREVE AYANT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA NON PONCTUALITE DU VERSEMENT DES SALAIRES, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PRODUIT SA CREANCE AU SYNDIC ;

ET, D'AUTRE PART, VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSEE AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DANJOU ETAIT DANS LA MASSE ET ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT TOUT JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION REGULIERE DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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Salaire / rémunérationPoints examinés
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Points examinés
En l'état d'une grève de 13 jours commencée le 1er octobre par des salariés pour obtenir le paiement de leur salaire du mois de septembre et de la mise en liquidation des biens de la société employeur par un jugement en date du 7 décembre de la même année, doit être cassée la décision prud"homale selon laquelle un gréviste dont il était constaté qu'il avait produit sa créance au syndic, avait droit au paiement de
Demandes et arguments
T AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU, DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE DE 13 JOURS DE GREVE PAR ELLE SUIVIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SEPTEMBRE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JANVIER 1971 PREVOYANT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA
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Mentions dans le texte
E D'ACCORD DU 1ER JANVIER 1971 PREVOYANT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA PAYE EFFECTUEE LE DERNIER JOUR OUVRE DE CHAQUE MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT D'UNE PART LIEU A MAINTIEN DU DROIT AU SALAIRE DES GREVISTES LE MOUVEMENT DE GREVE AYANT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA NON PONCTUALITE DU VERSEMENT DES SALAIRES, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PRODUIT SA CREANCE AU SYNDIC ; ET, D'AUTRE PART, VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANC
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GrèvePoints examinés
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Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
par un jugement en date du 7 décembre de la même année, doit être cassée la décision prud"homale selon laquelle un gréviste dont il était constaté qu'il avait produit sa créance au syndic, avait droit au paiement de son salaire pendant la grève au motif que celle-ci avait son origine dans une faute de l'employeur, la non ponctualité du versement des salaires, alors que la créance dont se prévalait l'intéressé ayant pris naissance avant le jugement prononçant la liquidation des biens était dans la masse et alors que l'article 35 de la loi
Demandes et arguments
MBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU, DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE DE 13 JOURS DE GREVE PAR ELLE SUIVIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SEPTEMBRE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JANVIER 1971 PREVOYANT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA PAYE EFFECTUEE LE DER
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NT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA PAYE EFFECTUEE LE DERNIER JOUR OUVRE DE CHAQUE MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT D'UNE PART LIEU A MAINTIEN DU DROIT AU SALAIRE DES GREVISTES LE MOUVEMENT DE GREVE AYANT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA NON PONCTUALITE DU VERSEMENT DES SALAIRES, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PRODUIT SA CREANCE AU SYNDIC ; ET, D'AUTRE PART, VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSEE AYA
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["faillite reglement judiciaire liquidation des biens","créanciers du débiteur","action individuelle","suspension","portée","demande en paiement d'une créance salariale","créancier ayant produit","contrat de travail","salaire","demande en paiement","règlement judiciaire liquidation des biens","salarié ayant produit sa créance au syndic","décision prud\"homale reconnaissant le droit au salaire"]

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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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E JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT TOUT JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION REGULIERE DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN ;
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505d6

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