Cour de cassation · 5 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.451

LicenciementFaute grave

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPE T DU TRIBUNAL DU TRAVAIL.

Dates essentielles

5 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPE T DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL NON EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE OU LE DROIT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT. ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 218 BIS DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE NICKEL A PAYER A LEROY, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSTATE L'ILLEGALITE DE LA GREVE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LEROY, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 218 BIS SUSVISE QUE SI L'EMPLOYEUR DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUEE PAR LA PARTICIPATION A UNE GREVE ILLEGALE, LE TRAVAILLEUR PERD LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPE T DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU …
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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICL
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CHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL NON EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE OU LE DROIT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
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ARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSTATE L'ILLEGALITE DE LA GREVE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LEROY, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 218 BIS SUSVISE QUE SI L'EMPLOYEUR DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TR
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RME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT
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LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL NON E
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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T ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL NON EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE OU LE DRO
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-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE NICKEL A PAYER A LEROY, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSTATE L'
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnités de licenciement","faute du salarié","gravité","participation du salarié à une grève illicite"]
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LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE NICKEL A PAYER A LEROY, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ; ATTENDU, CEP
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UI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSTATE L'ILLEGALITE DE LA GREVE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LEROY, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 218 BIS SUSVISE QUE SI L'EMPLOYEUR DECIDE DE METTRE FIN
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EGALITE DE LA GREVE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LEROY, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 218 BIS SUSVISE QUE SI L'EMPLOYEUR DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUEE PAR LA PARTICIPATION A UNE GREVE ILLEGALE, LE TRAVAILLEUR PERD LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR
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Identifiant source: 6137208ecd580146773eb95a

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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