Cour de cassation · 31 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-11.107

LicenciementFaute lourde

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

31 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11107 ET 81-40308 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI DE M X... ET DE SEIZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE TALBOT, LICENCIES POUR FAUTE LOURDE AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALARIES PROTEGES, A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QUE CEUX-CI SE SOIENT RATTACHES A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES ANTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS VOIE DE FAIT CERTAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT ONT APPORTE A LA DEFINITION DE LA GREVE, UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'EXPRESSION DE REVENDICATIONS PREALABLES A TOUT ARRET DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX, CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LE PREMIER JUGE PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR FAITS DE GREVE N'EST PAS NUL MAIS PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ;

QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEMANDES DE REINTEGRATION PRESENTEES EXCEDAIENT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES QUI NE SONT PAS A CET EGARD PLUS ETENDUS QUE CEUX DES JUGES DU FOND ;

QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR FAITS DE GREVE N'EST PAS NUL MAIS PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ; QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEMANDES DE REINTEGRATION PRESENTEES EXCEDAIENT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES QUI NE SONT PAS A CET EGARD PLUS ETENDUS QUE CEUX DES JUGES DU FOND ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR …
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Le licenciement pour fait de grève n'est pas nul. Il peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'employeur si un salarié n'a pas commis de faute lourde. La réintégration dans l'emploi n'étant alors possible qu'en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, les demandes à cette f
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T DE TRAVAIL LITIGIEUX, CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LE PREMIER JUGE PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR FAITS DE GREVE N'EST PAS NUL MAIS PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ; QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-1
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["referes","contrat de travail","licenciement","salariés licenciés à la suite d'une grève","demande de réintégration","pouvoirs du juge","conflits collectifs du travail","grève","effet","salariés non protégés","demande de réintégration devant le juge des référés","compétence"]
Faute lourdeDemandes et arguments
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Le licenciement pour fait de grève n'est pas nul. Il peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'employeur si un salarié n'a pas commis de faute lourde. La réintégration dans l'emploi n'étant alors possible qu'en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, les demandes à cette fin formées par des grévistes licenciés excèdent les pouvoirs du juge des référés.
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08 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI DE M X... ET DE SEIZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE TALBOT, LICENCIES POUR FAUTE LOURDE AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALARIES PROTEGES, A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QUE CEUX-CI SE SOIENT RATTACHES A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES ANTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS VOIE DE FAIT CERTAI
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SAIENT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR FAITS DE GREVE N'EST PAS NUL MAIS PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ; QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEMANDES DE REINTEGRATION PRESENTEES EXCEDAIENT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES QUI NE SONT PAS A CET EGARD P
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Demandes et arguments
["referes","contrat de travail","licenciement","salariés licenciés à la suite d'une grève","demande de réintégration","pouvoirs du juge","conflits collectifs du travail","grève","effet","salariés non protégés","demande de réintégration devant le juge des référés","compétence"]

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Le licenciement pour fait de grève n'est pas nul. Il peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'employeur si un salarié n'a pas commis de faute lourde. La réintégration dans l'emploi n'étant alors possible qu'en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, les demandes à cette fin formées par des
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AIT PAS MANIFESTE QUE CEUX-CI SE SOIENT RATTACHES A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES ANTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS VOIE DE FAIT CERTAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT ONT APPORTE A LA DEFINITION DE LA GREVE, UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'EXPRESSION DE REVENDICATIONS PREALABLES A TOUT ARRET DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX, CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LE PRE
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CONSTANCES NON CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LE PREMIER JUGE PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR FAITS DE GREVE N'EST PAS NUL MAIS PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ; QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVA
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5043e

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