Cour de cassation · 31 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-11.967

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

31 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1980
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA RESTITUTION A GUIMARD ET A SEPT AUTRES OUVRIERS DE LA SOCIETE DES VERRERIES INDUSTRIELLES DU LOING, DEVENUE SOCIETE CORNING FRANCE, DE RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS SALAIRES DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE PLUS QUE PROPORTIONNELLES A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AUX GREVISTES TOUT ABATTEMENT SUR LEUR REMUNERATION AU DELA DU PRORATA DIRECT DU TEMPS D'ABSENCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT CHAQUE FOIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA RESTITUTION A GUIMARD ET A SEPT AUTRES OUVRIERS DE LA SOCIETE DES VERRERIES INDUSTRIELLES DU LOING, DEVENUE SOCIETE CORNING FRANCE, DE RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS SALAIRES DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE PLUS QUE PROPORTIONNELLES A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AUX …
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UEES SUR LEURS SALAIRES DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE PLUS QUE PROPORTIONNELLES A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AUX GREVISTES TOUT ABATTEMENT SUR LEUR REMUNERATION AU DELA DU PRORATA DIRECT DU TEMPS D'ABSENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT CHAQUE FOIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMIS
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LA SOCIETE DES VERRERIES INDUSTRIELLES DU LOING, DEVENUE SOCIETE CORNING FRANCE, DE RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS SALAIRES DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE PLUS QUE PROPORTIONNELLES A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AUX GREVISTES TOUT ABATTEMENT SUR LEUR REMUNERATION AU DELA DU PRORATA DIRECT DU TEMPS D'ABSENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT C
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RODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23
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UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23
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