Cour de cassation · 25 mars 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-11.175
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DES SALARIES DE LA SAFT, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCES SUR DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ETAIENT INAPPLICABLES AUX ABSENCES RESULTANT DE LA GREVE, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT QU'ENTRAINER LA SUSPENSION DE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE ASSIDUITE QUELCONQUE, ALORS QUE CET EXERCICE NE PEUT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME RECOMPENSANT UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET DE LA REDUIRE EN FONCTION DES ABSENCES MEME DUES A LA GREVE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN L'ESPECE LES ABATTEMENTS ETAIENT DE 0,75 % DU MONTANT DE LA PRIME PAR JOUR D'ABSENCE POUR MALADIE OU D'ABSENCE PREALABLEMENT AUTORISEE POUR NECESSITES PERSONNELLES ET DE 2,5 % POUR LES AUTRES ABSENCES, QU'IL EN RESULTAIT UNE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE GREVE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE APRES DISCUSSION PAR LES PARTIES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
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Mentions dans le texte["conflits collectifs du travail","grève","salaire","primes","prime d'assiduité","suppression ou réduction du fait de la grève","droit de grève","atteinte au droit de grève","suppression ou réduction d'une prime d'assiduité","conditions","contrat de travail"]
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Lire dans le texteMentions dans le texteLA SAFT, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCES SUR DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ETAIENT INAPPLICABLES AUX ABSENCES RESULTANT DE LA GREVE, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT QU'ENTRAINER LA SUSPENSION DE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE ASSIDUITE QUELCONQUE, ALORS QUE CET EXERCICE NE PEUT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT
Lire dans le texteMentions dans le texteN DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME RECOMPENSANT UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET DE LA REDUIRE EN FONCTION DES ABSENCES MEME DUES A LA GREVE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN L'ESPECE LES ABATTEMENTS ETAIENT DE 0,75 % DU MONTANT DE LA PRIME PAR JOUR D'ABSENCE POUR MALADIE OU D'ABSENCE PREALABLEMENT AUTORISEE POUR NEC
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