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Cour de cassation · 18 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.576

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE COLISEE, A ETE LICENCIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE COLISEE, A ETE LICENCIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE SERVEUR AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INSULTE DES CLIENTS ;

QUE CE LICENCIEMENT, FONDE SUR UN MOTIF APPAREMMENT SERIEUX ET STRICTEMENT PERSONNEL, N'AVAIT DONC PAS UN CARACTERE ABUSIF EVIDENT POUVANT LEGITIMEMENT ENTRAINER UNE REACTION DE DEFENSE COLLECTIVE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL MOTIVE PAR LE RENVOI DU SERVEUR, N'AYANT EU POUR OBJET NI UN INTERET COLLECTIF PROFESSIONNEL, NI LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MEME DE FACON INDIRECTE, N'AVAIT PAS EU LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

2 références

  • L. 521-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE COLISEE, A ETE LICENCIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE COLISEE, A ETE LICENCIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON …
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    ET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE SERVEUR AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INSULTE DES C
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    TTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE SERVEUR AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INSULTE DES CLIENTS ; QUE CE LICENCIEMENT, FONDE SUR UN MOTIF APPAREMMENT SERIEUX ET STRICTEMENT PERSONNEL, N'AVAIT DONC PAS UN CARACTERE ABUSIF EVIDENT POUVANT LEGITIMEMEN
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    RE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE SERVEUR AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INSULTE DES CLIENTS ; QUE CE LICENCIEMENT, FONDE SUR UN MOTIF APPAREMMENT SERIEUX ET STRICTEMENT PERSONNEL, N'AVAIT DONC PAS UN CARACTERE ABUSIF EVIDENT POUVANT LEGITIMEMENT ENTRAINER UNE REACTION DE DEFENSE COLLECTIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL MOTIVE PAR LE RENVOI DU SERVEUR, N'AYANT EU POUR OBJET NI UN INTERET COLLE
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    ["conflits collectifs du travail","grève","définition","caractère professionnel","arrêt de travail destiné à protester contre le licenciement d'un salarié","licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse","contrat de travail","licenciement","faute du salarié","participation à une grève illicite","absence de revendication professionnelle (non)"]
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    T DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE SERVEUR AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INSULTE DES CLIENTS ; QUE CE LICENCIEMENT, FONDE SUR
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conflits collectifs du travail","grève","définition","caractère professionnel","arrêt de travail destiné à protester contre le licenciement d'un salarié","licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse","contrat de travail","licenciement","faute du salarié","participation à une grève illicite","absence de revendication professionnelle (non)"]
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    14 NOVEMBRE 1977, POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE
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    'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE SERVEUR AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INSULTE DES CLIENTS ; QUE CE LICENCIEMENT, FONDE SUR UN MOTIF APPAREMMEN
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