Grève : décisions et repères – page 144

La convention collective, qui énonce que les garanties de ressources accordées au salarié en cas de maladie "ne doivent pas conduire à verser au salarié un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler" et que la rémunération à prendre en considération est "celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie de l'établissement" a seulement pour objet de replacer le salarié dans la même situation, au plan de la rémunération, que le salarié valide. Il en résulte que les garanties de ressources ne peuvent excéder dans cette hypothèse le montant des rémunérations effectivement perçues par le salarié en situation d'activité.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui après avoir dit que l'occupation d'une usine constitue un cas de force majeure dispensant l'employeur de payer les salaires de non grévistes, déclare irrecevable l'action en paiement de ces salariés à l'encontre de six grévistes dont elle retient la participation à l'occupation de l'usine, en relevant qu'aucune action judiciaire n'avait été dirigée contre l'employeur et qu'il résultait des pièces versées aux débats que chacun des six salariés grévistes avait personnellement participé au blocage des portes de l'établissement, agissements qui avaient été la cause directe du préjudice invoqué par les non grévistes.

Le membre du personnel navigant d'une compagnie aérienne qui se trouve en "position de dispersion" n'est pas contraint de demeurer constamment à son domicile. Il s'ensuit qu'il ne peut être déduit de l'absence de réponse aux télégrammes de son employeur lui demandant s'il acceptait d'assurer un vol en période de grève sa décision de faire grève à cette date. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné la compagnie qui l'emploie à lui payer le salaire correspondant à la journée d'arrêt de travail.

Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui sans constater la rupture des contrats de travail, ont relevé que le déclenchement d'une grève inopinée des acteurs au moment de l'entrée en scène, alors que le public était présent dans la salle pouvait faire craindre le renouvellement de tels incidents ont décidé que l'annulation des représentations suivantes était justifiée et que par suite l'employeur de ces acteurs était libéré de son obligation de leur fournir du travail et de les rémunérer.

Le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance, encore que celle-ci n'ait pas autorité de la chose jugée.

Constitue une faute lourde le fait par des chauffeurs grévistes d'entraver la liberté du travail en bloquant les issues du garage où se trouvaient d'autres véhicules de l'entreprise avec leurs camions et en refusant d'en restituer les clés malgré une sommation d'huissier. Par conséquent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a alloué des indemnités de rupture et des dommages-intérêts aux grévistes licenciés aux motifs que la rétention momentanée des clés retrouvées lors de l'intervention de la gendarmerie ne pouvait être assimilée à un refus de restitution des véhicules et ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les conventions intervenues entre un employeur et un salarié concernant son emploi en Afrique du Sud, aux termes desquelles le salarié s'était engagé à respecter les lois de ce pays et à ne pas remettre en cause les conditions convenues pendant la durée de son déplacement permettent à l'employeur, à la suite de la participation de l'intéressé à une grève illicite dans le pays d'affectation, de constater que ce comportement a rendu impossible son maintien sur le territoire de cet Etat selon la loi applicable, ce qui entraînait une cessation du contrat de son fait, sans indemnités.

Il ne saurait être fait grief au juge du fond d'voir considéré comme abusif le licenciement d'un salarié prononcé pour faute lourde en raison de sa participation à une grève déclenchée, sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, dès lors qu'il relève que l'intéressé n'avait personnellement commis aucun fait dans le déclenchement et la poursuite du conflit et n'avait pas participé à une occupation de locaux de l'entreprise.

On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir estimé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pendant deux courtes absences dont l'une était justifiée par une interruption volontaire de grossesse. L'employeur ne peut en effet sanctionner par un licenciement du droit que la salariée tient de la loi du 17 janvier 1975, de se soumettre à une intervention médicale licite.

En l'état du licenciement d'un salarié qui avait été membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois le juge judiciaire est compétent en vertu de l'article L 411-1 du Code du travail pour statuer sur les difficultés qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail et pour rechercher si la décision de licenciement prise par l'employeur, qui n'est pas tenu de rompre le contrat quel que soit l'avis du comité, est fondée ou non sur une base réelle et sérieuse.

Un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes refuser de verser à une salariée ayant participé à des mouvements de grève au cours de plusieurs mois, la prime d'assiduité mensuelle dès lors que cette prime est soumise à la condition qu'aucune absence autre que les congés exceptionnels légaux ne soient constatée.

Est légalement justifiée l'annulation de la décision d'un comité d'établissement d'attribuer certaines sommes "à titre d'avances de déplacement" à des salariés grévistes, par une Cour d'appel qui, après avoir relevé que cette dépense avait été faite uniquement pour compenser des frais de déplacement de Toulouse à Paris, sans la moindre référence à une situation de nécessité propre à chacun de ces grévistes, a estimé que rien ne pouvait permettre de considérer qu'il se fut agi de l'attribution d'un secours exceptionnel à des salariés grévistes ou non, en difficulté particulière.