Cour de cassation · 19 juillet 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 422-11 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 19 DECEMBRE 1981, DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE SMTS COMME DELEGUE SYNDICAL CGT, DANS LA SOCIETE SEOP, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER QUE CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE EN LA FORME LE TRIBUNAL S'EST REFERE AUX MOTIFS D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 JANVIER 1982, QUI N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX SOCIETES, JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ONT DES OBJETS DIFFERENTS, DES SIEGES SOCIAUX ET DES LOCAUX SEPARES, QU'ELLES N'ONT PAS LES MEMES ACTIVITES, QUE LEURS COMPTABILITES SONT TENUES DISTINCTEMENT, QUE CE N'EST QUE DE FACON EXCEPTIONNELLE QUE DEUX SALARIES SEULEMENT ONT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT POUR CES DEUX SOCIETES, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'UNE ET L'AUTRE SONT DIFFERENTES ET QU'IL N'EXISTE NI LOCAUX, NI SERVICES SOCIAUX COMMUNS A LEUR PERSONNEL, DE TELLE SORTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE JUGEMENT, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, IL N'EXISTE PAS ENTRE ELLES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE PEUT SE REFERER AUX MOTIFS CONTENUS DANS UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, ENCORE QUE CELLE-CI N'AIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA SOCIETE SMTS AVAIT, POUR L'ESSENTIEL, UNE ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE COMPLEMENTAIRE DE CELLE DE LA SEOP, QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES PAR LA MEME PERSONNE, QUI ETAIT L'INTERLOCUTEUR PATRONAL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LES PROTOCOLES D'ACCORDS CONCLUS A L'ISSUE D'UNE GREVE INTERVENUE DANS LES DEUX ENTREPRISES CONTENAIENT LES MEMES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES ET QUE LA COMPTABILITE COMME LA GESTION DU PERSONNEL ETAIENT ASSUREES PAR LA MEME PERSONNE, AVEC LES MEMES MOYENS;

QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.