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Cour de cassation · 18 novembre 2009

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-43.523

LicenciementInaptitude / reclassement
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à un euro la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société SNF FloergerÀ : syndicat scerao cfdt

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un euro la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société SNF Floerger aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNF Floerger à payer au syndicat SCERAO CFDT la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société SNF Floerger (la société) a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui payer la somme de un euro de dommages intérêts "à titre symbolique" ;

Qu'en statuant ainsi en se bornant à allouer une somme à titre symbolique, la cour d'appel qui n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel subi par le syndicat, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un euro la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société SNF Floerger aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNF Floerger à payer au syndicat SCERAO CFDT la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat SCERAO CFDT.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamné la SAS SNF FLOERGER à verser au syndicat SCERAO CFDT la somme de 1 à titre symbolique en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession

AUX MOTIFS QUE l'obligation légale de reclassement imposée à l'employeur s'analyse en une disposition protectrice des salariés ; dès lors la violation de cette obligation porte préjudice aux intérêts collectifs de l'ensemble de la profession ; en conséquence, l'intervention volontaire et principale à l'instance du syndicat SCERAO CFDT doit être jugée recevable et le jugement entrepris doit être infirmé ; que la SAS FLOERGER doit être condamné à verser au syndicat SCERAO CFDT la somme de 1 à titre symbolique.

ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la violation de l'obligation légale de reclassement imposée à l'employeur, dispositions protectrice des salariés, porte préjudice à l'intérêt de l'ensemble de la profession ; qu'en allouant cependant au syndicat une somme expressément qualifiée de symbolique dans le dispositif même de son arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

Textes cités

5 références

  • L. 422-11Code du travail
    Passage cité
    … a constaté que la violation de l'obligation légale de reclassement imposée à l'employeur, dispositions protectrice des salariés, porte préjudice à l'intérêt de l'ensemble de la profession ; qu'en allouant cependant au syndicat une somme expressément qualifiée de symbolique dans le dispositif même de son arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2132-3Code du travail
    Passage cité
    … la violation de l'obligation légale de reclassement imposée à l'employeur, dispositions protectrice des salariés, porte préjudice à l'intérêt de l'ensemble de la profession ; qu'en allouant cependant au syndicat une somme expressément qualifiée de symbolique dans le dispositif même de son arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1382Code civil
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société SNF Floerger (la société) a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui …
    Lire dans le texte
  • 12Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société SNF Floerger (la société) a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui payer la somme de un euro de dommages …
    Lire dans le texte
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … a fixé à un euro la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société SNF Floerger aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNF Floerger à payer au syndicat SCERAO CFDT la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société SNF Floerger (la société) a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui payer la somme de un euro de dommages in
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société SNF Floerger (la société) a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui payer la somme de un euro de dommages intérêts "à titre symboliqu
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    Demandes et arguments
    nsemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société SNF Floerger (la société) a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui payer la somme de un euro de dommages intérêts "à titre symbolique" ; Qu'en statuant ainsi en se bornant à allouer
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    Mentions dans le texte
    oche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamné la SAS SNF FLOERGER à verser au syndicat SCERAO CFDT la somme de 1 à titre symbolique en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession AUX MOTIFS QUE l'obligation légale de reclassement imposée à l'employeur s'analyse en une disposition protectrice des salariés ; dès lors la violation de cette obligation porte préjudice aux intérêts collectifs de l'ensemble de la profession ; en conséquence, l'intervention volontaire et principale à l'instance du syndicat SCERAO CFDT doit être jug
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    oerger (la société) a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui payer la somme de un euro de dommages intérêts "à titre symbolique" ; Qu'en statuant ainsi en se bornant à allouer une somme à titre symbolique, la cour d'appel qui n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel
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    Demandes et arguments
    testé son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui payer la somme de un euro de dommages intérêts "à titre symbolique" ; Qu'en statuant ainsi en se bornant à allouer une somme à titre symbolique, la cour d'appel qui n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel subi par le syndicat, a
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    it arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société SNF Floerger aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNF Floerger à payer au syndicat SCERAO CFDT la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02277
Identifiant source
6079b9659ba5988459c56f66
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