Code du travail
Article L. 422-11 : texte et décisions associées
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Article L. 422-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 422-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-43.523
Cour de cassationen violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
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en violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-44.175
Cour de cassationen violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société DSV (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer au Syndicat Général des Transports du Rhône CFDT la somme symbolique de 1 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2132-3 du code du.
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en violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société DSV (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer au Syndicat Général des Transports du Rhône CFDT la somme symbolique de 1 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2132-3 du code du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 08-60.395
Cour de cassation5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical .
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5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2000, 99-60.395
Cour de cassationnom propre désigner un délégué syndical, hors le cas prévu par l'article L. 422-11 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
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nom propre désigner un délégué syndical, hors le cas prévu par l'article L. 422-11 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.826
Cour de cassationDEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 422-11 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 19 DECEMBRE 1981, DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE SMTS COMME DELEGUE SYNDICAL CGT, DANS LA SOCIETE SEOP, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER QUE CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE EN LA FORME LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.826
DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 422-11 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 19 DECEMBRE 1981, DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE SMTS COMME DELEGUE SYNDICAL CGT, DANS LA SOCIETE SEOP, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER QUE CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE EN LA FORME LE.
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