Cour de cassation · 19 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-60.395

CSE / représentants du personnelDélégué syndical

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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

19 novembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Valide la désignation de M. X... par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Mission locale nord à payer au syndicat CFE-CGC la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce que l'employeur n'avait pas accepté, récemment, la désignation d'autres délégués syndicaux qui n'étaient pas délégués du personnel ;

Attendu, cependant, que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait accepté le maintien du mandat de trois délégués syndicaux qui n'en remplissaient pas ou plus les conditions, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide la désignation de M. X... par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Mission locale nord à payer au syndicat CFE-CGC la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 422-11Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ; Attendu que …
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L. 2143-6Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Valide la désignation de M. X... par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Mission locale nord à payer au syndicat CFE-CGC la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
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tobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce que l'employeur n'avait pas accepté, récemment, la désignation d'autres délégués syndicaux qui n'étaient pas délégués du personnel ; Attendu, cependant, que le principe d'égali
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tion des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce
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'autres délégués syndicaux qui n'étaient pas délégués du personnel ; Attendu, cependant, que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l
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obre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ; Atten
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ux qui n'étaient pas délégués du personnel ; Attendu, cependant, que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait
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de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait accepté le maintien du mandat de trois délégués syndicaux qui n'en remplissaient pas ou plus les conditions, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01953
Identifiant source: 613726ebcd5801467742929a

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