Cour de cassation · 8 décembre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.860

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

4 novembre 1980Jugement prud'homal Passage source
8 décembre 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES RELATIF NOTAMMENT AUX GARANTIES DE RESSOURCES ACCORDEES AU SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ET QUE "LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT A L'HORAIRE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE L'ETABLISSEMENT" ;

ATTENDU QUE LORS D'UNE GREVE AYANT AFFECTE, LE 14 FEVRIER 1979, LE DEPARTEMENT ELECTRONIQUE DE LA COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE, LES SALARIES NON GREVISTES ONT ETE EMPECHES D'ACCEDER A L'USINE ET DE TRAVAILLER EN RAISON D'UN BARRAGE DRESSE PAR LES GREVISTES ;

QUE L'EMPLOYEUR A OFFERT AUX SALARIES NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE RECUPERER DES HEURES AINSI PERDUES ;

QUE M X... ET SEPT AUTRES SALARIES, QUI ETAIENT ABSENTS POUR MALADIE LE JOUR DE LA GREVE, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, SANS CONDITION DE RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE PENDANT LA MALADIE, QUI SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, LES SALARIES ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE GARANTIE ACCORDE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA JOURNEE DU 14 FEVRIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE CETTE CONVENTION, COMME FAISANT PARTIE DE L'HORAIRE PRATIQUE PENDANT L'ABSENCE DES INTERESSES DANS LE DEPARTEMENT CONCERNE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE DEPARTEMENT N'AVAIT PU TRAVAILLER LE 14 FEVRIER, DU FAIT DES GREVISTES, CE DONT IL RESULTAIT QU'AUCUN HORAIRE N'AVAIT ETE "PRATIQUE" CE JOUR-LA ET QUE LES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE SE SERAIENT TROUVES, S'ILS AVAIENT ETE VALIDES, DANS LA MEME SITUATION QUE LES SALARIES NON GREVISTES;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL AUX SALARIES NON GREVISTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES RELATIF NOTAMMENT AUX GARANTIES DE RESSOURCES ACCORDEES AU SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
ller" et que la rémunération à prendre en considération est "celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie de l'établissement" a seulement pour objet de replacer le salarié dans la même situation, au plan de la rémunération, que le salarié valide. Il en résulte que les garanties de ressources ne peuvent excéder dans cette hypothèse le montant des rémunérations effectivement perçues par le salarié en situation d'activité. Dès lors viole les dispositions de la convention collective le jugement qui, après avoir constaté
Mentions dans le texte
QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES RELATIF NOTAMMENT AUX GARANTIES DE RESSOURCES ACCORDEES AU SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ET QUE "LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT A L'HORAIRE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE L'ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE LORS D'UNE GREVE AYANT AFFECTE, LE 14 FEVRIER 1979, LE DEPAR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ET QUE "LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT A L'HORAIRE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE L'ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE LORS D'UNE GREVE AYANT AFFECTE, LE 14 FEVRIER 1979, LE DEPARTEMENT ELECTRONIQUE DE LA COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE, LES SALARIES NON GREVISTES ONT ETE EMPECHES
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectivePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
, que le salarié valide. Il en résulte que les garanties de ressources ne peuvent excéder dans cette hypothèse le montant des rémunérations effectivement perçues par le salarié en situation d'activité. Dès lors viole les dispositions de la convention collective le jugement qui, après avoir constaté que l'ensemble du personnel d'un département d'une entreprise n'avait pu travailler pendant une journée du fait d'un mouvement de grève, et qu'il n'était pas contesté que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir du travail aux salariés non gré
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES RELATIF NOTAMMENT AUX GARANTIES DE RESSOURCES ACCORDEES AU SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MO
Lire dans le texte
Demandes et arguments
X SALARIES NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE RECUPERER DES HEURES AINSI PERDUES ; QUE M X... ET SEPT AUTRES SALARIES, QUI ETAIENT ABSENTS POUR MALADIE LE JOUR DE LA GREVE, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, SANS CONDITION DE RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE PENDANT LA MALADIE, QUI SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, LES SALARIES ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE GARANTIE ACCORDE PAR L
Lire dans le texte
GrèvePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
d'activité. Dès lors viole les dispositions de la convention collective le jugement qui, après avoir constaté que l'ensemble du personnel d'un département d'une entreprise n'avait pu travailler pendant une journée du fait d'un mouvement de grève, et qu'il n'était pas contesté que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir du travail aux salariés non grévistes, condamne néanmoins l'employeur à payer aux salariés absents pour cause de maladie les salaires correspondants à la journée non travaillée, sans les astreindre à la co
Mentions dans le texte
L AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ET QUE "LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT A L'HORAIRE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE L'ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE LORS D'UNE GREVE AYANT AFFECTE, LE 14 FEVRIER 1979, LE DEPARTEMENT ELECTRONIQUE DE LA COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE, LES SALARIES NON GREVISTES ONT ETE EMPECHES D'ACCEDER A L'USINE ET DE TRAVAILLER EN RAISON D'UN BARRAGE DRESSE PAR LES GREVISTES ; QUE L'EMPLOYEUR A OFFERT AUX SALARIES NON GREVISTES LA POSSIBILITE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
N D'UN BARRAGE DRESSE PAR LES GREVISTES ; QUE L'EMPLOYEUR A OFFERT AUX SALARIES NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE RECUPERER DES HEURES AINSI PERDUES ; QUE M X... ET SEPT AUTRES SALARIES, QUI ETAIENT ABSENTS POUR MALADIE LE JOUR DE LA GREVE, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, SANS CONDITION DE RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE PENDANT LA MALADIE, QUI SUSPEND LE
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","convention collective des mensuels des industries métallurgiques du rhône du 21 mai 1976","indemnités","indemnité de maladie","conventions collect
Demandes et arguments
PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, SANS CONDITION DE RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE PENDANT LA MALADIE, QUI SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, LES SALARIES ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE GARANTIE ACCORDE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA JOURNEE DU 14 FEVRIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE CETTE CONVENTION, COMME FAISANT PARTIE DE L'HORAIRE PRATIQUE PENDANT L'ABSENCE DES INTERESSES DANS LE DEPARTEMENT CONCERNE ; ATTENDU CE
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
E LA GREVE, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, SANS CONDITION DE RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE PENDANT LA MALADIE, QUI SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, LES SALARIES ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE GARANTIE ACCORDE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA JOURNEE DU 14 FEVRIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE CETTE CONVENTION, COMME FAISANT PARTIE DE L'HORAIRE PRATIQUE PENDANT L'A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
VALIDES, DANS LA MEME SITUATION QUE LES SALARIES NON GREVISTES; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL AUX SALARIES NON GREVISTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL AUX SALARIES NON GREVISTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c508b6

Poursuivre la recherche (3)