Grève : décisions et repères – page 137

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué a condamné les Etablissements Jean Jordana et Fils à payer à onze de ses salariés diverses sommes au seul motif que l'absence du défendeur, qui a eu communication des sommes réclamées, laisse supposer que la véracité des montants correspondant aux jours de grève, au reliquat de la paye de novembre et aux frais d'essence ne peut être suspectée ; Qu'en statuant ainsi le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

1984 à la suite d'un accident ; que l'employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence pour maladie ou pour accident du travail, au titre de la période du 17 au 28 septembre 1984 pendant laquelle une partie du personnel de l'entreprise était en grève ; Attendu que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1147, 1148, 1184 et 1315 du Code civil : Attendu que le personnel du centre de Lyon de la société de restauration Sorefi, qui fournit le ravitaillement nécessaire aux convois de passage à la gare de Lyon-Perrache, s'est mis en grève le 6 mars 1981 ; que la décision de reprendre le travail le 23 mars 1981 à 12 heures ayant été portée par les salariés à la connaissance de l'employeur, ce dernier a annoncé la fermeture de l'établissement à compter du 25 mars 1981, en invoquant l'attitude de l'ensemble du personnel entraînant une paralysie totale de l'activité et portant atteinte à la liberté et à la sécurité du travail ; que Mme X...

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que du mois de septembre au mois de décembre 1982, des mouvements de grève répétés, avec occupation des locaux, se sont produits dans l'usine Cellatex d'Echirolles et qu'à l'issue d'une grève de 48 heures, le 4 décembre 1982, une grève illimitée avec piquets de grève a été décidée ; Attendu que M. X... et treize autres salariés non grévistes, qui s'étaient tenus à la disposition de leur employeur, ont réclamé à ce dernier le paiement de leurs salaires du 3 au 14 décembre, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 2 février 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif que

Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'un salarié n'avait, pendant le déroulement d'une grève, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ils ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui.

Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, en cas d'absence pour maladie puisque, s'il avait été valide, le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale.

Par ces motifs : Rejette le troisième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné les syndics de la liquidation des biens de l'association "Les Papillons Blancs" à payer des salaires à Mme C...

La suppression d'une prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.

Selon les articles L. 900-1 et L. 900-2 du Code du travail la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale, elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent, la formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. La cour d'appel qui a constaté qu'un centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics était placé sous le contrôle pédagogique et financier de l'Etat en a exactement déduit que ce centre, est chargé d'un service public au sens de l'article L. 521-2 du code du travail

L'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant condamné un employeur à payer à un salarié qui, avec d'autres, a procédé à des débrayages répétés se traduisant par des arrêts de travail, les heures passées par cet employé à arrêter et à remettre en marche les machines

La seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève constitue une faute lourde. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée par les conclusions d'une des parties, si l'arrêt du travail litigieux n'avait pas un autre objet que de faire aboutir des revendications professionnelles et n'était pas de ce fait illicite

Attendu que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs qu'ils n'avaient pas fait connaître au préalable au président-directeur général de la société les termes de leur revendication ni leur intention de cesser le travail s'il n'y était pas fait droit, qu'ainsi cette cessation concertée du travail ne constituait pas une grève, mais une absence irrégulière ; Attendu cependant que les salariés avaient fait valoir qu'ils avaient averti leur chef d'atelier une première fois le 6 septembre 1980 puis à nouveau le 12 septembre suivant, de leur décision de ne plus effectuer d'heures supplémentaires non autorisées et de faire grève le 13 septembre 1980 si, à cette date, aucune solution n'était trouvée, et qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions de…